{"id":66403,"date":"2026-09-30T20:22:59","date_gmt":"2026-09-30T20:22:59","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-30T20:22:59","modified_gmt":"2026-09-30T20:22:59","slug":"copropriete-syndic-refuse-travaux-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/copropriete-syndic-refuse-travaux-que-faire\/","title":{"rendered":"Syndic refuse les travaux vot\u00e9s : recours et proc\u00e9dure (Antibes, Nice, 06) | Me Zakine"},"content":{"rendered":"

Le syndic n’a pas le droit de refuser d’ex\u00e9cuter des travaux r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose d’assurer l’ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l’AG.<\/strong> Face \u00e0 son inaction, vous disposez de trois leviers successifs : la mise en demeure, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal judiciaire, et la r\u00e9vocation du syndic en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Pourquoi le syndic ne peut pas s’opposer \u00e0 une d\u00e9cision d’AG<\/h2>\n

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropri\u00e9taires. Il n’a aucun pouvoir d’appr\u00e9ciation sur l’opportunit\u00e9 d’une r\u00e9solution adopt\u00e9e : il la met en \u0153uvre. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 \u00e9num\u00e8re ses missions, dont l’ex\u00e9cution du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e. L’article 21 charge le conseil syndical de contr\u00f4ler sa gestion, et lui permet d’exiger des explications \u00e9crites.<\/p>\n

Deux nuances seulement. Si la r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 insuffisante ou porte sur une question qui \u00e9chappe au pouvoir de l’AG, le syndic peut l\u00e9gitimement suspendre son ex\u00e9cution et solliciter une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration. Et si le financement vot\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 ou n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par les copropri\u00e9taires, l’absence de tr\u00e9sorerie bloque mat\u00e9riellement le chantier : la difficult\u00e9 est alors comptable, pas juridique.<\/p>\n

\u00c9tape 1 : la mise en demeure \u00e9crite<\/h2>\n

Adressez au syndic une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rappelant la date de l’AG, le num\u00e9ro de la r\u00e9solution, la majorit\u00e9 obtenue, et fixant un d\u00e9lai pr\u00e9cis d’ex\u00e9cution (quinze \u00e0 trente jours selon la nature des travaux). Demandez la communication des devis sign\u00e9s, des ordres de service et du calendrier. Mettez le conseil syndical en copie : sa saisine officielle p\u00e8se dans un dossier ult\u00e9rieur.<\/p>\n

La loi ne fixe pas de d\u00e9lai chiffr\u00e9 d’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d’AG. Les tribunaux raisonnent en d\u00e9lai raisonnable, appr\u00e9ci\u00e9 selon l’urgence : quelques semaines pour une infiltration en toiture ou un ascenseur immobilis\u00e9, quelques mois pour un ravalement soumis \u00e0 autorisation d’urbanisme.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : le juge<\/h2>\n

Pass\u00e9 la mise en demeure, plusieurs actions sont ouvertes devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble :<\/p>\n