{"id":66406,"date":"2026-09-30T21:32:15","date_gmt":"2026-09-30T21:32:15","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-30T21:32:15","modified_gmt":"2026-09-30T21:32:15","slug":"copropriete-troubles-voisinage-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nb\/copropriete-troubles-voisinage-recours\/","title":{"rendered":"Troubles anormaux de voisinage en copropri\u00e9t\u00e9 : recours contre un copropri\u00e9taire | Me C\u00e9cile Zakine"},"content":{"rendered":"<p><strong>Vous pouvez agir directement contre le copropri\u00e9taire auteur des nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, principe issu de l&rsquo;article 544 du Code civil et d\u00e9sormais inscrit \u00e0 l&rsquo;article 1253 du m\u00eame code, et sur le fondement du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 qui impose \u00e0 chaque occupant une jouissance paisible des lieux.<\/strong> Ces deux fondements se cumulent et permettent de demander \u00e0 la fois la cessation du trouble, sous astreinte, et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<h2>Ce qui rend un trouble \u00ab anormal \u00bb<\/h2>\n<p>La responsabilit\u00e9 pour trouble anormal de voisinage ne suppose aucune faute. Vous n&rsquo;avez pas \u00e0 d\u00e9montrer que votre voisin a viol\u00e9 une r\u00e8gle : vous devez \u00e9tablir que la g\u00eane d\u00e9passe les inconv\u00e9nients normaux de la vie en immeuble collectif. Les juges du tribunal judiciaire appr\u00e9cient la dur\u00e9e, la r\u00e9p\u00e9tition, l&rsquo;intensit\u00e9, l&rsquo;horaire et la localisation du trouble, ainsi que l&rsquo;environnement de l&rsquo;immeuble. Un bruit ponctuel de travaux diurnes ne sera pas retenu ; des aboiements nocturnes r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, une activit\u00e9 professionnelle bruyante, des odeurs de cuisine professionnelle, des infiltrations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou une location touristique g\u00e9n\u00e9rant des all\u00e9es et venues permanentes le seront.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ajoute un second levier. Les clauses relatives \u00e0 la destination de l&rsquo;immeuble, \u00e0 l&rsquo;usage d&rsquo;habitation, \u00e0 l&rsquo;interdiction d&rsquo;activit\u00e9s bruyantes ou naus\u00e9abondes, au rev\u00eatement de sol impos\u00e9 dans les parties privatives sont opposables \u00e0 tous. Leur violation caract\u00e9rise un manquement contractuel, sanctionn\u00e9 ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re anormal du trouble. V\u00e9rifiez \u00e9galement l&rsquo;\u00e9tat descriptif de division : une pi\u00e8ce transform\u00e9e sans autorisation, une fen\u00eatre perc\u00e9e dans un mur porteur ou une terrasse couverte constituent des atteintes aux parties communes, relevant de l&rsquo;article 9 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n<h2>Les preuves \u00e0 r\u00e9unir avant toute action<\/h2>\n<p>Le contentieux de voisinage se gagne sur la preuve. Constituez un dossier chronologique :<\/p>\n<ul>\n<li>un journal dat\u00e9 des nuisances, heure de d\u00e9but, heure de fin, nature exacte ;<\/li>\n<li>des attestations de t\u00e9moins \u00e9tablies selon l&rsquo;article 202 du Code de proc\u00e9dure civile, sign\u00e9es, avec copie de la pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 ;<\/li>\n<li>un proc\u00e8s-verbal de constat de commissaire de justice, r\u00e9alis\u00e9 de nuit ou aux heures critiques, pi\u00e8ce d\u00e9terminante devant le juge ;<\/li>\n<li>des relev\u00e9s acoustiques, mesures d&rsquo;\u00e9mergence sonore ou rapport d&rsquo;un acousticien lorsque le bruit est en cause ;<\/li>\n<li>vos courriers recommand\u00e9s au voisin et au syndic, et leurs r\u00e9ponses ;<\/li>\n<li>les mains courantes ou plaintes d\u00e9pos\u00e9es, les interventions de police municipale ;<\/li>\n<li>photographies et vid\u00e9os dat\u00e9es pour les nuisances visuelles, d\u00e9gradations ou infiltrations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Signalez syst\u00e9matiquement le trouble au syndic par \u00e9crit. Le syndicat des copropri\u00e9taires est charg\u00e9 de la conservation de l&rsquo;immeuble et du respect du r\u00e8glement : le syndic peut mettre en demeure le copropri\u00e9taire fautif et, sur habilitation de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, engager une action judiciaire au nom du syndicat. Votre propre action personnelle reste ouverte en parall\u00e8le, y compris lorsque le syndic reste passif.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n<p>Premi\u00e8re \u00e9tape, la mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9crivant les faits, visant les clauses du r\u00e8glement et fixant un d\u00e9lai pour cesser le trouble. Deuxi\u00e8me \u00e9tape, la tentative de r\u00e9solution amiable : conciliateur de justice, m\u00e9diation ou tentative de r\u00e8glement amiable, pr\u00e9alable exig\u00e9 par l&rsquo;article 750-1 du Code de proc\u00e9dure civile pour de nombreux litiges. Le proc\u00e8s-verbal de non-conciliation s\u00e9curise la saisine ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8me \u00e9tape, le juge. Lorsque le trouble est actuel et manifeste, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l&rsquo;article 835 du Code de proc\u00e9dure civile permet d&rsquo;obtenir rapidement la cessation du trouble sous astreinte, la r\u00e9alisation de travaux d&rsquo;isolation ou la suppression d&rsquo;un am\u00e9nagement irr\u00e9gulier, ainsi qu&rsquo;une provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l&rsquo;article 145 permet une expertise judiciaire avant tout proc\u00e8s, utile pour les infiltrations ou les d\u00e9sordres acoustiques. Au fond, le tribunal judiciaire peut ordonner la remise en \u00e9tat, la d\u00e9molition d&rsquo;un ouvrage, l&rsquo;interdiction d&rsquo;une activit\u00e9 et l&rsquo;indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice de jouissance, du pr\u00e9judice moral et de la perte de valeur locative.<\/p>\n<p>La repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la plupart de ces demandes. L&rsquo;action se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous avez connu le trouble, le d\u00e9lai courant de mani\u00e8re glissante pour les nuisances continues. Lorsque le locataire d&rsquo;un copropri\u00e9taire est \u00e0 l&rsquo;origine des faits, vous pouvez agir contre lui et contre son bailleur, tenu de faire cesser les agissements de son preneur.<\/p>\n<p>Deux r\u00e9flexes prot\u00e8gent votre dossier : ne r\u00e9pondez jamais au trouble par un trouble, une r\u00e9action bruyante ou une voie de fait affaiblissant votre position ; conservez la trace \u00e9crite de chaque d\u00e9marche, y compris des refus oppos\u00e9s par le syndic ou le conseil syndical.<\/p>\n<p>Pour toute question de copropri\u00e9t\u00e9, <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/avocat-droit-de-la-copropriete\/\">Me C\u00e9cile Zakine<\/a> vous conseille et d\u00e9fend vos int\u00e9r\u00eats (TJ Grasse, TJ Nice, CA Aix). Consultation rapide.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous pouvez agir directement contre le copropri\u00e9taire auteur des nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, principe issu de l&rsquo;article 544 du Code civil et d\u00e9sormais inscrit \u00e0 l&rsquo;article 1253 du m\u00eame code, et sur le fondement du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 qui impose \u00e0 chaque occupant une jouissance paisible des lieux. 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