La VEFA, encadr\u00e9e par l’article 1601-3 du Code civil<\/strong> et les articles L. 261-3 \u00e0 L. 261-22 du Code de la construction et de l’habitation<\/strong>, est le cadre juridique qui r\u00e9git l’achat d’un bien immobilier avant sa construction. Vous achetez sur plan et devenez propri\u00e9taire au fur et \u00e0 mesure de l’avancement des travaux.<\/p>\n Ce dispositif offre des protections sp\u00e9cifiques \u00e0 l’acqu\u00e9reur \u2014 encore faut-il les conna\u00eetre et savoir les actionner au moment opportun. Que vous achetiez \u00e0 Paris, Lyon, Marseille ou toute autre ville de France<\/a>, Ma\u00eetre Zakine vous accompagne dans toutes les \u00e9tapes de votre projet VEFA.<\/p>\n Avant l’acte authentique, vous signez un contrat pr\u00e9liminaire (article L. 261-15 CCH). Ce document doit mentionner :<\/p>\n Bon \u00e0 savoir :<\/strong> Vous disposez d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours<\/strong> \u00e0 compter de la signature du contrat pr\u00e9liminaire, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans justification.<\/p>\n Dans le secteur prot\u00e9g\u00e9 (article L. 261-10 CCH), le promoteur doit obligatoirement fournir une garantie financi\u00e8re avant de percevoir le premier appel de fonds.<\/p>\n La GFA est la garantie la plus protectrice. D\u00e9livr\u00e9e par une banque ou un assureur, elle assure que l’immeuble sera achev\u00e9 m\u00eame si le promoteur fait faillite. Le garant mandate un nouveau constructeur pour terminer les travaux, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n Alternative \u00e0 la GFA, la GFR vous permet d’obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es en cas de d\u00e9faillance du promoteur. Vous r\u00e9cup\u00e9rez votre argent mais perdez le b\u00e9n\u00e9fice de l’op\u00e9ration immobili\u00e8re.<\/p>\n En pratique :<\/strong> Avant de signer, v\u00e9rifiez toujours que le promoteur a bien souscrit une GFA. Sans cette garantie, le contrat est nul et vous pouvez exiger la restitution int\u00e9grale des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n Les versements sont strictement r\u00e9glement\u00e9s selon l’avancement des travaux :<\/p>\n Tout appel de fonds non conforme peut \u00eatre contest\u00e9. Ma\u00eetre Zakine peut vous assister pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des appels de fonds et intervenir en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n Le retard de livraison<\/a> est l’un des litiges les plus fr\u00e9quents en VEFA. Voici les recours possibles :<\/p>\n La plupart des contrats pr\u00e9voient des p\u00e9nalit\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralement 1\/1000e ou 1\/2000e du prix par jour de retard). Elles sont dues automatiquement d\u00e8s la date de livraison d\u00e9pass\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n Si le retard persiste, adressez une lettre recommand\u00e9e avec AR au promoteur en lui impartissant un d\u00e9lai (30 \u00e0 60 jours) pour achever les travaux. Cette \u00e9tape est obligatoire avant toute action en justice.<\/p>\n La d\u00e9faillance du promoteur est une situation critique, mais le dispositif l\u00e9gal vous prot\u00e8ge :<\/p>\n Couvre tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s dans l’ann\u00e9e suivant la livraison (article L. 261-21-1 CCH). Le promoteur doit les r\u00e9parer sans d\u00e9lai.<\/p>\n Couvre les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables (chaudi\u00e8re, robinetterie, volets roulants…).<\/p>\n Couvre les dommages compromettant la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).<\/p>\n M\u00eame apr\u00e8s les garanties l\u00e9gales, vous pouvez agir sur le fondement des vices cach\u00e9s<\/strong> (article 1641 du Code civil) dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, ou sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong> du promoteur pour d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n Oui, c’est une \u00ab\u00a0revente en \u00e9tat futur\u00a0\u00bb. Vous c\u00e9dez vos droits au nouvel acqu\u00e9reur. Attention aux clauses d’agr\u00e9ment du promoteur et aux plus-values taxables.<\/p>\n Le prix est ferme et d\u00e9finitif (article L. 261-11-1 CCH). Seules des variations limit\u00e9es de charges peuvent entra\u00eener des ajustements contractuels.<\/p>\n Si la surface est inf\u00e9rieure de plus de 5 %, vous avez droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix proportionnelle (article L. 261-21-2 CCH).<\/p>\n Un pr\u00eat immobilier classique couvre les appels de fonds au fur et \u00e0 mesure. Le contrat pr\u00e9liminaire doit comporter une condition suspensive d’obtention du pr\u00eat (article L. 313-41 Code de la consommation).<\/p>\n Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier, vous re\u00e7oit en consultation.<\/p>\n Prendre rendez-vous \u2014 1\u00e8re consultation 45 \u20ac<\/a><\/p>\n<\/div>\n [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#F2EDE8″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb] Consultez nos articles d\u00e9taill\u00e9s pour approfondir chaque aspect de la VEFA :<\/p>\n [\/et_pb_text] \n\ud83d\udcc5 Mis \u00e0 jour le 14\/08\/2026<\/strong> \u2014 Par Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine<\/strong>, avocate et Docteur en Droit \u00e0 Antibes. \u260e 06 21 69 91 77<\/a>.\n<\/p>\n1. Le contrat pr\u00e9liminaire de r\u00e9servation<\/h2>\n
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2. Les garanties financi\u00e8res obligatoires<\/h2>\n
La Garantie Financi\u00e8re d’Ach\u00e8vement (GFA)<\/h3>\n
La Garantie Financi\u00e8re de Remboursement (GFR)<\/h3>\n
3. Les appels de fonds \u00e9chelonn\u00e9s<\/h2>\n
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4. Retard de livraison : quels sont vos droits ?<\/h2>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h3>\n
La mise en demeure du promoteur<\/h3>\n
Les recours judiciaires<\/h3>\n
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5. Que faire si le promoteur fait faillite ?<\/h2>\n
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6. Les vices et d\u00e9fauts apr\u00e8s livraison<\/h2>\n
Garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an)<\/h3>\n
Garantie biennale (2 ans)<\/h3>\n
Garantie d\u00e9cennale (10 ans)<\/h3>\n
7. Vices cach\u00e9s et d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes sur la VEFA<\/h2>\n
Puis-je revendre mon bien avant la livraison ?<\/h3>\n
Le promoteur peut-il modifier le prix ?<\/h3>\n
Que faire si la surface livr\u00e9e est inf\u00e9rieure au contrat ?<\/h3>\n
Comment financer ma VEFA ?<\/h3>\n
Vous avez un litige VEFA ?<\/h2>\n
Pour aller plus loin<\/h2>\n
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