Vous disposez de trois garanties l\u00e9gales cumulatives, qui se d\u00e9clenchent selon la date de d\u00e9couverte et la nature du d\u00e9sordre : la garantie de parfait ach\u00e8vement pendant un an \u00e0 compter de la livraison, pour tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s quelle que soit leur gravit\u00e9 ; la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans, pour les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables du b\u00e2ti ; la garantie d\u00e9cennale pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination. Ces garanties p\u00e8sent sur le promoteur vendeur, qui r\u00e9pond des constructeurs comme s’il avait lui-m\u00eame b\u00e2ti (article 1792-1 du Code civil). Vous n’avez pas \u00e0 identifier l’entreprise responsable.<\/p>\n
Fond\u00e9e sur l’article 1792-6 du Code civil, elle couvre les d\u00e9sordres mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de livraison et tous ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans l’ann\u00e9e qui suit, par notification \u00e9crite. Aucun seuil de gravit\u00e9 n’est exig\u00e9 : un carrelage fissur\u00e9, une porte qui frotte, une peinture cloqu\u00e9e entrent dans son champ. C’est la garantie la plus large et la plus simple \u00e0 mobiliser \u2014 \u00e0 condition d’\u00e9crire avant l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n
Article 1792-3 du Code civil. Elle concerne les \u00e9quipements que l’on peut d\u00e9monter sans d\u00e9t\u00e9riorer le gros \u0153uvre : chaudi\u00e8re, ballon d’eau chaude, climatisation, volets roulants, interphone, robinetterie, portail motoris\u00e9, rev\u00eatements amovibles. Un dysfonctionnement suffit, sans exigence de gravit\u00e9.<\/p>\n
Article 1792 du Code civil. Elle visse la responsabilit\u00e9 du vendeur pour les atteintes graves : infiltrations en toiture ou en fa\u00e7ade, fissures structurelles, affaissement de dallage, d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de terrasse ou de piscine, r\u00e9seau d’\u00e9vacuation inop\u00e9rant, d\u00e9faut d’isolation rendant le logement inhabitable. La jurisprudence y rattache aussi les \u00e9quipements indissociables du b\u00e2ti, ainsi que les d\u00e9sordres qui, sans encore se manifester pleinement, atteindront ce degr\u00e9 de gravit\u00e9 avec certitude dans le d\u00e9lai de dix ans.<\/p>\n
S’ajoute, pendant un an, la garantie des vices et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents d\u00e9nonc\u00e9s dans le mois de la prise de possession, et la garantie d’isolation phonique pr\u00e9vue par le Code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n
Adressez au promoteur une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9crivant le d\u00e9sordre, sa date d’apparition, sa localisation et ses cons\u00e9quences. Joignez des photographies dat\u00e9es. Cette lettre interrompt le cours du d\u00e9lai de garantie pour le d\u00e9sordre vis\u00e9.<\/p>\n
Le promoteur a souscrit une assurance dommages-ouvrage, dont l’attestation figure dans votre dossier de vente. Elle pr\u00e9finance les travaux de r\u00e9paration des dommages de nature d\u00e9cennale sans recherche de responsabilit\u00e9. L’assureur dispose de soixante jours pour vous notifier sa position et de quatre-vingt-dix jours pour pr\u00e9senter une offre d’indemnit\u00e9. Le silence ou le refus non motiv\u00e9 vous autorise \u00e0 engager les travaux et \u00e0 en r\u00e9clamer le co\u00fbt.<\/p>\n
Lorsque la cause du d\u00e9sordre est discut\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expertise devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire (article 145 du Code de proc\u00e9dure civile) est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse. L’expert d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9crit les d\u00e9sordres, en recherche l’origine, d\u00e9termine les responsabilit\u00e9s et chiffre les reprises. Cette assignation interrompt la prescription, ce qui est d\u00e9cisif quand la fin d’un d\u00e9lai approche.<\/p>\n
Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, l’action en r\u00e9paration est port\u00e9e devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, contre le vendeur, les constructeurs et leurs assureurs. Vous demandez le co\u00fbt des travaux, le pr\u00e9judice de jouissance, les frais de relogement et les frais d’expertise.<\/p>\n