Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit immobilier et notamment dans les contentieux li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile contractuelle<\/strong> des constructeurs, promoteurs, architectes, copropri\u00e9t\u00e9s et syndics. Que vous soyez acqu\u00e9reur en VEFA, ma\u00eetre d’ouvrage, copropri\u00e9taire ou syndicat des copropri\u00e9taires, la mise en cause de la responsabilit\u00e9 d’un intervenant \u00e0 l’acte de construire ou \u00e0 la gestion d’un immeuble ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises issues du Code civil r\u00e9form\u00e9 en 2016, de la loi du 10 juillet 1965 et du Code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n Cette page pr\u00e9sente les fondements juridiques de la responsabilit\u00e9 civile applicable aux contentieux immobiliers trait\u00e9s par le cabinet, la nature des pr\u00e9judices indemnisables, les d\u00e9marches \u00e0 suivre et la comp\u00e9tence territoriale des juridictions des Alpes-Maritimes et du Var.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme du droit des obligations entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2016, la responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong> est r\u00e9gie par les articles 1231-1 et suivants du Code civil. L’article 1231-1 dispose que \u00ab le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s’il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l’inex\u00e9cution de l’obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l’ex\u00e9cution, s’il ne justifie pas que l’inex\u00e9cution provient d’une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part \u00bb.<\/p>\n Ce r\u00e9gime s’applique notamment :<\/p>\n Le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation instituent plusieurs garanties obligatoires<\/strong> \u00e0 la charge des constructeurs et intervenants :<\/p>\n Ces garanties s’accompagnent d’une obligation d’assurance<\/strong> : tout constructeur doit souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, et tout ma\u00eetre d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage (article L. 241-1 du Code des assurances).<\/p>\n En mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9, la responsabilit\u00e9 civile<\/strong> peut \u00eatre engag\u00e9e dans plusieurs situations :<\/p>\n La loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong> couvrant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n DE dommages mat\u00e9riels<\/strong> constituent la cat\u00e9gorie de pr\u00e9judice la plus fr\u00e9quente dans les contentieux de construction et de copropri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n Outre les pr\u00e9judices mat\u00e9riels, le juge peut accorder une indemnisation au titre :<\/p>\n Ces chefs de pr\u00e9judice doivent \u00eatre \u00e9tablis par tous moyens (t\u00e9moignages, certificats m\u00e9dicaux, photographies, constats d’huissier).<\/p>\n L’acqu\u00e9reur en VEFA b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection renforc\u00e9e en cas de leveransf\u00f6rsening<\/strong>. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 261-22 du Code de la construction et de l’habitation, si le vendeur ne livre pas l’immeuble \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat, il est redevable de plein droit, et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 1\/3 000\u1d49 du prix de vente par jour de retard, sauf clause contraire du contrat pr\u00e9voyant un taux sup\u00e9rieur.<\/p>\n L’acqu\u00e9reur peut cumuler ces p\u00e9nalit\u00e9s avec une indemnisation compl\u00e9mentaire s’il d\u00e9montre un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur (frais de double loyer, impossibilit\u00e9 d’emm\u00e9nager, etc.).<\/p>\n Avant toute action en justice, il est recommand\u00e9 de tenter une r\u00e9solution amiable<\/strong> du litige :<\/p>\n Cette phase amiable permet souvent d’obtenir un accord rapide et d’\u00e9viter les frais et d\u00e9lais d’une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n L'expertis<\/strong> est un pr\u00e9alable indispensable pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9, la nature et l’origine des d\u00e9sordres, ainsi que le co\u00fbt de leur r\u00e9paration. Deux types d’expertise existent :<\/p>\n Le cabinet de Me Zakine assiste ses clients dans la demande d’expertise judiciaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et tout au long des op\u00e9rations d’expertise.<\/p>\n Si aucune solution amiable n’est trouv\u00e9e, l’action en responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle doit \u00eatre port\u00e9e devant le territoriellt beh\u00f6rig domstol<\/strong> :<\/p>\n En cas d’appel, la juridiction comp\u00e9tente est la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>.<\/p>\n Les actions en responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re immobili\u00e8re sont soumises \u00e0 des d\u00e9lais de prescription<\/strong> stricts :<\/p>\n Il est donc imp\u00e9ratif d’agir rapidement d\u00e8s la d\u00e9couverte d’un d\u00e9sordre ou d’une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient dans tous les contentieux de responsabilit\u00e9 civile en droit immobilier<\/strong> :<\/p>\n Le cabinet vous conseille d\u00e8s la phase amiable, r\u00e9dige les mises en demeure, vous assiste lors des op\u00e9rations d’expertise et vous repr\u00e9sente devant les juridictions civiles. Les dossiers peuvent \u00eatre trait\u00e9s en pr\u00e9sentiel au cabinet d’Antibes (15 avenue Robert Soleau) ou \u00e0 distance pour les clients r\u00e9sidant en France enti\u00e8re.<\/p>\n Telefon<\/strong> : 06 21 69 91 77 La responsabilit\u00e9 civile dans les litiges de construction et de copropri\u00e9t\u00e9Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit immobilier et notamment dans les contentieux li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile contractuelle des constructeurs, promoteurs, architectes, copropri\u00e9t\u00e9s et syndics. 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Responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun<\/h3>\n
\n
Les garanties l\u00e9gales sp\u00e9cifiques \u00e0 la construction<\/h3>\n
\n
Responsabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires et du syndic<\/h3>\n
\n
Les pr\u00e9judices indemnisables dans les litiges immobiliers<\/h2>\n
Pr\u00e9judices mat\u00e9riels<\/h3>\n
\n
Pr\u00e9judices moraux et troubles de jouissance<\/h3>\n
\n
P\u00e9nalit\u00e9s de retard en VEFA<\/h3>\n
Les d\u00e9marches pour engager la responsabilit\u00e9 civile<\/h2>\n
Phase amiable pr\u00e9alable<\/h3>\n
\n
Expertise amiable ou judiciaire<\/h3>\n
\n
Action en responsabilit\u00e9 devant le tribunal judiciaire<\/h3>\n
\n
D\u00e9lais de prescription<\/h2>\n
\n
L’accompagnement du cabinet de Me C\u00e9cile Zakine<\/h2>\n
\n
Consultation t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> (30 min) : 45 euros, sur rendez-vous via Calendly.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"