La proc\u00e9dure commence par un commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 par commissaire de justice, qui ouvre au locataire un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9gler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans paiement, la clause r\u00e9solutoire du bail joue et vous faites assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour faire constater la r\u00e9siliation et obtenir son expulsion ainsi que le paiement des loyers. Aucune \u00e9tape ne peut \u00eatre saut\u00e9e : une expulsion ne se d\u00e9cide jamais sans d\u00e9cision de justice, et toute reprise de possession par vos propres moyens constitue une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n
R\u00e9dig\u00e9 par un commissaire de justice, il reproduit les mentions l\u00e9gales et d\u00e9taille la dette poste par poste : loyers, charges, indemnit\u00e9s. Une erreur de d\u00e9compte ou une mention manquante entra\u00eene sa nullit\u00e9 et vous oblige \u00e0 recommencer. Une copie est transmise au repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n
La dette locative doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives avant l’assignation, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par les textes. Cette formalit\u00e9 conditionne la recevabilit\u00e9 de votre demande.<\/p>\n
Elle est d\u00e9livr\u00e9e au locataire et notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat, qui fait \u00e9tablir un diagnostic social et financier soumis au juge. L’audience se tient devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement \u2014 Grasse pour Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer et Sophia Antipolis, Nice pour les communes de son ressort.<\/p>\n
Le juge constate l’acquisition de la clause r\u00e9solutoire, condamne le locataire au paiement des loyers et d’une indemnit\u00e9 d’occupation, et ordonne son expulsion. Il peut aussi accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e9chelonn\u00e9s : la clause r\u00e9solutoire est alors suspendue et reprend effet si une seule \u00e9ch\u00e9ance n’est pas honor\u00e9e.<\/p>\n
Signifi\u00e9 apr\u00e8s le jugement, il ouvre un d\u00e9lai de deux mois avant toute mesure d’expulsion. Le juge peut l’allonger. L’ex\u00e9cution est suspendue pendant la tr\u00eave hivernale, du 1er novembre au 31 mars.<\/p>\n
\u00c0 l’expiration des d\u00e9lais, le commissaire de justice proc\u00e8de \u00e0 l’expulsion et, en cas de r\u00e9sistance, sollicite le concours de la force publique aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat. Le mobilier laiss\u00e9 sur place fait l’objet d’un inventaire et d’une mise en s\u00e9questre.<\/p>\n
Les locations saisonni\u00e8res et les baux meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e transform\u00e9s en occupation prolong\u00e9e brouillent la qualification du contrat : le r\u00e9gime applicable d\u00e9pend de l’usage r\u00e9el du logement comme r\u00e9sidence principale, non de l’intitul\u00e9 du bail. Lorsque l’occupant est entr\u00e9 sans titre, ou s’est maintenu apr\u00e8s l’expiration d’un bail saisonnier, la voie proc\u00e9durale diff\u00e8re et doit \u00eatre choisie avec soin.<\/p>\n
Surveillez aussi la solvabilit\u00e9 : un jugement d’expulsion sans recouvrement laisse la dette enti\u00e8re. Les mesures d’ex\u00e9cution \u2014 saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration, saisie-attribution sur compte bancaire, action contre la caution \u2014 se pr\u00e9parent d\u00e8s l’assignation, en demandant au juge une condamnation chiffr\u00e9e et ex\u00e9cutoire. Agissez t\u00f4t : chaque mois d’attente augmente une dette qui deviendra d’autant plus difficile \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n