T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/strong><\/p>\n
Droit immobilier : intervention dans les Landes et le Sud-Ouest<\/h2>\n
Le droit immobilier constitue le c\u0153ur de m\u00e9tier de Me Zakine. Elle intervient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Mont-de-Marsan et dans les Landes sur des dossiers vari\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- Vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong> : retard de livraison, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9 avec le contrat, garanties (parfait ach\u00e8vement pendant un an, biennale pendant deux ans, d\u00e9cennale pendant dix ans), r\u00e9clamation de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/li>\n
- Mede-eigendom<\/strong> : contestation de d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal), impay\u00e9s de charges, troubles de voisinage, travaux, servitudes.<\/li>\n
- Bouw<\/strong> : r\u00e9ception avec ou sans r\u00e9serves, malfa\u00e7ons, d\u00e9sordres structurels, mise en \u0153uvre des garanties, abandon de chantier, litiges avec ma\u00eetres d’\u0153uvre, architectes ou entrepreneurs.<\/li>\n
- Landrechten<\/strong> : bornage, servitudes de passage, empi\u00e9tement, mitoyennet\u00e9, urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Me Zakine plaide devant les juridictions comp\u00e9tentes en Nouvelle-Aquitaine : le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan conna\u00eet des affaires relevant de l’arrondissement (Mont-de-Marsan, Dax, Saint-Paul-l\u00e8s-Dax, Aire-sur-l’Adour, Mimizan, Biscarrosse), tandis que certains dossiers rel\u00e8vent du tribunal de Pau, selon la comp\u00e9tence territoriale. En appel, les affaires sont jug\u00e9es par la cour d’appel de Pau.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 contractuelle et garanties en droit de la construction<\/h2>\n
Depuis la r\u00e9forme du droit des obligations entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2016, la responsabilit\u00e9 contractuelle pour inex\u00e9cution est r\u00e9gie par l’article 1231-1 du Code civil<\/strong> (et non plus l’article 1147, abrog\u00e9). Ce texte s’applique aux litiges n\u00e9s d’un contrat de construction ou de vente immobili\u00e8re.<\/p>\n
Les garanties l\u00e9gales en mati\u00e8re de construction immobili\u00e8re ob\u00e9issent \u00e0 des d\u00e9lais pr\u00e9cis :<\/p>\n
- \n
- Garantie op perfecte voltooiing<\/strong> : un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle couvre tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par l’acqu\u00e9reur.<\/li>\n
- Garantie biennale<\/strong> (ou de bon fonctionnement) : deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle porte sur les \u00e9quipements dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie, appareils).<\/li>\n
- Tien jaar garantie<\/strong> : dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle concerne les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination.<\/li>\n<\/ul>\n
Me Zakine assiste les ma\u00eetres d’ouvrage et acqu\u00e9reurs dans la mise en \u0153uvre de ces garanties, la r\u00e9daction des r\u00e9serves lors de la r\u00e9ception, et les actions en justice si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Retard de livraison et p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
En VEFA, le contrat pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une date de livraison et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit de l’acqu\u00e9reur. Ces p\u00e9nalit\u00e9s courent de plein droit d\u00e8s le d\u00e9passement du d\u00e9lai contractuel. Me Zakine conseille les acqu\u00e9reurs pour calculer et r\u00e9clamer ces sommes, et engage les proc\u00e9dures devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent si le promoteur refuse de les verser.<\/p>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 : contestation et troubles de jouissance<\/h2>\n
La loi du 10 juillet 1965<\/strong> fixe le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Toute d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Me Zakine assiste les copropri\u00e9taires pour :<\/p>\n
- \n
- Contester une d\u00e9cision d’AG (travaux non autoris\u00e9s, r\u00e9partition de charges irr\u00e9guli\u00e8re, majorit\u00e9 non atteinte).<\/li>\n
- Agir en responsabilit\u00e9 contre le syndic en cas de manquements graves.<\/li>\n
- Obtenir la condamnation d’un copropri\u00e9taire pour impay\u00e9s de charges ou troubles de voisinage.<\/li>\n
- D\u00e9fendre un copropri\u00e9taire poursuivi par le syndicat.<\/li>\n<\/ul>\n
Les litiges de copropri\u00e9t\u00e9 dans les Landes rel\u00e8vent du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou de Pau selon le lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\n
Consultation \u00e0 distance et accompagnement personnalis\u00e9<\/h2>\n
Me Zakine exerce \u00e0 Antibes (06) et intervient dans toute la France pour des contentieux en droit immobilier. Elle travaille r\u00e9guli\u00e8rement avec des clients situ\u00e9s dans les Landes, \u00e0 Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Mimizan, ou ailleurs dans le Sud-Ouest.<\/p>\n
L’ensemble de la relation client se d\u00e9roule \u00e0 distance gr\u00e2ce aux outils modernes :<\/p>\n
- \n
- Consultation t\u00e9l\u00e9phonique ou en visioconf\u00e9rence (Zoom, Teams).<\/li>\n
- Signature \u00e9lectronique des actes et conventions.<\/li>\n
- \u00c9changes par courriel s\u00e9curis\u00e9, partage de documents en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette organisation permet de gagner du temps, d’\u00e9viter les d\u00e9placements et de maintenir un suivi rigoureux du dossier. Les actes de proc\u00e9dure sont transmis devant le tribunal comp\u00e9tent par un postulant ou un avocat correspondant local, garantissant la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Comp\u00e9tence territoriale : tribunal de Mont-de-Marsan, Pau et cour d’appel de Pau<\/h2>\n
Les litiges immobiliers portant sur des biens situ\u00e9s dans les Landes rel\u00e8vent en principe du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 Mont-de-Marsan, le tribunal judiciaire conna\u00eet des affaires de l’arrondissement. Pour les litiges situ\u00e9s dans d’autres arrondissements (Bayonne, Pau), le tribunal comp\u00e9tent peut varier.<\/p>\n
En cas d’appel, la cour d’appel de Pau<\/strong> statue sur les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux judiciaires de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (Landes, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques notamment).<\/p>\n
Me Zakine collabore avec des postulants locaux pour assurer la repr\u00e9sentation devant ces juridictions. Elle pr\u00e9pare les \u00e9critures, \u00e9labore la strat\u00e9gie contentieuse et suit l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n
Droit de la famille, du travail et autres domaines<\/h2>\n
Bien que experte en droit immobilier, Me Zakine peut \u00eatre consult\u00e9e pour des conseils en droit de la famille (divorce, succession, garde d’enfants) ou en droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle, contentieux prud’homal). Si la demande sort de son champ d’expertise principal, elle oriente le client vers un confr\u00e8re comp\u00e9tent.<\/p>\n
Son Doctorat en Droit et son exp\u00e9rience diversifi\u00e9e lui permettent d’appr\u00e9hender les dossiers complexes et d’apporter des r\u00e9ponses pr\u00e9cises, document\u00e9es et op\u00e9rationnelles.<\/p>\n
Prendre rendez-vous avec Me Zakine pour une affaire dans les Landes<\/h2>\n
Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige immobilier \u00e0 Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Mimizan ou ailleurs dans les Landes, contactez Me C\u00e9cile Zakine pour une premi\u00e8re consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes au tarif de 45 euros.<\/p>\n
Coordonn\u00e9es :<\/strong>
Cabinet Me C\u00e9cile Zakine
15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77
Prise de rendez-vous en ligne : Calendly<\/a><\/p>\nMe Zakine s’engage \u00e0 vous r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 analyser votre situation avec rigueur et \u00e0 vous proposer une strat\u00e9gie adapt\u00e9e \u00e0 vos objectifs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocat en droit immobilier intervenant \u00e0 Mont-de-Marsan et dans les LandesMe C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient \u00e0 distance pour accompagner les particuliers et professionnels \u00e0 Mont-de-Marsan, dans les Landes et dans toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine. Experte en droit immobilier, elle traite les litiges relatifs \u00e0 la VEFA, \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":57702,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
Avocat en droit immobilier<\/strong><\/h2>
\u00a0Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong>\u00a0peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/span><\/h2>
![\"avocat](\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/avocat-vefa-200x300.webp\")
<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la\u00a0construction de nouvel immeuble, que de\u00a0retard VEFA.<\/p>
Mais les difficult\u00e9s peuvent \u00e9galement survenir en cas de r\u00e9novation ou lors d'une acquisition d'un bien immobilier qui donne lieu \u00e0 la d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s (c'est \u00e0 dire des d\u00e9faut qui se r\u00e9v\u00e8lent apr\u00e8s la vente).<\/p>
Avocat en droit immobilier \u00e0 Lille<\/strong><\/h2>
Ma\u00eetre Zakine intervient dans le Nord Pas de Calais notamment \u00e0 Lille et est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec des clients Belges, compte tenu de la proximit\u00e9 avec la Belgique. Me Zakine.<\/p>
Elle est en fin connaisseur en\u00a0 litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Palais de Justice de Lille. Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple le recours \u00e0 un expert en b\u00e2timent, les malfa\u00e7ons en cas de r\u00e9novation dans le cadre d'une acquisition dans le neuf (VEFA), ou dans l'ancien ou \u00e0 la suite d'une construction de votre maison individuelle (CCMI ou contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre).<\/p>
Son domaine de comp\u00e9tences porte \u00e9galement sur les probl\u00e8mes li\u00e9s aux abandons de chantiers.<\/p>
- Garantie biennale<\/strong> (ou de bon fonctionnement) : deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle porte sur les \u00e9quipements dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie, appareils).<\/li>\n
- Mede-eigendom<\/strong> : contestation de d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal), impay\u00e9s de charges, troubles de voisinage, travaux, servitudes.<\/li>\n
![\"Avocat](\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/avocat-droit-immobilier-2-Palais-de-Justice-768x432.jpg.webp\" "\\"Avocat")
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