Les transactions immobili\u00e8res, la gestion de copropri\u00e9t\u00e9 et les contentieux en construction impliquent n\u00e9cessairement la collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles : \u00e9tat civil, coordonn\u00e9es bancaires, documents d’identit\u00e9, situation familiale, revenus. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), entr\u00e9 en application le 25 mai 2018, encadre strictement ces traitements et conf\u00e8re aux personnes concern\u00e9es des droits opposables aux professionnels de l’immobilier comme aux avocats.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, intervient en droit immobilier sur l’ensemble de la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et \u00e0 distance pour certains contentieux. Son cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), traite les litiges li\u00e9s \u00e0 la VEFA, \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la construction et aux rapports de voisinage, dans le respect absolu de la confidentialit\u00e9 et de la protection des donn\u00e9es de ses clients.<\/p>\n
L’achat ou la vente d’un bien immobilier mobilise de nombreux acteurs : agences immobili\u00e8res, notaires, \u00e9tablissements bancaires, diagnostiqueurs, g\u00e9om\u00e8tres. Chacun collecte et traite des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n
Ces informations sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel pour les notaires et les avocats. Les agences immobili\u00e8res et les interm\u00e9diaires sont, eux, soumis aux obligations du RGPD : information pr\u00e9alable des personnes, limitation de la dur\u00e9e de conservation (g\u00e9n\u00e9ralement cinq ans apr\u00e8s la fin du mandat), s\u00e9curisation des fichiers.<\/p>\n
Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9, qu’il soit professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole, d\u00e9tient un fichier complet des copropri\u00e9taires : noms, adresses, quotes-parts, adresses \u00e9lectroniques, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. La loi du 10 juillet 1965 impose la tenue d’un registre d’immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9, qui contient des donn\u00e9es nominatives.<\/p>\n
Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mentionnent fr\u00e9quemment les noms des copropri\u00e9taires, notamment lorsqu’une d\u00e9cision les concerne individuellement (autorisation de travaux, action en justice, impay\u00e9s de charges). La diffusion de ces documents doit respecter un \u00e9quilibre entre la transparence due aux copropri\u00e9taires et la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Un copropri\u00e9taire peut demander au syndic l’acc\u00e8s \u00e0 ses propres donn\u00e9es, leur rectification en cas d’erreur, ou leur effacement lorsque leur conservation n’est plus justifi\u00e9e. Toutefois, certaines donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pour des dur\u00e9es l\u00e9gales (par exemple, dix ans pour les documents comptables).<\/p>\n
Lorsqu’un litige immobilier est port\u00e9 devant le tribunal judiciaire (tribunal judiciaire de Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice, Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan pour Draguignan, Fr\u00e9jus ; tribunal judiciaire de Toulon pour Toulon, Hy\u00e8res), les parties communiquent \u00e0 la juridiction et \u00e0 l’adversaire des pi\u00e8ces qui contiennent n\u00e9cessairement des donn\u00e9es personnelles : contrats, correspondances, expertises, attestations.<\/p>\n
L’avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971) et doit veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de son client. Les \u00e9changes avec le client et les pi\u00e8ces du dossier sont confidentiels. Les tiers ne peuvent y acc\u00e9der, sauf d\u00e9cision de justice.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de justice rendues publiques sont anonymis\u00e9es, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2020-797 du 29 juin 2020, afin de prot\u00e9ger l’identit\u00e9 des personnes physiques.<\/p>\n
Vous pouvez demander \u00e0 tout professionnel (syndic, agence, notaire, avocat) de vous communiquer les donn\u00e9es qu’il d\u00e9tient sur vous, leur origine, leur finalit\u00e9, leur dur\u00e9e de conservation et les destinataires. Cette demande s’exerce par courrier simple ou \u00e9lectronique. Le responsable du traitement dispose d’un mois pour r\u00e9pondre.<\/p>\n
Si une donn\u00e9e est inexacte (erreur sur l’\u00e9tat civil, coordonn\u00e9es p\u00e9rim\u00e9es, quote-part erron\u00e9e dans un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9), vous pouvez en exiger la correction. Ce droit est particuli\u00e8rement utile lorsqu’une erreur figurant dans un proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fausse la port\u00e9e d’une d\u00e9cision.<\/p>\n
\u00c9galement appel\u00e9 \u00ab droit \u00e0 l’oubli \u00bb, il permet de demander la suppression de donn\u00e9es qui ne sont plus n\u00e9cessaires, qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es de mani\u00e8re illicite, ou dont le traitement n’est plus justifi\u00e9. Ce droit conna\u00eet des limites : les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, \u00e0 la constatation ou l’exercice d’un droit en justice, ou soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de conservation, ne peuvent \u00eatre effac\u00e9es.<\/p>\n
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, notamment en mati\u00e8re de prospection commerciale. Un acqu\u00e9reur peut ainsi refuser que ses coordonn\u00e9es soient transmises par l’agence immobili\u00e8re \u00e0 des partenaires commerciaux.<\/p>\n
Vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer vos donn\u00e9es dans un format structur\u00e9 et lisible par une machine (fichier Excel, PDF), afin de les transmettre \u00e0 un autre professionnel (changement de syndic, par exemple).<\/p>\n
L’avocat est soumis au secret professionnel, qui couvre l’ensemble des informations dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission. Ce secret est d’ordre public : il prot\u00e8ge le client, garantit la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, et s’impose m\u00eame face aux autorit\u00e9s administratives ou judiciaires, sous r\u00e9serve de certaines exceptions pr\u00e9vues par la loi (lutte contre le blanchiment, par exemple).<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les \u00e9changes entre Me C\u00e9cile Zakine et ses clients (courriers, courriels, consultations t\u00e9l\u00e9phoniques) sont strictement confidentiels. Les pi\u00e8ces du dossier sont conserv\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es, sur des supports informatiques prot\u00e9g\u00e9s et dans des locaux s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n
En cas de consultation t\u00e9l\u00e9phonique (tarif : 45 euros pour 30 minutes, prise de rendez-vous via Calendly), aucune donn\u00e9e n’est partag\u00e9e avec un tiers sans l’accord expr\u00e8s du client. Les honoraires et les prestations sont factur\u00e9s de mani\u00e8re transparente, et les informations bancaires communiqu\u00e9es pour le r\u00e8glement sont trait\u00e9es dans le respect du RGPD.<\/p>\n
Le RGPD impose que les donn\u00e9es personnelles ne soient conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. En mati\u00e8re immobili\u00e8re, les dur\u00e9es varient selon la nature du document et les obligations l\u00e9gales :<\/p>\n
\u00c0 l’issue de ces d\u00e9lais, les donn\u00e9es doivent \u00eatre supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale contraire.<\/p>\n
Si vous constatez qu’un professionnel a utilis\u00e9 vos donn\u00e9es sans votre consentement, les a communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers sans justification, ou ne les a pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es (piratage, perte de documents), vous pouvez :<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine peut vous assister dans ces d\u00e9marches, qu’il s’agisse d’une mise en demeure amiable ou d’une action judiciaire. Le cabinet intervient \u00e9galement en conseil pour aider les syndics de copropri\u00e9t\u00e9, les agences immobili\u00e8res ou les constructeurs \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec le RGPD.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre d’une transaction immobili\u00e8re, d’un litige de copropri\u00e9t\u00e9, d’une VEFA ou d’un contentieux en construction, vous pouvez prendre rendez-vous avec Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse.<\/p>\n
Cabinet :<\/strong> 15 avenue Robert Soleau, Antibes Le cabinet intervient sur l’ensemble de la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et \u00e0 distance pour certains contentieux en France enti\u00e8re. Chaque dossier est trait\u00e9 avec rigueur, dans le respect de la confidentialit\u00e9 et de la protection des donn\u00e9es personnelles du client.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Protection des donn\u00e9es personnelles en droit immobilierLes transactions immobili\u00e8res, la gestion de copropri\u00e9t\u00e9 et les contentieux en construction impliquent n\u00e9cessairement la collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles : \u00e9tat civil, coordonn\u00e9es bancaires, documents d’identit\u00e9, situation familiale, revenus. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), entr\u00e9 en application le 25 mai 2018, encadre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12,"parent":0,"menu_order":340,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-761","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/761","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=761"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/761\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65738,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/761\/revisions\/65738"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=761"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Consultation t\u00e9l\u00e9phonique :<\/strong> 45 euros pour 30 minutes (prise de rendez-vous via Calendly)<\/p>\n