Accompagnement du dirigeant en mati\u00e8re de transfert de contrat de travail en cas de cession de l’entreprise.<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n\n\n\n\n En cas de cession, les contrats de travail sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit au repreneur (article L1224-1 du Code du travail). Les salari\u00e9s conservent leur anciennet\u00e9 et leurs droits.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Oui, mais il faut respecter les proc\u00e9dures de licenciement. Un licenciement avant cession peut \u00eatre contest\u00e9 s’il est li\u00e9 \u00e0 la cession. Un avocat peut vous conseiller.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n L’employeur doit informer les salari\u00e9s au moins 2 mois avant la cession (obligation d’information pr\u00e9alable). Le non-respect peut entra\u00eener des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Le transfert est automatique. Si le repreneur refuse, il commet une faute. Les salari\u00e9s peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat peut les assister.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Les honoraires varient selon la complexit\u00e9. Ma\u00eetre Zakine propose un forfait pour l’accompagnement juridique de la cession. Contactez le cabinet pour un devis.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n
Qu’advient-il des contrats de travail en cas de cession d’entreprise ?<\/h3>\n
Puis-je licencier des salari\u00e9s avant la cession ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour informer les salari\u00e9s d’une cession ?<\/h3>\n
Que faire si le repreneur refuse de reprendre les salari\u00e9s ?<\/h3>\n
Combien co\u00fbte un accompagnement pour cession d’entreprise ?<\/h3>\n