{"id":664,"date":"2019-09-10T17:17:55","date_gmt":"2019-09-10T17:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=664"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-04-24T21:44:55","slug":"demission-et-travailleurs-prives","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/demission-et-travailleurs-prives\/","title":{"rendered":"Ontslag en particuliere werknemers"},"content":{"rendered":"

L’URL que vous consultez traitait initialement de d\u00e9mission et d’assurance ch\u00f4mage. Ce contenu relevait du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>, domaines totalement ext\u00e9rieurs aux comp\u00e9tences du cabinet.<\/p>\n

Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse<\/strong>, est exclusivement expert en droit immobilier<\/strong>. Nous n’intervenons pas en droit du travail, droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni en conseil RH ou gestion de carri\u00e8re.<\/p>\n

Cette page a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement reconstruite pour \u00e9viter toute confusion et clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre d’intervention du cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau)<\/strong>, au service des particuliers, copropri\u00e9taires, acqu\u00e9reurs et constructeurs dans les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83)<\/strong>.<\/p>\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre d’intervention du cabinet : droit immobilier uniquement<\/h2>\n

Le cabinet traite exclusivement<\/strong> les contentieux et conseils relevant du eigendomsrecht<\/strong>, que ce soit en conseil amiable, n\u00e9gociation ou repr\u00e9sentation devant les juridictions civiles.<\/p>\n

Vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/h3>\n

Nous accompagnons les acqu\u00e9reurs de lots neufs<\/strong> (appartements, villas, bureaux) confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s dans l’ex\u00e9cution de leur contrat de r\u00e9servation ou de leur acte authentique :<\/p>\n

    \n
  • Retard de livraison et application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong> pr\u00e9vues par l’article L. 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 abrog\u00e9 en 2016)<\/li>\n
  • Malfa\u00e7ons constat\u00e9es lors de la r\u00e9ception ou durant la garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an)<\/strong>, la garantie biennale (2 ans)<\/strong> ou la garantie d\u00e9cennale (10 ans)<\/strong><\/li>\n
  • Non-conformit\u00e9 par rapport au contrat de r\u00e9servation (notice descriptive, plan, surfaces)<\/li>\n
  • Difficult\u00e9s de lib\u00e9ration de la garantie financi\u00e8re d’ach\u00e8vement (GFA) ou de la garantie de remboursement<\/li>\n
  • Assignation du promoteur immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse<\/strong> (si le bien est situ\u00e9 \u00e0 Antibes, Cannes, Grasse, Mougins) ou devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (Nice, Draguignan, Toulon selon localisation)<\/li>\n
  • Appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Mede-eigendom<\/h3>\n

    La loi du 10 juillet 1965<\/strong> fixe le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Nous intervenons dans tous les litiges et conseils en la mati\u00e8re :<\/p>\n

      \n
    • Contestation de r\u00e9solutions vot\u00e9es en algemene vergadering<\/strong> (d\u00e9lai strict de 2 maanden<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal)<\/li>\n
    • Impay\u00e9s de charges : action du syndicat contre un copropri\u00e9taire d\u00e9faillant<\/li>\n
    • Troubles de jouissance caus\u00e9s par un copropri\u00e9taire (nuisances, occupation irr\u00e9guli\u00e8re des parties communes, transformation non autoris\u00e9e)<\/li>\n
    • Travaux affectant les parties communes ou privatives<\/li>\n
    • Contestation de l’\u00e9tat descriptif de division ou du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Responsabilit\u00e9 du syndic professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole<\/li>\n
    • Mise en \u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale du constructeur \u00e0 l’initiative du syndicat<\/li>\n<\/ul>\n

      Construction et malfa\u00e7ons (maison individuelle, r\u00e9novation, extension)<\/h3>\n

      Nous d\u00e9fendons les ma\u00eetres d’ouvrage<\/strong> (particuliers ayant fait construire ou r\u00e9nover leur bien immobilier) en cas de :<\/p>\n

        \n
      • Malfa\u00e7ons apparentes ou cach\u00e9es<\/li>\n
      • Non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou du contrat d’entreprise<\/li>\n
      • D\u00e9sordres compromettant la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination (garantie d\u00e9cennale, article 1792 et suivants du Code civil)<\/li>\n
      • Retard de chantier et demande d’indemnisation<\/li>\n
      • Expertise judiciaire contradictoire et assistance lors des op\u00e9rations d’expertise<\/li>\n
      • Assignation du constructeur, de l’architecte, du ma\u00eetre d’\u0153uvre, du bureau d’\u00e9tudes ou de l’assureur dommages-ouvrage<\/li>\n<\/ul>\n

        Servitudes et troubles de voisinage<\/h3>\n

        Les relations de voisinage rel\u00e8vent du droit de la propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, r\u00e9gi par le Code civil (articles 544 et suivants, 637 et suivants). Nous intervenons notamment pour :<\/p>\n

          \n
        • Servitudes l\u00e9gales (vue, jour, \u00e9coulement des eaux, passage)<\/li>\n
        • Servitudes conventionnelles (servitude de passage, d’\u00e9clairage, d’aqueduc)<\/li>\n
        • Empi\u00e9tement de construction, d\u00e9passement de limites s\u00e9paratives<\/li>\n
        • Troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, vibrations, plantations, infiltrations)<\/li>\n
        • Action en bornage ou en revendication de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

          Pourquoi cette page avait-elle un contenu hors sujet ?<\/h2>\n

          Lors d’un audit technique et \u00e9ditorial du site, plusieurs pages ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme hors m\u00e9tier<\/strong>. Cette URL portait sur la d\u00e9mission et l’assurance ch\u00f4mage, soit un sujet de droit du travail et de protection sociale<\/strong> totalement \u00e9tranger aux comp\u00e9tences du cabinet.<\/p>\n

          Ces pages g\u00e9n\u00e9raient de la confusion pour les visiteurs<\/strong> et pour Google : elles recevaient du trafic mal qualifi\u00e9 (internautes cherchant un avocat en droit du travail) et diluaient la coh\u00e9rence \u00e9ditoriale du site.<\/p>\n

          Plut\u00f4t que de supprimer purement l’URL (ce qui aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une erreur 404 et perdu tout historique), nous avons choisi de la reconstruire int\u00e9gralement<\/strong> pour clarifier notre domaine d’intervention, tout en conservant son r\u00e9f\u00e9rencement et ses \u00e9ventuels liens entrants.<\/p>\n

          Vous cherchez un avocat en droit du travail ou en s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h2>\n

          Als u te maken krijgt met een question de d\u00e9mission, de licenciement, de rupture conventionnelle, d’assurance ch\u00f4mage ou de contentieux prud’homal<\/strong>, le cabinet ne pourra pas vous assister.<\/p>\n

          Nous vous recommandons de vous orienter vers un avocat expert en droit du travail<\/strong>, inscrit au Barreau de Grasse, de Nice, de Draguignan ou de Toulon selon votre domicile. L’Ordre des avocats tient \u00e0 jour un annuaire par sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

          Vous pouvez \u00e9galement consulter le site du Conseil national des barreaux<\/strong> (CNB) ou contacter directement le barreau territorialement comp\u00e9tent<\/strong> pour obtenir une orientation vers un confr\u00e8re comp\u00e9tent.<\/p>\n

          Prendre rendez-vous pour un conseil en droit immobilier<\/h2>\n

          Si votre probl\u00e9matique concerne l’onroerend goed<\/strong> (achat, vente, construction, copropri\u00e9t\u00e9, voisinage), le cabinet est \u00e0 votre disposition.<\/p>\n

          Me C\u00e9cile Zakine<\/strong>, Doctor in de Rechten<\/strong>, intervient dans les Alpes-Maritimes et le Var<\/strong>, et peut traiter certains dossiers \u00e0 distance<\/strong> pour toute la France, notamment en mati\u00e8re de VEFA ou de copropri\u00e9t\u00e9 lorsque la gestion du dossier le permet.<\/p>\n

          Le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes, 15 avenue Robert Soleau<\/strong>. Les rendez-vous se prennent :<\/p>\n

            \n
          • Par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77<\/strong><\/li>\n
          • Via Calendly<\/strong> pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros)<\/strong><\/li>\n
          • Par message via le formulaire de contact du site<\/li>\n<\/ul>\n

            Lors du premier contact, veillez \u00e0 d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment votre situation<\/strong> et \u00e0 pr\u00e9ciser la localisation du bien concern\u00e9 (ville, code postal). Cela permettra de v\u00e9rifier la comp\u00e9tence territoriale et de vous orienter si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

            In een notendop<\/h2>\n

            Kantoor Me C\u00e9cile Zakine<\/strong> ne traite aucun dossier relevant du droit du travail, du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du droit des assurances hors construction, ni du droit de la famille<\/strong>.<\/p>\n

            Nous sommes exclusivement experts en droit immobilier<\/strong> : VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, voisinage, responsabilit\u00e9 des constructeurs, garanties l\u00e9gales.<\/p>\n

            Pour toute question relevant de notre domaine d’expertise, contactez le cabinet au 06 21 69 91 77<\/strong> ou via Calendly pour une premi\u00e8re consultation t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            L’URL que vous consultez traitait initialement de d\u00e9mission et d’assurance ch\u00f4mage. Ce contenu relevait du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, domaines totalement ext\u00e9rieurs aux comp\u00e9tences du cabinet.Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, est exclusivement expert en droit immobilier. Nous n’intervenons pas en droit du travail, droit de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12,"parent":0,"menu_order":318,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-664","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=664"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65745,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664\/revisions\/65745"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}