Achat VEFA  ? Que faire si vous avez un conflit VEFA 

3 Actions à mener pour régler votre problème
rédigé par un avocat en VEFA.

Maître Zakine est avocat en VEFA et en CCMI

Elle consulte et travaille sur toute la France.

(visio, signature électronique, payement en ligne ).

 

Le Cabinet s’adapte aux emplois du temps des personnes actives.

Maître Zakine, Docteur en Droit, avocat, est dans les retards en VEFA (covid ou non) .

Le Cabinet d’avocat a une expertise dans les actions de retard VEFA.

Retard Vefa ? C’est fréquent en VEFA et si vous avez acheté un appartement en VEFA ou sur plan , vous savez que les choses ne se passent pas aussi bien que prévu. Fréquemment, on peut avoir du retard, des malfaçons, des non-conformités.

Notre accompagnement démarre dès, si vous le souhaitez, la signature du compromis de vente.

Le retard en VEFA ou sur plan est fréquent. Les frais que l’acquéreur doit supporter sont multiples (appartement à louer, double peine : crédit + loyer, vente résident principale et à la vue du retard, location vite trouée, impact psychologique, frais de garde meuble , …). Il faut dans ce cas demander des dommages et intérêts. Sur certaines ventes en état de futur d’achèvement, la date de livraison est purement anecdotique.

Une fois l’acte de vente signé, il arrive que les retards soient énormes et que vous réfléchissiez à demander l’indemnisation des préjudices subis.

Il est parfois possible de demander des indemnités au promoteur de votre VEFA ( vente en état de futur état d’achèvement). Il faut les demander dans les règles et de façon précise.

 

Sommaire : 

  • 1 – Faire un courrier de mise en demeure
  • 2 – Faire constater par huissier
  • 3 – Faire le suivi et prendre conseil avec un avocat VEFA

 1 – Faire un courrier de mise en demeure

 

Il faut acter par une mise en demeure pour demander des indemnités de retards de livraison. La mise en demeure est la première étape dans une vente en état de futur achèvement. Se référer aux documents contractuels (contrat de réservation est le relire est une chose aussi importante ).  De plus, il faut faire constater tout retard par huissier de justice. Il faut encore savoir quoi lui demander. Se faire accompagner par un avocat en VEFA est important.

Au moment de la date prévisionnelle de livraison en cas de retard, il vous faudra envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé en A.R. Ce courrier est le premier pas dans une procédure de demande d’indemnités.

Ce courrier bien que d’apparence simple, peut être rédigé par vous même, ou plus de sécurité, par un conseil habitué du VEFA (compter entre 300 € et 700 € en fonction de la complexité ).

Ce courrier de mise en demeure en VEFA est la première étape dans le cadre d’une procédure pour demander des indemnités de retard.

 

Cela sera aussi un indicateur pour vous. Si aucune réponse n’intervient dans les 6 semaines en moyenne de la part du promoteur, il faudra considérer que les échanges vont être difficiles pour obtenir une négociation. Dans ce cas, l’appui d’un avocat et le démarrage d’une procédure pour demander des indemnités de retard est vivement conseillé. Lancer une procédure est un moyen d’obtenir une négociation.

 

2 – Faire constater par huissier

 Faut faire constater tout retard par huissier de justice. Il faut encore savoir quoi lui demander. En effet, les huissiers sont les seuls à pouvoir constater matériellement le retard.

Le dossier ainsi monté sera ajouté au préjudice subi du au décalage du délai de livraison.

L’achat en vefa est donc très bien mais il faut savoir être rigoureux : relire son acte de vente et le connaître, relire son contrat de vente et reprendre les délais de livraison du logement et les dates de livraison prévue au fur et à mesure de la construction.

Maitriser la connaissance de son contrat de vente et les clauses est important pour demander des pénalités de retard.

3- Prendre contact avec un avocat VEFA

 

Prendre contact avec un avocat en VEFA est une chose importante. 

Une simple consultation d’une heure permet de savoir où vous en êtes, quelles seraient vos options (casser la vente (résolution de la vente), demander des dédommagements, des dommages et intérêts.

Ces derniers se calculent d’une certaine façon. Maître Zakine se tient à votre disposition sur son calendrier en ligne ou par téléphone pour vous aider dans votre acquisition.

 

Maître Zakine, avocat VEFA, a participé à la création d’un collectif d’acquéreurs VEFA qui avait plus d’un an de retard sur un grand ensemble situé à Antibes .
C’est le principe d’une action groupée d’acquéreurs (aussi appelée class action).
La force et l’échange d’information entre acquéreurs sont une vraie force contre le promoteur immobilier.

Elle pourra vous donner son expertise dans ce genre de situations lors d’une consultation.

Et si vous montiez un collectif d'acquéreurs ? Si vous démarriez une action collective ?

N’hésitez pas à bloquer une date sur mon rendez-vous en ligne. Je vous contacte à l’heure dite

Un problème de VEFA ?

Maitre Zakine, avocat,  Docteur en Droit est une de la VEFA.

Une fois le bien livré, quand il y a eu beaucoup de retard, il est fréquent de nombreux soucis de malfaçons à la livraison du logement

 

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