{"id":66521,"date":"2026-10-13T14:59:21","date_gmt":"2026-10-13T12:59:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/bail-habitation-changements-octobre-2026\/"},"modified":"2026-10-13T14:59:21","modified_gmt":"2026-10-13T12:59:21","slug":"bail-habitation-changements-octobre-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/nl\/bail-habitation-changements-octobre-2026\/","title":{"rendered":"Bail d’habitation : ce que change le d\u00e9cret du 6 juillet 2026 pour les locataires"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-596 du 6 juillet 2026 met \u00e0 jour le contrat type de location. Depuis le 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvel\u00e9 doit int\u00e9grer quatre nouvelles mentions, sous peine d’irr\u00e9gularit\u00e9 ou de nullit\u00e9 selon les cas.<\/em><\/p>\n

Un contrat type qui n’avait pas boug\u00e9 depuis des ann\u00e9es<\/h2>\n

Le contrat type de location \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, fix\u00e9 par d\u00e9cret, sert de socle obligatoire \u00e0 tous les baux sign\u00e9s en France, qu’ils rel\u00e8vent de la loi du 6 juillet 1989 ou du dispositif Pinel. Depuis plusieurs ann\u00e9es, ce mod\u00e8le n’avait pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 alors que deux lois majeures sont venues modifier en profondeur les droits et obligations des bailleurs et des locataires : la loi anti-squat du 27 juillet 2023 et la loi dite \\\u00a0\u00bbairbnb\\\u00a0\u00bb du 19 novembre 2024. Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-596 du 6 juillet 2026 comble ce d\u00e9calage en int\u00e9grant ces r\u00e9formes directement dans le contrat type, avec une entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 1er octobre 2026.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, chaque propri\u00e9taire qui signe un nouveau bail ou renouvelle un contrat existant \u00e0 compter de cette date doit utiliser la version mise \u00e0 jour du formulaire, sous peine de voir certaines clauses jug\u00e9es incompl\u00e8tes ou inopposables.<\/p>\n

Quatre mentions nouvelles dans le bail<\/h2>\n

Le d\u00e9cret introduit pr\u00e9cis\u00e9ment quatre \u00e9volutions dans le corps du contrat type.<\/p>\n

1. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone portable des parties.<\/strong> Cette mention reste facultative, mais elle est d\u00e9sormais pr\u00e9vue explicitement dans le mod\u00e8le. L’objectif affich\u00e9 par le texte est de faciliter les \u00e9changes entre bailleur et locataire et, en pratique, de pr\u00e9venir les situations d’impay\u00e9s en permettant un contact plus rapide avant que la situation ne se d\u00e9grade.<\/p>\n

2. Une clause r\u00e9solutoire obligatoire en cas de non-paiement.<\/strong> Le contrat type doit d\u00e9sormais comporter une clause r\u00e9solutoire visant le non-paiement des loyers, des charges ou du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Cette clause s’articule avec le m\u00e9canisme de la loi anti-squat n\u00b0 2023-668 du 27 juillet 2023 : elle ne peut jouer qu’apr\u00e8s un commandement de payer rest\u00e9 infructueux pendant six semaines. Jusqu’ici, cette articulation pouvait figurer dans certains baux de fa\u00e7on facultative ou in\u00e9gale ; elle devient un standard impos\u00e9 par le mod\u00e8le officiel.<\/p>\n

3. La servitude d’usage exclusif de r\u00e9sidence principale.<\/strong> Lorsque le logement lou\u00e9 se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par le plan local d’urbanisme (PLU) au titre de l’article L 151-14-1 du Code de l’urbanisme, le bail doit d\u00e9sormais mentionner cette servitude. Cette obligation n’est pas anodine : son omission est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du contrat, et non par une simple irr\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

4. Un nouveau motif de r\u00e9siliation.<\/strong> Le non-respect par le locataire de cette m\u00eame servitude de r\u00e9sidence principale devient un motif de r\u00e9siliation du bail \u00e0 part enti\u00e8re. Cette disposition d\u00e9coule de la loi n\u00b0 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi \\\u00a0\u00bbairbnb\\\u00a0\u00bb, qui vise \u00e0 limiter la transformation de logements destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale en locations touristiques de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Ce que \u00e7a change concr\u00e8tement pour les propri\u00e9taires et les locataires<\/h2>\n

Pour les propri\u00e9taires bailleurs, la premi\u00e8re cons\u00e9quence est pratique : tout bail sign\u00e9 ou renouvel\u00e9 \u00e0 partir du 1er octobre 2026 doit reprendre ces nouvelles mentions. Un mod\u00e8le de contrat non mis \u00e0 jour expose \u00e0 un risque de nullit\u00e9 partielle, en particulier lorsque le bien se trouve dans une zone PLU vis\u00e9e par la servitude de r\u00e9sidence principale. Il est donc n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier, avant toute signature ou tout renouvellement, que le document utilis\u00e9 correspond bien \u00e0 la version actualis\u00e9e du contrat type.<\/p>\n

Pour les locataires, la clause r\u00e9solutoire obligatoire change la donne en cas de difficult\u00e9 de paiement : le cadre devient plus lisible, avec un d\u00e9lai de six semaines apr\u00e8s commandement de payer avant que la clause ne produise ses effets. Cela ne cr\u00e9e pas un droit nouveau au maintien dans les lieux, mais cela formalise une proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 issue de la loi anti-squat, d\u00e9sormais inscrite noir sur blanc dans chaque contrat.<\/p>\n

Le nouveau motif de r\u00e9siliation li\u00e9 \u00e0 la servitude de r\u00e9sidence principale concerne surtout les locataires qui seraient tent\u00e9s de sous-louer leur logement sur des plateformes de location saisonni\u00e8re alors que le bien est soumis \u00e0 cette servitude : le bailleur dispose d\u00e9sormais d’un fondement contractuel explicite pour r\u00e9silier le bail.<\/p>\n

Un volet du d\u00e9cret reste \u00e0 venir : les dispositions relatives aux aides au logement n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2027, soit trois mois apr\u00e8s le reste du texte.<\/p>\n

Le cas concret<\/h2>\n

M. D., propri\u00e9taire d’un deux-pi\u00e8ces \u00e0 Antibes situ\u00e9 dans une zone couverte par le PLU au titre de la r\u00e9sidence principale, doit renouveler le bail de sa locataire en novembre 2026. Avant la r\u00e9forme, son contrat ne mentionnait pas la servitude d’usage exclusif. En utilisant l’ancien mod\u00e8le, il s’expose d\u00e9sormais \u00e0 ce que le renouvellement soit jug\u00e9 incomplet, voire nul sur ce point. En adoptant le contrat type mis \u00e0 jour, il int\u00e8gre la mention obligatoire, se pr\u00e9munit contre une \u00e9ventuelle sous-location saisonni\u00e8re de son bien et dispose, si besoin, d’un motif de r\u00e9siliation clair en cas de manquement de sa locataire \u00e0 cette obligation de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n