ARTICLE 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n <\/p>\n
Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE recueille aupr\u00e8s du Client les donn\u00e9es personnelles le concernant, strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de Service command\u00e9e par le Client.<\/p>\n
<\/p>\n
Les informations collect\u00e9es conditionnent la prestation de Services.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de communication de ces donn\u00e9es aura pour cons\u00e9quence l\u2019impossibilit\u00e9 pour le Prestataire d\u2019effectuer la prestation de Service.<\/p>\n
<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es sur la base juridique des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la Convention d\u2019honoraires et sont utilis\u00e9es par le Prestataire pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
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Ex\u00e9cution de la prestation de Service confi\u00e9e au Cabinet C\u00e9cile ZAKINE par le Client,<\/p>\n
Cr\u00e9ation d\u2019un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilit\u00e9,<\/p>\n
La gestion de la relation avec ses clients et prospects,<\/p>\n
Le respect d\u2019obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires lorsqu\u2019il met en \u0153uvre un traitement ayant pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.<\/p>\n
<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont destin\u00e9es au Cabinet C\u00e9cile ZAKINE et ne sont pas vou\u00e9es \u00e0 \u00eatre vendues, partag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales ou de prospection.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE ne conserve les donn\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ainsi que dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur. \u00c0 cet \u00e9gard, les donn\u00e9es des Clients sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles augment\u00e9e de 5 ans, sans pr\u00e9judice des obligations de conservation ou des d\u00e9lais de prescription. En mati\u00e8re de comptabilit\u00e9, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es 10 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable.<\/p>\n
<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre stock\u00e9es et trait\u00e9es dans tout pays de l\u2019Union europ\u00e9enne soumis au RGPD n\u00b0 2016\/679.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client dispose d\u2019un droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es le concernant, de rectification, d\u2019interrogation, de limitation, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement, ou du droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es, ainsi que du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n
En vertu de l\u2019article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze jours) ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation sur le ou les Produit(s) achet\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019Avocat ne pourra donc commencer l\u2019\u00e9tude du dossier qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client ne pourra plus \u00eatre rembours\u00e9 et l\u2019Avocat pourra ainsi d\u00e9marrer l\u2019analyse de son dossier conform\u00e9ment \u00e0 la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et \u00e0 la Convention d\u2019honoraires sign\u00e9e par son Client.<\/p>\n
\u00a0ARTICLE <\/strong>7<\/strong> \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/h2>\n\u00a0Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
\u00a0Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n
\u00a0ARTICLE <\/strong>8<\/strong> \u2013 Litiges<\/strong><\/h2>\n\u00a0Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis devant le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre du barreau de Grasse.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n
\u00a0Pour la r\u00e9solution amiable de tout litige avec l\u2019Avocat, le Client peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur :<\/p>\n
\u00a0CNB, M\u00e9diateur de la Consommation<\/p>\n
\u00a0Adresse postale : 180 Boulevard Haussman 75008 Paris.<\/p>\n
\u00a0ARTICLE <\/strong>9<\/strong> \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/strong><\/h2>\n\u00a0Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :<\/p>\n
\u00a0\u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du Service concern\u00e9 ;<\/p>\n
\u00a0\u2013 le prix des Services et des frais annexes ;<\/p>\n
\u00a0\u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de Cabinet C\u00e9cile ZAKINE, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,<\/p>\n
\u00a0\u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ;<\/p>\n
\u00a0\u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;<\/p>\n
\u00a0\u2013 les informations relatives au droit de r\u00e9tractation et \u00e0 sa renonciation, aux modalit\u00e9s de\u00a0r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes\u00a0;<\/p>\n
\u00a0\u2013 les moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n
Comment se d\u00e9roule une consultation en ligne avec Ma\u00eetre Zakine ?<\/h3>\n\n
Vous prenez rendez-vous sur le site, choisissez un cr\u00e9neau de 30 minutes ou 1 heure, et payez en ligne. La consultation se fait par t\u00e9l\u00e9phone ou visioconf\u00e9rence. Vous recevrez un conseil juridique personnalis\u00e9.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Combien co\u00fbte une consultation en ligne avec Ma\u00eetre Zakine ?<\/h3>\n\n
Les tarifs sont indiqu\u00e9s sur le site : g\u00e9n\u00e9ralement 150 euros pour 30 minutes et 250 euros pour 1 heure. Le paiement est s\u00e9curis\u00e9 et effectu\u00e9 avant la consultation.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Puis-je obtenir un remboursement si j’annule ma consultation en ligne ?<\/h3>\n\n
Les conditions de remboursement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les CGV. En g\u00e9n\u00e9ral, un remboursement est possible si l’annulation est faite au moins 24 heures avant le rendez-vous. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le paiement est d\u00fb.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Que faire si je ne parviens pas \u00e0 me connecter \u00e0 la consultation en ligne ?<\/h3>\n\n
Contactez le cabinet par t\u00e9l\u00e9phone ou email avant le d\u00e9but de la consultation. Un nouveau rendez-vous pourra \u00eatre fix\u00e9 sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Quels sont les d\u00e9lais pour obtenir une consultation en ligne ?<\/h3>\n\n
Vous pouvez g\u00e9n\u00e9ralement obtenir un rendez-vous sous 48 \u00e0 72 heures, selon les disponibilit\u00e9s. Le site affiche les cr\u00e9neaux disponibles.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n