{"id":62859,"date":"2023-10-08T14:42:09","date_gmt":"2023-10-08T12:42:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?p=62859"},"modified":"2026-06-30T01:11:35","modified_gmt":"2026-06-29T23:11:35","slug":"les-5-mesures-a-prendre-en-cas-de-retard-vefa-me-cecile-zakine-docteur-en-droit-avocat-a-lille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/les-5-mesures-a-prendre-en-cas-de-retard-vefa-me-cecile-zakine-docteur-en-droit-avocat-a-lille\/","title":{"rendered":"De 5 stappen die u moet nemen bij een VEFA-vertraging - Me C\u00e9cile ZAKINE, Docteur en droit Avocat \u00e0 Lille"},"content":{"rendered":"

\"avocat<\/p>\n

L’achat d’un bien immobilier en Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) est un acte engageant qui suscite des attentes l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de d\u00e9lais de livraison. Toutefois, il arrive parfois que le promoteur ne respecte pas ces d\u00e9lais. En pareil cas, plusieurs options juridiques s’offrent aux acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

1. \u00c9tude et Analyse du Contrat de Vente<\/h2>\n

Avant toute chose, il est primordial d’effectuer une analyse rigoureuse du contrat de vente. Ce document devrait pr\u00e9ciser les conditions de livraison, y compris les \u00e9ventuelles clauses de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard. Dans certains contrats, des clauses d’exon\u00e9ration pour des cas de force majeure peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes. Leur validit\u00e9 et leur applicabilit\u00e9 doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9es.<\/p>\n

2. Le courrier de mise en Demeure<\/h2>\n

Si le contrat pr\u00e9voit des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard ou ne contient pas de clauses exon\u00e9ratoires applicables, l’\u00e9tape suivante consiste \u00e0 envoyer une mise en demeure au promoteur. Cette action a une double utilit\u00e9: elle rappelle formellement les obligations du promoteur et sert de point de d\u00e9part pour le calcul des \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3. N\u00e9gociation et M\u00e9diation<\/h2>\n

Le litige peut souvent \u00eatre r\u00e9solu par la voie de la n\u00e9gociation ou de la m\u00e9diation. Si les deux parties sont dispos\u00e9es \u00e0 dialoguer, il peut \u00eatre possible d’arriver \u00e0 un accord mutuellement acceptable. Cela pourrait inclure des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9duites, des upgrades gratuits, ou d’autres formes de compensation.<\/p>\n

4. L’action en justice<\/h2>\n

Un expert en VEFA<\/a>, cela n\u2019existe pas ! Tout simplement car le vefa<\/a> ce n\u2019est pas une sp\u00e9cialist\u00e9 mais un contrat qui se r\u00e9dige entre le pomoteur Prendre contact avec un avocat VEFA est une chose importante surtout si la phase contentieuse s’av\u00e8re incontournable pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Une simple consultation d\u2019une heure permet de savoir o\u00f9 vous en \u00eates, quelles seraient vos options (casser la vente (r\u00e9solution de la vente), demander des d\u00e9dommagements, des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le cout de cette premi\u00e8re\u00a0consultation est de 120 \u20ac chez Ma\u00eetre Zakine<\/a>.<\/p>\n

En effet, en cas de retard (retard livraison appartement neuf,
\nun constructeur doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de livraison, proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e du retard, d\u00e8s lors que ce retard est sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours.<\/p>\n

D\u00e8s lors, un accompagnement est n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre quelle est la meilleure voie \u00e0 suivre pour obtenir une indemnisation en cas de retard de livraison en VEFA<\/a>.<\/p>\n

Ces derniers se calculent d\u2019une certaine fa\u00e7on. Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition sur son calendrier en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone pour vous aider dans votre acquisition.<\/p>\n

Me zakine analyse les diff\u00e9rents documents qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis et accompagne le client, pour adopter avec lui, la meilleure strat\u00e9gie.<\/p>\n\n\n

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