Vous avez acquis un appartement neuf en VEFA \u00e0 Sausset-les-Pins, station baln\u00e9aire des Bouches-du-Rh\u00f4ne pris\u00e9e pour ses r\u00e9sidences en bord de mer ? Le promoteur accumule les retards de livraison ou vous constatez des malfa\u00e7ons affectant votre bien ? Vous \u00eates copropri\u00e9taire dans une r\u00e9sidence secondaire et rencontrez des litiges avec le syndic ou d’autres propri\u00e9taires ? Vous faites face \u00e0 un diff\u00e9rend de servitude de passage vers la plage ou \u00e0 un empi\u00e8tement sur votre terrain ?<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient pour d\u00e9fendre vos droits immobiliers \u00e0 Sausset-les-Pins et dans toute la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d’Azur. Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes, consultation t\u00e9l\u00e9phonique 30 minutes : 45 euros.<\/p>\n
Les litiges immobiliers relatifs \u00e0 Sausset-les-Pins rel\u00e8vent du Domstol i Aix-en-Provence<\/strong>, comp\u00e9tent pour les contentieux en mati\u00e8re de VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9 et servitudes dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. L’appel est port\u00e9 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n Sausset-les-Pins conna\u00eet une dynamique immobili\u00e8re soutenue, avec plusieurs programmes neufs en front de mer ou \u00e0 proximit\u00e9 du port. Les r\u00e9sidences \u00ab Les Terrasses Marines \u00bb, \u00ab Villa Calanque \u00bb ou \u00ab Le Domaine du Littoral \u00bb attirent acqu\u00e9reurs et investisseurs s\u00e9duits par le cadre m\u00e9diterran\u00e9en. Toutefois, ces op\u00e9rations ne sont pas \u00e0 l’abri de retards de chantier ou de malfa\u00e7ons.<\/p>\n Le contrat de VEFA fixe une date de livraison pr\u00e9visionnelle. En cas de d\u00e9passement, l’acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong> au promoteur, pr\u00e9vues par l’article L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es par mois de retard sur le prix de vente et constituent un droit automatique.<\/p>\n Au-del\u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, l’acqu\u00e9reur peut \u00e9galement solliciter des dommages-int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires<\/strong> s’il d\u00e9montre un pr\u00e9judice distinct : maintien d’un loyer en parall\u00e8le, frais d’h\u00f4tel, impossibilit\u00e9 de louer le bien acquis. La mise en demeure du promoteur doit \u00eatre envoy\u00e9e d\u00e8s le constat du retard pour pr\u00e9server vos droits.<\/p>\n Lors de la r\u00e9ception du bien, l’acqu\u00e9reur doit consigner par \u00e9crit toutes les r\u00e9serves<\/strong> : d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, finitions non conformes, \u00e9quipements manquants. Ces r\u00e9serves engagent la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> d’un an (art. 1792-6 du Code civil), pendant laquelle le constructeur doit r\u00e9parer gratuitement tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s.<\/p>\n L’assistance d’un avocat lors de la r\u00e9ception ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s permet de formaliser des r\u00e9serves juridiquement opposables et de suivre leur lev\u00e9e effective. En l’absence de r\u00e9paration, une proc\u00e9dure judiciaire devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence peut \u00eatre engag\u00e9e pour contraindre le promoteur \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations.<\/p>\n Vous faites construire une villa individuelle \u00e0 Sausset-les-Pins ou vous \u00eates ma\u00eetre d’ouvrage d’une extension de votre r\u00e9sidence ? La loi impose au constructeur plusieurs garanties l\u00e9gales<\/strong> destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger le propri\u00e9taire.<\/p>\n Der ti\u00e5rsgaranti<\/strong> (art. 1792 et suivants du Code civil) couvre pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination : fissures structurelles, infiltrations graves, affaissement de fondations. Elle engage tous les constructeurs : architecte, ma\u00eetre d’\u0153uvre, entreprises.<\/p>\n En cas de d\u00e9sordre relevant de cette garantie, le recours se fait d’abord aupr\u00e8s de l’byggeskadeforsikring<\/strong> si elle a \u00e9t\u00e9 souscrite, permettant une indemnisation rapide sans attendre l’\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, une action directe contre les constructeurs et leurs assureurs responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Der garantie biennale<\/strong> (art. 1792-3 du Code civil) couvre pendant deux ans les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables de l’ouvrage : chaudi\u00e8re, volets, syst\u00e8me de climatisation. Les constructeurs doivent r\u00e9parer ou remplacer ces \u00e9quipements d\u00e9fectueux sans frais pour le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n Le respect des d\u00e9lais d’action est imp\u00e9ratif : toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e dans les d\u00e9lais de garantie, faute de quoi le droit \u00e0 r\u00e9paration s’\u00e9teint.<\/p>\n Sausset-les-Pins compte de nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s, souvent compos\u00e9es de r\u00e9sidences secondaires. Cette particularit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : forte rotation locative, difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir le quorum en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, gestion des parties communes (piscine, acc\u00e8s plage, espaces verts), charges contest\u00e9es.<\/p>\n Un copropri\u00e9taire peut contester une d\u00e9cision vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s’il estime qu’elle est irr\u00e9guli\u00e8re ou contraire \u00e0 ses droits. L’action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965).<\/p>\n Prenons l’exemple d’un vote de travaux de r\u00e9fection de la terrasse commune d\u00e9cid\u00e9 sans devis pr\u00e9cis ou sans majorit\u00e9 requise. Le copropri\u00e9taire peut saisir le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour annuler ou r\u00e9former cette d\u00e9cision.<\/p>\n Le syndic est le mandataire de la copropri\u00e9t\u00e9. Il doit rendre compte de sa gestion, convoquer les assembl\u00e9es, ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions vot\u00e9es. En cas de manquement (absence de convocation, comptes opaques, non-r\u00e9alisation de travaux vot\u00e9s), les copropri\u00e9taires peuvent demander sa r\u00e9vocation ou engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n Les r\u00e9sidences secondaires posent parfois des difficult\u00e9s de communication : propri\u00e9taires absents, procurations non envoy\u00e9es. Un accompagnement juridique permet d’assurer le suivi r\u00e9gulier de la copropri\u00e9t\u00e9, m\u00eame \u00e0 distance, et de r\u00e9agir rapidement en cas de d\u00e9cision pr\u00e9judiciable.<\/p>\n \u00c0 Sausset-les-Pins, commune littorale, les servitutter av vei<\/strong> vers la mer constituent une source r\u00e9currente de conflits. Certains chemins permettent traditionnellement l’acc\u00e8s public ou priv\u00e9 \u00e0 la plage, mais leur statut juridique (servitude conventionnelle, de passage, d’usage) n’est pas toujours clairement \u00e9tabli.<\/p>\n Une servitude peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par acte notari\u00e9 (servitude conventionnelle) ou r\u00e9sulter de l’am\u00e9nagement visible et permanent d’un fonds divis\u00e9 (servitude par destination du p\u00e8re de famille, art. 694 du Code civil). Si votre terrain b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de passage vers la plage inscrit dans le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e9tabli par un usage ancien, ce droit doit \u00eatre respect\u00e9 par le propri\u00e9taire du fonds servant.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, si un voisin pr\u00e9tend traverser votre propri\u00e9t\u00e9 pour acc\u00e9der au littoral sans titre ni usage av\u00e9r\u00e9, vous pouvez contester cette servitude et en demander la suppression.<\/p>\n La Loi Littoral impose des r\u00e8gles d’urbanisme strictes en bord de mer : protection de la bande littorale, pr\u00e9servation des espaces remarquables. Ces dispositions peuvent limiter les constructions ou extensions et g\u00e9n\u00e9rer des contentieux avec la commune ou entre voisins. L’avocat v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des projets avec le Plan Local d’Urbanisme et, si n\u00e9cessaire, conteste un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 en violation de ces r\u00e8gles.<\/p>\n \u00c0 Sausset-les-Pins, o\u00f9 les parcelles en bord de mer sont particuli\u00e8rement valoris\u00e9es, tout empi\u00e8tement \u2014 m\u00eame minime \u2014 constitue une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9. Une cl\u00f4ture pos\u00e9e de quelques centim\u00e8tres sur le terrain voisin, une terrasse qui d\u00e9borde, un mur reconstruit en mordant sur la limite cadastrale : ces situations justifient une action en justice.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire \u00e9tablir un constat d’huissier<\/strong> d\u00e9crivant l’empi\u00e8tement, puis \u00e0 mandater un g\u00e9om\u00e8tre-expert<\/strong> pour un bornage contradictoire pr\u00e9cisant les limites exactes des parcelles. Ce bornage a force probante et constitue la base de toute action en d\u00e9molition ou en indemnisation.<\/p>\n L’action en justice vise \u00e0 obtenir la d\u00e9molition de la construction intrusive<\/strong> et le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le trouble subi. Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence peut ordonner la remise en \u00e9tat du terrain aux frais du responsable. Si l’empi\u00e8tement est accompagn\u00e9 d’un permis de construire irr\u00e9gulier, un recours en contestation administrative peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 en parall\u00e8le.<\/p>\n Mon cabinet est \u00e9tabli \u00e0 Antibes, au 15 avenue Robert Soleau. J’interviens r\u00e9guli\u00e8rement dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne pour des dossiers immobiliers \u00e0 Sausset-les-Pins, Martigues, Marseille, Aix-en-Provence, et plus largement sur l’ensemble de la C\u00f4te d’Azur et du Var.<\/p>\n Je propose des consultations t\u00e9l\u00e9phoniques<\/strong> (30 minutes : 45 euros, sur Calendly) et des rendez-vous en visioconf\u00e9rence pour analyser votre situation, o\u00f9 que vous soyez. Les d\u00e9placements sur site sont organis\u00e9s pour les constatations, expertises ou audiences devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.<\/p>\n Docteure en droit de l’Universit\u00e9 de Nice, je mets une expertise pointue au service de la d\u00e9fense de vos droits immobiliers : VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes, voisinage.<\/p>\n Retard de livraison de votre programme neuf, malfa\u00e7ons sur votre villa en bord de mer, contestation d’une d\u00e9cision de copropri\u00e9t\u00e9, litige de servitude de passage vers la plage, empi\u00e8tement sur votre terrain : chaque situation requiert une analyse juridique pr\u00e9cise et une action rapide.<\/p>\n Les d\u00e9lais pour agir sont stricts : deux mois pour contester une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un an pour la garantie de parfait ach\u00e8vement, dix ans pour la garantie d\u00e9cennale. Plus vous agissez t\u00f4t, plus vous pr\u00e9servez vos droits.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/strong> Me C\u00e9cile Zakine, avocat en droit immobilier pour Sausset-les-PinsVous avez acquis un appartement neuf en VEFA \u00e0 Sausset-les-Pins, station baln\u00e9aire des Bouches-du-Rh\u00f4ne pris\u00e9e pour ses r\u00e9sidences en bord de mer ? Le promoteur accumule les retards de livraison ou vous constatez des malfa\u00e7ons affectant votre bien ? Vous \u00eates copropri\u00e9taire dans une r\u00e9sidence secondaire et […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":406,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" [et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"||0px|||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" header_text_color=\"#E02B20\" header_2_font=\"Poppins|300|||||||\" header_2_text_color=\"#923233\" header_2_font_size=\"40px\" header_2_line_height=\"1.4em\" custom_margin_tablet=\"-16px||7px\" custom_margin_phone=\"-13px||6px\" custom_margin_last_edited=\"on|desktop\" header_2_font_size_tablet=\"\" header_2_font_size_phone=\"25px\" header_2_font_size_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"0px|||||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_text_color=\"#000000\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" max_width=\"100%\" max_width_tablet=\"100%\" max_width_phone=\"\" max_width_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>VEFA \u00e0 Sausset-les-Pins : retards de livraison et r\u00e9serves<\/h2>\n
Retard de livraison : indemnisation des p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
R\u00e9serves \u00e0 la livraison et garantie de parfait ach\u00e8vement<\/h3>\n
Construction neuve et malfa\u00e7ons : garanties d\u00e9cennale et biennale<\/h2>\n
Ti \u00e5rs garanti<\/h3>\n
Garantie biennale<\/h3>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Sausset-les-Pins : r\u00e9sidences baln\u00e9aires et syndics<\/h2>\n
Bestride generalforsamlingsvedtak<\/h3>\n
Litiges avec le syndic<\/h3>\n
Servitudes littorales et droit de passage vers la plage<\/h2>\n
Servitude de passage conventionnelle ou par destination du p\u00e8re de famille<\/h3>\n
Servitudes d’urbanisme et Loi Littoral<\/h3>\n
Empi\u00e8tement et troubles de voisinage<\/h2>\n
Constat d’huissier et expertise g\u00e9om\u00e8tre<\/h3>\n
Action en d\u00e9molition et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n
Intervention sur toute la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d’Azur<\/h2>\n
Vous rencontrez un litige immobilier \u00e0 Sausset-les-Pins ?<\/h2>\n
Consultation t\u00e9l\u00e9phonique 30 minutes : 45 euros (prise de rendez-vous sur Calendly).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
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