En bref :<\/strong> Oui, la servitude de passage pour cause d’enclave cesse l\u00e9galement d\u00e8s que l’enclavement dispara\u00eet.<\/p>\nEn d\u00e9tail :<\/strong> L’article 703 du Code civil dispose clairement que \u00ab\u00a0les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel \u00e9tat qu’on ne peut plus en user\u00a0\u00bb. Ainsi, lorsqu’un propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiant d’une servitude de passage acquiert une parcelle lui donnant acc\u00e8s direct \u00e0 la voie publique, ou lorsqu’une nouvelle voie publique est cr\u00e9\u00e9e en bordure de sa propri\u00e9t\u00e9, la servitude pour cause d’enclave n’a plus de raison d’\u00eatre juridiquement. Le propri\u00e9taire du fonds servant peut alors demander la constatation de cette extinction et la suppression du droit de passage.<\/p>\n5 : Un propri\u00e9taire peut-il refuser l’extinction d’une servitude s’il acquiert un nouvel acc\u00e8s ?<\/h2>\n
En bref :<\/strong> Il peut s’y opposer uniquement si le nouvel acc\u00e8s est insuffisant, dangereux ou difficilement praticable.<\/p>\nEn d\u00e9tail :<\/strong> Le propri\u00e9taire du fonds dominant peut contester l’extinction de la servitude en d\u00e9montrant que :<\/p>\n\n- Le nouvel acc\u00e8s pr\u00e9sente un danger (mauvaise visibilit\u00e9 sur la voie publique, forte d\u00e9clivit\u00e9)<\/li>\n
- Son am\u00e9nagement n\u00e9cessiterait des travaux disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur du bien<\/li>\n
- Des contraintes techniques, administratives ou urbanistiques emp\u00eachent l’utilisation normale de ce nouvel acc\u00e8s<\/li>\n
- Sa configuration ne permet pas une utilisation correspondant \u00e0 la destination du fonds (par exemple, inadapt\u00e9 au passage de v\u00e9hicules agricoles si la propri\u00e9t\u00e9 est une exploitation)<\/li>\n<\/ul>\n
Il ne suffit donc pas qu’un nouvel acc\u00e8s existe mat\u00e9riellement : il doit \u00eatre r\u00e9ellement praticable et adapt\u00e9 aux besoins l\u00e9gitimes du propri\u00e9taire.<\/p>\n
6 : Quelle est la proc\u00e9dure pour faire annuler une servitude de passage devenue inutile ?<\/h2>\n
En bref :<\/strong> Tentative amiable, puis formalisation notari\u00e9e en cas d’accord, ou action judiciaire en cas de refus.<\/p>\nEn d\u00e9tail :<\/strong> La proc\u00e9dure recommand\u00e9e comporte plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n\n- Tentative de r\u00e8glement amiable<\/strong>\u00a0: Contacter le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lui d\u00e9montrer que la servitude n’a plus lieu d’\u00eatre et lui proposer d’y renoncer formellement.<\/li>\n
- Constatation notari\u00e9e<\/strong>\u00a0: En cas d’accord, faire \u00e9tablir un acte notari\u00e9 constatant l’extinction de la servitude et le publier au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re pour l’opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/li>\n
- M\u00e9diation ou conciliation<\/strong>\u00a0: En cas de d\u00e9saccord, solliciter l’intervention d’un m\u00e9diateur ou conciliateur de justice avant toute action judiciaire.<\/li>\n
- Action judiciaire<\/strong>\u00a0: En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (celui du lieu de situation de l’immeuble) pour demander la constatation de l’extinction de la servitude.<\/li>\n
- Expertise judiciaire possible<\/strong>\u00a0: Le tribunal peut ordonner une expertise pour \u00e9valuer si le nouvel acc\u00e8s est effectivement suffisant.<\/li>\n<\/ol>\n
7 : La servitude conventionnelle est-elle soumise aux m\u00eames r\u00e8gles d’extinction ?<\/h2>\n
En bref :<\/strong> Non, une servitude \u00e9tablie par convention ne s’\u00e9teint pas automatiquement si l’enclave dispara\u00eet, sauf stipulation contraire dans l’acte.<\/p>\nEn d\u00e9tail :<\/strong> Contrairement \u00e0 la servitude l\u00e9gale pour cause d’enclave, la servitude conventionnelle (\u00e9tablie par accord) ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n- Elle persiste m\u00eame si l’enclave dispara\u00eet, sauf si l’acte pr\u00e9cise explicitement qu’elle cessera dans ce cas<\/li>\n
- Elle peut s’\u00e9teindre par :\n