Le cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, intervient principalement en eigendomsrecht<\/strong> : construction, VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes et voisinage. Si la r\u00e9daction ou la n\u00e9gociation g\u00e9n\u00e9rale de baux commerciaux ne constitue pas le c\u0153ur de son activit\u00e9, certaines probl\u00e9matiques li\u00e9es aux locaux commerciaux en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> rel\u00e8vent pleinement de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n Lorsqu’un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 comprend des locaux \u00e0 usage commercial, des litiges sp\u00e9cifiques peuvent survenir : r\u00e9partition des charges, modification de la destination de l’immeuble, travaux affectant les parties communes ou privatives, troubles de jouissance li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale. Ces contentieux n\u00e9cessitent une ma\u00eetrise conjugu\u00e9e du droit de la copropri\u00e9t\u00e9 et du droit immobilier.<\/p>\n Les locaux commerciaux en copropri\u00e9t\u00e9 sont soumis \u00e0 des charges sp\u00e9cifiques, parfois distinctes de celles des parties \u00e0 usage d’habitation. La loi du 10 juillet 1965<\/strong> fixe les r\u00e8gles de r\u00e9partition des charges entre copropri\u00e9taires, en fonction de l’utilit\u00e9 des services et \u00e9quipements communs.<\/p>\n Un propri\u00e9taire de local commercial peut contester la quote-part qui lui est affect\u00e9e, notamment lorsque :<\/p>\n L’avocat intervient alors pour analyser le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9tat descriptif de division, et les r\u00e9solutions adopt\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il peut engager une action en contestation devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; Nice pour Nice et Menton ; Draguignan pour Draguignan et Fr\u00e9jus ; Toulon pour Toulon et Hy\u00e8res). Le recours contre une r\u00e9solution d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 fixe la destination de l’immeuble<\/strong> et peut pr\u00e9voir des restrictions quant \u00e0 l’usage des lots. Un copropri\u00e9taire souhaitant exercer une activit\u00e9 commerciale dans un immeuble \u00e0 destination principale d’habitation, ou modifier la nature de son commerce, doit parfois obtenir l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, un copropri\u00e9taire ou un syndicat peut contester l’exercice d’une activit\u00e9 commerciale non conforme au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cela concerne notamment :<\/p>\n L’avocat en droit immobilier examine la conformit\u00e9 de l’activit\u00e9 au regard du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et engage, si n\u00e9cessaire, une action en cessation de trouble ou en demande d’autorisation judiciaire.<\/p>\n Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un local commercial en copropri\u00e9t\u00e9 peuvent soulever des difficult\u00e9s juridiques, notamment lorsqu’ils affectent les parties communes (structures porteuses, fa\u00e7ades, toiture, r\u00e9seaux) ou modifient l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble.<\/p>\n Prenons l’exemple d’un propri\u00e9taire de local commercial qui souhaite installer une vitrine, percer une ouverture suppl\u00e9mentaire, ou cr\u00e9er une terrasse sur une partie commune. Ces travaux n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement une autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, voire une modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 selon les cas.<\/p>\n L’avocat conseille le copropri\u00e9taire sur les d\u00e9marches \u00e0 accomplir et, en cas de refus injustifi\u00e9 de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, peut saisir le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour obtenir une autorisation judiciaire de r\u00e9aliser les travaux, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n Inversement, lorsque des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation et portent atteinte aux parties communes ou \u00e0 la jouissance des autres copropri\u00e9taires, le syndicat ou un copropri\u00e9taire peut agir en d\u00e9molition ou en remise en \u00e9tat, sur le fondement des articles 9 et suivants de la loi de 1965.<\/p>\n L’exercice d’une activit\u00e9 commerciale en copropri\u00e9t\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des burengerucht<\/strong> : bruit, odeurs, vibrations, attroupements, livraisons fr\u00e9quentes. Ces nuisances peuvent engager la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du local commercial ou du locataire, selon les circonstances.<\/p>\n Le syndicat des copropri\u00e9taires, ou un copropri\u00e9taire individuellement, peut agir en justice pour faire cesser le trouble et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages-int\u00e9r\u00eats. L’action repose sur la th\u00e9orie des troubles anormaux de voisinage<\/strong>, qui permet d’engager la responsabilit\u00e9 sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver une faute, d\u00e8s lors que le trouble d\u00e9passe les inconv\u00e9nients normaux du voisinage.<\/p>\n L’avocat en droit immobilier analyse la nature et l’intensit\u00e9 des troubles, examine les clauses du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, et engage les actions appropri\u00e9es devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit et avocat au Barreau de Grasse, intervient principalement dans les contentieux li\u00e9s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la construction, et au droit immobilier<\/strong>. Lorsqu’un local commercial est situ\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9, elle accompagne ses clients dans :<\/p>\n Le cabinet intervient sur la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et, pour certains contentieux, \u00e0 distance sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un local commercial en copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un litige de charges, de travaux, ou de destination de l’immeuble, vous pouvez contacter le cabinet de Ma\u00eetre Zakine :<\/p>\n Le cabinet privil\u00e9gie une approche rigoureuse et pr\u00e9cise, fond\u00e9e sur l’analyse des textes applicables et la jurisprudence r\u00e9cente, afin de d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats de ses clients dans les contentieux immobiliers li\u00e9s aux locaux commerciaux en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00ab\u00a0`html<\/p>\n Ma\u00eetre Zakine intervient principalement lorsque le bail commercial croise une probl\u00e9matique immobili\u00e8re : servitude affectant les locaux lou\u00e9s, copropri\u00e9t\u00e9 commerciale, travaux ou construction impactant l’exploitation, division d’un immeuble mixte. La r\u00e9daction g\u00e9n\u00e9rale d’un bail commercial rel\u00e8ve d’un avocat expert en droit des affaires, mais d\u00e8s qu’un litige touche l’\u00e9tat de l’immeuble, la destination des lieux ou les parties communes, une expertise immobili\u00e8re devient n\u00e9cessaire. Contactez le cabinet pour \u00e9valuer votre situation.<\/p>\n Le locataire doit demander le renouvellement par acte extrajudiciaire dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant l’expiration du bail, ou le bailleur d\u00e9livrer un cong\u00e9 avec offre de renouvellement 6 mois avant le terme. Le bailleur dispose de 3 mois pour r\u00e9pondre : \u00e0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9. En cas de d\u00e9saccord sur le loyer renouvel\u00e9, une proc\u00e9dure de fixation judiciaire devant le juge des loyers commerciaux peut \u00eatre engag\u00e9e. Ces d\u00e9lais sont imp\u00e9ratifs, un accompagnement \u00e9vite toute forclusion.<\/p>\n Lorsque le litige porte sur des d\u00e9sordres affectant les locaux (infiltrations, d\u00e9faut d’entretien des parties communes, trouble de voisinage), une mise en demeure du bailleur ou du syndic constitue la premi\u00e8re \u00e9tape, suivie d’une expertise judiciaire si n\u00e9cessaire. Le locataire commercial peut demander une r\u00e9duction de loyer ou la r\u00e9siliation du bail pour manquement \u00e0 l’obligation de d\u00e9livrance. Le cabinet analyse la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre bail commercial et droit de la copropri\u00e9t\u00e9 avant toute action.<\/p>\n Le c\u0153ur de l’activit\u00e9 du cabinet porte sur le droit immobilier (construction, VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes), non sur la r\u00e9daction courante de baux commerciaux. En revanche, si votre projet immobilier commercial soul\u00e8ve des questions de servitude, de copropri\u00e9t\u00e9 ou de conformit\u00e9 du bien lou\u00e9, Ma\u00eetre Zakine intervient en compl\u00e9ment de votre avocat en droit des affaires pour s\u00e9curiser ces aspects sp\u00e9cifiques, \u00e0 Nice comme \u00e0 Antibes.<\/p>\nLes litiges courants li\u00e9s aux locaux commerciaux en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Contestation de la r\u00e9partition des charges<\/h3>\n
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Modification de la destination de l’immeuble ou d’un lot<\/h3>\n
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Travaux affectant les parties communes ou privatives<\/h3>\n
Troubles de voisinage et responsabilit\u00e9<\/h2>\n
De rol van de vastgoedadvocaat<\/h2>\n
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Consultation et contact<\/h2>\n
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Veelgestelde vragen<\/h2>\n
Dans quels cas un avocat en droit immobilier intervient-il sur un bail commercial ?<\/h3>\n
Quelles d\u00e9marches pour le renouvellement d’un bail commercial ?<\/h3>\n
Quels recours en cas de litige li\u00e9 \u00e0 l’immeuble abritant un bail commercial ?<\/h3>\n
Le cabinet r\u00e9dige-t-il des baux commerciaux \u00e0 Nice ou Antibes ?<\/h3>\n