[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
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Vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019une maison et vous avez toujours utilis\u00e9 un chemin pour y acc\u00e9der. Ce chemin qui se situe sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine, existe depuis 70 ans et, la lecture des actes ant\u00e9rieurs de vente qui se sont succ\u00e9d\u00e9s, permet de comprendre que ce chemin existait d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n
Votre voisin, dont la position a toujours \u00e9t\u00e9 fragile quant \u00e0 votre passage par son terrain, vous a adress\u00e9 un courrier vous indiquant qu\u2019il refuse d\u00e9sormais que vous empruntiez ce chemin.
Les chemins d\u2019exploitation, souvent utilis\u00e9s par des agriculteurs ou des propri\u00e9taires forestiers, soul\u00e8vent fr\u00e9quemment des questions de droit, notamment en mati\u00e8re de reconnaissance, d\u2019entretien ou d\u2019usage partag\u00e9. Les chemins d’exploitation sont parfois mal d\u00e9finis, mal entretenus ou contest\u00e9s, ce qui entra\u00eene des litiges entre les parties concern\u00e9es.
Votre terrain est d\u00e9sormais inaccessible.<\/p>\n
Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019introduire une action en justice pour faire reconna\u00eetre l\u2019existence de ce chemin.<\/p>\n
D\u2019un point de vue juridique, ce chemin est appel\u00e9 chemin d\u2019exploitation au sens de l\u2019article L. 162-1 du Code rural et de la pe\u0302che maritime qui dispose :
\u00abLes chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement a\u0300 la communication entre divers fonds, ou a\u0300 leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, pre\u0301sume\u0301s appartenir aux proprie\u0301taires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun a\u0300 tous les inte\u0301resse\u0301s. L’usage de ces chemins peut e\u0302tre interdit au public. \u00bb
La reconnaissance du chemin d\u2019exploitation en plusieurs \u00e9tapes :
1) Les preuves concr\u00e8tes et tangibles
Le crite\u0300re de\u0301terminant pour prouver son existence est la de\u0301monstration de l\u2019usage du chemin par des plans anciens, des photographies ae\u0301riennes et des te\u0301moignages prouvant que le chemin a servi a\u0300 la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
En effet, le chemin servant exclusivement \u00e0 la communication entre les immeubles, soit qu’il les traverse, soit qu’il les borde, soit qu’il y aboutisse, constitue un chemin d’exploitation.
2) Solliciter la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire
Le relev\u00e9 et la reconnaissance d\u2019un chemin d\u2019exploitation par un g\u00e9om\u00e8tre-expert ont une valeur probante dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives.
En effet, un acte dress\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert, tel qu\u2019un plan de bornage pourra \u00eatre utilis\u00e9 devant les tribunaux en cas de conflit.
Le g\u00e9om\u00e8tre expert donnera son avis sur l\u2019usage du chemin d\u2019exploitation et pourra \u00e9galement rechercher si un autre acc\u00e8s est possible.<\/p>\n
S\u2019il conclut \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un autre acc\u00e8s, cela pourra m\u00eame permettre de faire reconna\u00eetre en justice l\u2019existence d\u2019une servitude puisque le rapport du g\u00e9om\u00e8tre-expert a permis de mettre<\/a> en \u00e9vidence l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au terrain par un autre acc\u00e8s et par cons\u00e9quent l\u2019enclavement d\u00e9finitif du terrain. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n Une servitude est un droit r\u00e9el \u00e9tabli par titre ou prescription (usage trentenaire), tandis qu’un chemin d’exploitation est un chemin servant \u00e0 l’exploitation agricole ou foresti\u00e8re, souvent sans titre formel.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Oui, si vous d\u00e9montrez que le chemin est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exploitation de votre fonds et qu’il est utilis\u00e9 depuis plus de 30 ans, vous pouvez revendiquer un droit de passage. En cas de refus, saisissez le tribunal.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n L’action en reconnaissance de servitude par prescription se prescrit par 30 ans \u00e0 compter de l’acte interruptif. Pour un chemin d’exploitation, il n’y a pas de d\u00e9lai fixe, mais il faut agir rapidement d\u00e8s le refus.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les frais d’avocat varient de 1 500 \u00e0 5 000 \u20ac selon la complexit\u00e9, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise (1 000 \u00e0 3 000 \u20ac) et les d\u00e9pens de justice. Une m\u00e9diation peut r\u00e9duire les co\u00fbts.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Vous pouvez demander une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9tablir le passage sous astreinte. En parall\u00e8le, engagez une action au fond pour faire reconna\u00eetre votre droit de passage et obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n
Le recours \u00e0 l\u2019expertise judiciaire est souvent n\u00e9cessaire pour trancher sur les questions complexes relatives aux chemins d’exploitation ou aux servitudes<\/a>
Le Cabinet Zakine intervient sur la r\u00e9gion de Bordeaux<\/a> ainsi que sur celle de la Dordogne principalement dans les probl\u00e9matiques juridiques li\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res, \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et aux litiges entre propri\u00e9taires ou voisins. Le droit des servitudes, qu\u2019il s\u2019agisse de servitudes de passage, de vue, ou encore de la gestion des chemins d’exploitation, constitue un domaine de comp\u00e9tence cl\u00e9 du cabinet dans la r\u00e9gion du sud-ouest.
L\u2019\u00e9quipe du cabinet, compos\u00e9e d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, assiste ses clients dans l\u2019\u00e9laboration de dossiers solides, en collaboration avec des experts et des g\u00e9om\u00e8tres-experts et d\u2019autres professionnels techniques pour \u00e9tablir des preuves concr\u00e8tes.<\/p>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre une servitude et un chemin d’exploitation ?<\/h3>\n
Puis-je utiliser un chemin d’exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 ma propri\u00e9t\u00e9 si mon voisin s’y oppose ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour agir en reconnaissance d’un droit de passage ?<\/h3>\n
Quels sont les co\u00fbts d’une proc\u00e9dure pour litige de servitude ?<\/h3>\n
Que faire si mon voisin bloque l’acc\u00e8s \u00e0 mon terrain ?<\/h3>\n