Le tribunal judiciaire de Grasse organise r\u00e9guli\u00e8rement des ventes aux ench\u00e8res immobili\u00e8res, permettant d’acqu\u00e9rir maisons, appartements, terrains ou locaux commerciaux \u00e0 des prix souvent inf\u00e9rieurs au march\u00e9. Ces ventes judiciaires ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles strictes et exigent une pr\u00e9paration rigoureuse.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate \u00e0 Antibes (ressort du tribunal judiciaire de Grasse), accompagne les acqu\u00e9reurs potentiels dans la v\u00e9rification du cahier des conditions de vente, l’analyse des risques juridiques et la s\u00e9curisation de l’op\u00e9ration.<\/p>\n
La vente aux ench\u00e8res immobili\u00e8re est une proc\u00e9dure judiciaire encadr\u00e9e par les articles L. 311-2 et suivants du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution<\/strong>. Elle fait suite, le plus souvent, \u00e0 une saisie immobili\u00e8re initi\u00e9e par un cr\u00e9ancier (\u00e9tablissement bancaire, tr\u00e9sor public, cr\u00e9ancier priv\u00e9) \u00e0 l’encontre d’un d\u00e9biteur propri\u00e9taire.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Grasse, comp\u00e9tent pour les communes d’Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Valbonne, Le Cannet et l’ensemble du ressort, tient ses audiences d’adjudication \u00e0 la barre. L’adjudication est prononc\u00e9e publiquement par le juge de l’ex\u00e9cution, au plus offrant et dernier ench\u00e9risseur.<\/p>\n Ces biens sont vendus en l’\u00e9tat<\/strong>, sans garantie l\u00e9gale autre que celle des vices cach\u00e9s non apparents lors de la visite. L’acqu\u00e9reur doit donc \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant.<\/p>\n Les ventes sont annonc\u00e9es par voie d’affichage au greffe du tribunal judiciaire de Grasse, par insertion dans un journal d’annonces l\u00e9gales, et souvent relay\u00e9es sur des portails experts. Le cahier des conditions de vente<\/strong>, r\u00e9dig\u00e9 par l’avocat poursuivant, est d\u00e9pos\u00e9 au greffe et consultable par tout int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Ce document contient la description du bien, le montant de la mise \u00e0 prix, les modalit\u00e9s de visite, les charges grevant l’immeuble, les servitudes, l’\u00e9tat hypoth\u00e9caire, et les conditions de paiement. Sa lecture est indispensable.<\/p>\n Des visites sont organis\u00e9es \u00e0 des dates pr\u00e9cises, mentionn\u00e9es dans le cahier des conditions et l’avis de vente. La pr\u00e9sence d’un professionnel (architecte, expert b\u00e2timent) est recommand\u00e9e pour \u00e9valuer l’\u00e9tat r\u00e9el, les travaux \u00e0 pr\u00e9voir, les \u00e9ventuels d\u00e9sordres. Le bien peut \u00eatre occup\u00e9 ou inoccup\u00e9 ; en cas d’occupation, l’acqu\u00e9reur devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager une proc\u00e9dure d’expulsion apr\u00e8s l’adjudication.<\/p>\n Le cahier des conditions pr\u00e9cise les charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuelles, les servitudes (passage, vue, non-construction), les hypoth\u00e8ques et privil\u00e8ges. L’adjudicataire est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments<\/strong> : il ne pourra invoquer leur m\u00e9connaissance pour contester la vente.<\/p>\n Il est prudent de consulter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et de v\u00e9rifier aupr\u00e8s du syndic l’absence de charges impay\u00e9es importantes ou de travaux vot\u00e9s.<\/p>\n Pour \u00eatre admis \u00e0 ench\u00e9rir, vous devez d\u00e9poser au greffe, au plus tard la veille de l’audience, un ch\u00e8que de consignation<\/strong> (en g\u00e9n\u00e9ral 10 % du montant de la mise \u00e0 prix), accompagn\u00e9 d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 et de vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes. Ce ch\u00e8que n’est encaiss\u00e9 qu’en cas d’adjudication ; sinon, il est restitu\u00e9.<\/p>\n Si vous ench\u00e9rissez et que vous n’\u00eates pas adjudicataire, votre consignation vous est rendue. Si vous remportez l’ench\u00e8re, elle est imput\u00e9e sur le prix d’adjudication.<\/p>\n L’audience se tient au tribunal judiciaire de Grasse, \u00e0 la date et l’heure indiqu\u00e9es. Le juge de l’ex\u00e9cution ouvre les ench\u00e8res \u00e0 partir de la mise \u00e0 prix fix\u00e9e. Les ench\u00e9risseurs pr\u00e9sents (ou repr\u00e9sent\u00e9s par avocat ou mandataire muni d’un pouvoir) font monter les ench\u00e8res par paliers.<\/p>\n L’adjudication est prononc\u00e9e au profit du plus offrant. Le jugement d’adjudication transf\u00e8re imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le prix d’adjudication doit \u00eatre pay\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois<\/strong> suivant l’adjudication, sauf stipulation diff\u00e9rente dans le cahier des conditions. Le paiement se fait par virement au greffe ou par ch\u00e8que de banque. En cas de d\u00e9faut de paiement, l’adjudicataire perd sa consignation et peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 indemniser les cr\u00e9anciers. Une nouvelle vente sur surench\u00e8re ou folle ench\u00e8re peut \u00eatre organis\u00e9e.<\/p>\n En sus du prix d’adjudication, vous devez supporter :<\/p>\n Le co\u00fbt total peut atteindre 15 \u00e0 18 % du prix d’adjudication. Il convient d’en tenir compte dans votre budget global.<\/p>\n Si vous souhaitez financer votre acquisition par un pr\u00eat immobilier, anticipez largement<\/strong> : la banque doit vous accorder un accord de principe ferme avant l’audience. Le d\u00e9lai de paiement de deux mois ne permet g\u00e9n\u00e9ralement pas d’obtenir un financement apr\u00e8s coup. Certains \u00e9tablissements proposent des pr\u00eats relais ou des solutions adapt\u00e9es aux ventes aux ench\u00e8res ; discutez-en en amont avec votre banquier.<\/p>\n La vente judiciaire est faite en l’\u00e9tat<\/strong>. L’acqu\u00e9reur ne peut invoquer des vices apparents ou des d\u00e9sordres visibles lors de la visite pour demander une r\u00e9duction de prix ou l’annulation de la vente. Seuls les vices cach\u00e9s non d\u00e9celables lors d’une visite attentive peuvent, sous conditions strictes, donner lieu \u00e0 recours.<\/p>\n Le bien peut \u00eatre occup\u00e9 par le d\u00e9biteur saisi, un locataire, ou un occupant sans titre. Dans ce cas, l’adjudicataire doit, apr\u00e8s avoir pris possession, engager une proc\u00e9dure d’expulsion<\/strong> devant le juge de l’ex\u00e9cution si l’occupant refuse de partir. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre longue (plusieurs mois \u00e0 un an) et co\u00fbteuse. V\u00e9rifiez l’\u00e9tat d’occupation avant d’ench\u00e9rir.<\/p>\n L’adjudicataire devient personnellement tenu des charges de copropri\u00e9t\u00e9 courantes \u00e0 compter de l’adjudication, et peut \u00eatre poursuivi pour les charges ant\u00e9rieures impay\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, dans certaines limites. Consultez le syndic pour conna\u00eetre le montant des impay\u00e9s.<\/p>\n Toute personne peut, dans un d\u00e9lai de 10 jours<\/strong> apr\u00e8s l’adjudication, former une surench\u00e8re d’au moins 10 % du prix d’adjudication. Une nouvelle audience est alors organis\u00e9e, et l’adjudicataire initial peut perdre le bien s’il est surench\u00e9ri. Ce risque existe jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine intervient \u00e0 plusieurs stades pour s\u00e9curiser votre projet d’acquisition :<\/p>\n L’assistance d’un avocat expert en droit immobilier permet d’\u00e9viter les pi\u00e8ges et de maximiser vos chances de r\u00e9ussir votre investissement.<\/p>\n Oui, mais la vente aux ench\u00e8res requiert une bonne pr\u00e9paration et une compr\u00e9hension des risques. L’accompagnement par un avocat est fortement recommand\u00e9 pour un primo-acc\u00e9dant, afin de s\u00e9curiser l’op\u00e9ration et d’\u00e9viter les mauvaises surprises.<\/p>\n Le d\u00e9faut de paiement entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de l’adjudication<\/strong>. Vous perdez votre consignation, et le juge peut prononcer une nouvelle vente aux ench\u00e8res sur folle ench\u00e8re<\/strong>. Vous serez tenu de payer la diff\u00e9rence si le bien est revendu \u00e0 un prix inf\u00e9rieur, et vous risquez des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n En th\u00e9orie oui, mais en pratique c’est tr\u00e8s risqu\u00e9 : le d\u00e9lai de deux mois est court, et les banques demandent souvent plusieurs semaines pour instruire un dossier. Obtenez un accord de principe ferme voor<\/strong> l’audience, ou disposez d’une tr\u00e9sorerie suffisante.<\/p>\n Pas n\u00e9cessairement. Certains biens sont vendus \u00e0 des prix proches du march\u00e9, surtout dans des secteurs recherch\u00e9s comme la C\u00f4te d’Azur. D’autres pr\u00e9sentent des d\u00e9sordres importants, des occupations difficiles, ou des charges \u00e9lev\u00e9es. L’affaire d\u00e9pend de votre capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer l’ensemble des co\u00fbts et risques.<\/p>\n Pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros, prise de rendez-vous via Calendly) ou un accompagnement complet, contactez le cabinet par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77<\/strong> ou via le formulaire de contact du site. Me Zakine intervient sur l’ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Grasse (Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Valbonne, etc.).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Veilingaankondigingen bij de rechtbank van Grasse, gepresenteerd door Ma\u00eetre Zakine, advocaat bij de rechtbank van Grasse<\/p>","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"Les biens concern\u00e9s<\/h3>\n
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\u00c9tapes cl\u00e9s pour participer \u00e0 une vente aux ench\u00e8res \u00e0 Grasse<\/h2>\n
1. Identifier les ventes \u00e0 venir<\/h3>\n
2. Visiter le bien<\/h3>\n
3. Se renseigner sur les charges et servitudes<\/h3>\n
4. D\u00e9poser la consignation<\/h3>\n
5. Participer \u00e0 l’audience d’adjudication<\/h3>\n
Obligations de l’adjudicataire apr\u00e8s l’adjudication<\/h2>\n
Paiement du prix<\/h3>\n
Frais et droits \u00e0 acquitter<\/h3>\n
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Financement de l’achat<\/h3>\n
Risques et pr\u00e9cautions \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n
Vente en l’\u00e9tat, sans recours<\/h3>\n
Occupation du bien<\/h3>\n
Charges de copropri\u00e9t\u00e9 impay\u00e9es<\/h3>\n
Surench\u00e8re<\/h3>\n
R\u00f4le de l’avocat dans l’achat aux ench\u00e8res<\/h2>\n
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Quelques conseils pratiques<\/h2>\n
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Veelgestelde vragen<\/h2>\n
Puis-je acheter aux ench\u00e8res si je n’ai jamais achet\u00e9 d’immobilier ?<\/h3>\n
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer dans les deux mois ?<\/h3>\n
Puis-je obtenir un cr\u00e9dit immobilier apr\u00e8s l’adjudication ?<\/h3>\n
Les biens vendus aux ench\u00e8res sont-ils toujours de bonnes affaires ?<\/h3>\n
Comment contacter Me C\u00e9cile Zakine pour une vente aux ench\u00e8res ?<\/h3>\n
Annonces de ventes aux ench\u00e8res \u00e0 Grasse\r\n\r\n[avoventes]<\/h1>\r\n ","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-64793","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64793"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64793\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65079,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64793\/revisions\/65079"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}