Vos r\u00e9serves doivent \u00eatre port\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal de livraison lui-m\u00eame, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, en termes pr\u00e9cis, dat\u00e9es et sign\u00e9es : chaque d\u00e9sordre visible que vous ne mentionnez pas ce jour-l\u00e0 devient un d\u00e9sordre apparent accept\u00e9, et vous perdez le droit de l’opposer au promoteur. Une r\u00e9serve utile d\u00e9signe la pi\u00e8ce, l’ouvrage, la nature du d\u00e9faut et sa localisation exacte. Une r\u00e9serve inutile dit \u00ab\u00a0peintures \u00e0 revoir\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0finitions\u00a0\u00bb. Si vous d\u00e9couvrez un d\u00e9faut apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s, vous disposez d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la prise de possession pour le d\u00e9noncer par \u00e9crit (article 1642-1 du Code civil).<\/p>\n
La livraison n’est pas une formalit\u00e9 de remise de cl\u00e9s : c’est l’acte juridique qui fait basculer la charge des d\u00e9sordres. Le vendeur reste tenu des vices et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents que vous signalez dans le proc\u00e8s-verbal ou dans le mois qui suit. La derni\u00e8re fraction du prix exigible \u00e0 la livraison peut \u00eatre consign\u00e9e entre les mains d’un s\u00e9questre lorsque les r\u00e9serves sont contest\u00e9es : cette consignation est votre principal moyen de pression pour obtenir les reprises.<\/p>\n
Reprenez la structure : localisation + ouvrage + d\u00e9faut constat\u00e9 + r\u00e9f\u00e9rence au document contractuel. Exemples de formulations efficaces :<\/p>\n
Num\u00e9rotez les r\u00e9serves et exigez qu’elles figurent dans le corps du proc\u00e8s-verbal ou sur une annexe paraph\u00e9e par le repr\u00e9sentant du promoteur. Repartez avec un exemplaire sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n
Dans le mois qui suit votre entr\u00e9e dans les lieux, dressez la liste des d\u00e9fauts que vous n’aviez pas pu voir \u2014 occult\u00e9s par un meuble, un emballage, une protection de chantier \u2014 et adressez-la au promoteur en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier compl\u00e8te vos r\u00e9serves initiales. Au-del\u00e0, vous basculez sur la garantie de parfait ach\u00e8vement, qui couvre pendant un an tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s, puis sur les garanties biennale et d\u00e9cennale.<\/p>\n
Relancez par \u00e9crit si les reprises ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es. Un mois de silence du promoteur apr\u00e8s une r\u00e9serve inscrite au proc\u00e8s-verbal justifie une mise en demeure, puis une demande d’expertise judiciaire.<\/p>\n