Les contrats de vente immobili\u00e8re sont des actes juridiques ayant pour objet et pour effet le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acqu\u00e9reur du bien.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs \u00e9tapes sont exig\u00e9es et la conclusion d\u00e9finitive de l\u2019acte authentique de vente n\u00e9cessite que des avant-contrats soient pr\u00e9alablement conclus :<\/p>\n\n\n\n
La promesse de vente : il s\u2019agit de vendeur \u00e0 \u00ab r\u00e9server \u00bb le bien immobilier en vente, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un acheteur. La promesse de vente est \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab promesse unilat\u00e9rale de vente \u00bb. Seul s\u2019engage de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive envers l\u2019acheteur, jusqu\u2019\u00e0 ce que celui-ci d\u00e9cide de lever ou non l\u2019option, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9cide ou non de contracter.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019acqu\u00e9reur (le b\u00e9n\u00e9ficiaire) est en faute, le vendeur (promettant) ne pourra pas solliciter l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente (\u00e0 moins que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019ait officiellement lev\u00e9 l\u2019option avant de se raviser). Il pourra en revanche pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019attribution int\u00e9grale de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation mise \u00e0 la charge du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019offre d\u2019achat (tr\u00e8s rare en pratique)<\/p>\n\n\n\n
La vente peut \u00e9galement s\u2019analyser du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette hypoth\u00e8se, ce n\u2019est plus le vendeur qui fait une offre de vente, et l\u2019acheteur qui accepte, mais c\u2019est l\u2019acqu\u00e9reur qui fait une offre d\u2019achat immobilier.<\/p>\n\n\n\n
C’est-\u00e0-dire que l\u2019acheteur pose au pr\u00e9alable ses conditions d\u2019achat (type de bien, superficie, emplacement etc). Cette offre d\u2019achat \u00e9tant destin\u00e9e aux vendeurs (particuliers ou professionnels), ce sont ces derniers (un parmi eux) qui sont cens\u00e9s accepter l\u2019offre d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
Le compromis de vente<\/p>\n\n\n\n
Le compromis est une promesse synallagmatique de vente qui engage tant le vendeur que l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, si l\u2019une des parties se refuse \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer la vente, malgr\u00e9 la r\u00e9alisation des conditions suspensives, l\u2019autre partie pourra agir \u00e0 son encontre, pour solliciter, \u00e0 son choix, soit l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente, soit la r\u00e9solution de la vente \u00e0 ses torts, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n\n\n\n
A la suite de la signature de l\u2019avant-contrat, la conclusion d\u00e9finitive de l\u2019acte authentique de vente interviendra.<\/p>\n\n\n\n
Que faire lorsque le vendeur ou l\u2019acqu\u00e9reur renoncent \u00e0 vendre ou \u00e0 acqu\u00e9rir le bien ?<\/p>\n\n\n\n
Si c\u2019est l\u2019acqu\u00e9reur qui renonce \u00e0 acqu\u00e9rir le bien, le vendeur lui adresse une mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 se pr\u00e9senter chez le Notaire.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019il ne se pr\u00e9sente pas, le vendeur assigne l\u2019acqu\u00e9reur aux fins de voir celui-ci condamn\u00e9 \u00e0 indemniser son pr\u00e9judice subi du fait de ce changement de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Or, l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019offre de vente par le vendeur vient rendre ferme et d\u00e9finitive la relation contractuelle entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, si l\u2019acqu\u00e9reur se r\u00e9tracte alors que son offre d\u2019achat \u00e9tait parfaitement claire et pr\u00e9cise, le vendeur peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE est \u00e0 votre disposition pour vous conseiller dans le cadre de contrats de ventes immobili\u00e8res ou vous assister en cas de litige<\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column]\n\t\t\t[\/et_pb_row]\n\t\t[\/et_pb_section]\n\n\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation de l’acheteur (b\u00e9n\u00e9ficiaire) sans lever l’option, le vendeur peut conserver l’indemnit\u00e9 d’immobilisation, g\u00e9n\u00e9ralement 5 \u00e0 10 % du prix. Cette indemnit\u00e9 est pr\u00e9vue dans la promesse.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est fix\u00e9 dans la promesse (souvent 30 \u00e0 90 jours). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’acheteur peut \u00eatre contraint de signer ou perdre l’indemnit\u00e9. Me Zakine vous conseille sur les clauses.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Oui, si vous exercez votre droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 10 jours apr\u00e8s la signature (hors promesse synallagmatique). Sinon, vous risquez de perdre l’indemnit\u00e9 d’immobilisation.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Le vendeur peut se r\u00e9tracter tant que l’acte authentique n’est pas sign\u00e9, mais vous pouvez demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi (frais de dossier, etc.). Me Zakine \u00e9value vos recours.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Vous avez 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9tractation pour agir en responsabilit\u00e9 contractuelle. Me Zakine vous aide \u00e0 chiffrer votre pr\u00e9judice et \u00e0 engager une action.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n
Quelle est l’indemnit\u00e9 due si l’acheteur se r\u00e9tracte apr\u00e8s une promesse de vente ?<\/h3>\n
Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se r\u00e9tracter apr\u00e8s une promesse unilat\u00e9rale de vente ?<\/h3>\n
Puis-je me r\u00e9tracter apr\u00e8s avoir sign\u00e9 une promesse de vente sans perdre mon acompte ?<\/h3>\n
Que faire si le vendeur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir accept\u00e9 mon offre d’achat ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour agir en justice apr\u00e8s une r\u00e9tractation abusive ?<\/h3>\n