Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient \u00e0 Graveson (13690) et dans l’ensemble des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats en droit immobilier. Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes, consultations \u00e0 distance et d\u00e9placements sur site. Les litiges relatifs \u00e0 Graveson rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal judiciaire de Tarascon<\/strong>.<\/p>\n Graveson, commune de la vall\u00e9e des Baux-de-Provence, conna\u00eet un d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel qui m\u00eale b\u00e2ti ancien proven\u00e7al et programmes neufs. Ce contexte particulier, entre zones agricoles et urbanisation croissante, g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e9matiques juridiques sp\u00e9cifiques : retards de livraison en VEFA, servitudes de passage sur parcelles mitoyennes, conflits de voisinage li\u00e9s au caract\u00e8re rural, malfa\u00e7ons dans les r\u00e9novations.<\/p>\n Mon cabinet vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de votre projet immobilier ou dans la r\u00e9solution de vos litiges, avec la rigueur et l’expertise que conf\u00e8re une formation universitaire approfondie.<\/p>\n Vous avez achet\u00e9 un bien en vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong> \u00e0 Graveson \u2014 maison individuelle dans un lotissement, appartement dans une r\u00e9sidence neuve \u2014 et vous constatez des retards, des malfa\u00e7ons ou un chantier \u00e0 l’arr\u00eat. Ces situations sont fr\u00e9quentes et n\u00e9cessitent une action juridique rapide.<\/p>\n Le contrat de VEFA fixe une date de livraison. Si le promoteur ne respecte pas ce d\u00e9lai, vous avez droit \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong> automatiques, calcul\u00e9es par jour de retard sur le prix d’achat. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont dues de plein droit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver un pr\u00e9judice.<\/p>\n Mon r\u00f4le : analyser le contrat, mettre en demeure le vendeur, calculer pr\u00e9cis\u00e9ment les sommes dues et, si n\u00e9cessaire, engager une action devant le tribunal judiciaire de Tarascon pour obtenir le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s, voire la r\u00e9solution du contrat si le retard est excessif.<\/p>\n Pour aller plus loin, consultez ma page d\u00e9di\u00e9e au retard de livraison en VEFA<\/a>.<\/p>\n La r\u00e9ception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans r\u00e9serves. Cette \u00e9tape d\u00e9clenche les garanties l\u00e9gales et conditionne vos recours futurs. Il est donc crucial de lister toutes les malfa\u00e7ons, m\u00eame mineures<\/strong>, dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n Je vous accompagne lors de la r\u00e9ception pour identifier les non-conformit\u00e9s, r\u00e9diger des r\u00e9serves pr\u00e9cises et assurer leur lev\u00e9e compl\u00e8te par le promoteur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n L'skade- och byggnadsf\u00f6rs\u00e4kring<\/strong> souscrite par le promoteur permet un pr\u00e9financement rapide des r\u00e9parations. Je vous assiste dans la d\u00e9claration des sinistres et le suivi des expertises.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la VEFA, tout projet de construction ou de r\u00e9novation \u00e0 Graveson engage la responsabilit\u00e9 de multiples acteurs : ma\u00eetre d’\u0153uvre, architecte, entreprises de construction. Lorsqu’un d\u00e9sordre appara\u00eet, il faut identifier le responsable et mobiliser les garanties appropri\u00e9es.<\/p>\n A fissure structurelle<\/strong>, a infiltration d’eau<\/strong>, en d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9<\/strong> : ces malfa\u00e7ons peuvent engager la garantie d\u00e9cennale. Une chaudi\u00e8re d\u00e9faillante<\/strong>, en volet qui se bloque<\/strong> : c’est la garantie biennale qui s’applique.<\/p>\n Mon intervention consiste \u00e0 qualifier juridiquement le d\u00e9sordre, \u00e0 diligenter une expertise si n\u00e9cessaire, et \u00e0 engager la proc\u00e9dure contre le ou les responsables, y compris leurs assureurs.<\/p>\n En cas de chantier totalement abandonn\u00e9, consultez mon guide sur l’abandon de chantier<\/a>.<\/p>\n Les r\u00e9sidences en copropri\u00e9t\u00e9, anciennes ou r\u00e9centes, sont r\u00e9gies par la loi du 10 juillet 1965<\/strong>. Les sources de conflit sont multiples : r\u00e9partition des charges, vote de travaux, nuisances, d\u00e9faillance du syndic.<\/p>\n Vous estimez qu’une d\u00e9cision vot\u00e9e en AG est irr\u00e9guli\u00e8re ou contraire au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ? Vous disposez d’un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour saisir le tribunal judiciaire de Tarascon.<\/p>\n J’analyse le PV, identifie les irr\u00e9gularit\u00e9s (d\u00e9faut de convocation, quorum non atteint, d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi) et introduis l’action en annulation.<\/p>\n Un copropri\u00e9taire refuse de participer aux charges ? Le syndic tarde \u00e0 faire r\u00e9aliser des travaux urgents ? Ces situations n\u00e9cessitent une action judiciaire pour faire respecter les obligations de chacun et pr\u00e9server la valeur du bien.<\/p>\n Graveson conserve un caract\u00e8re p\u00e9riurbain, avec de nombreuses parcelles mitoyennes, des chemins agricoles, des zones en transition entre vignes, vergers et habitat diffus. Ce contexte g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de servitut<\/strong> och av relations de voisinage<\/strong>.<\/p>\n Votre parcelle est enclav\u00e9e ou semi-enclav\u00e9e ? Vous devez traverser le terrain d’un voisin pour acc\u00e9der \u00e0 la voie publique ? Inversement, un tiers revendique un droit de passage sur votre propri\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n DE Code civil<\/strong> pr\u00e9voit des servitudes l\u00e9gales (passage en cas d’enclave, \u00e9coulement des eaux) et des servitudes conventionnelles (\u00e9tablies par acte notari\u00e9). Mon r\u00f4le est de d\u00e9terminer l’existence, l’\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d’exercice de ces servitudes, et de faire respecter vos droits devant le tribunal si n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les parcelles en pente ou en zone agricole sont souvent concern\u00e9es par des probl\u00e8mes d’\u00e9coulement des eaux<\/strong>. Le propri\u00e9taire du fonds inf\u00e9rieur doit recevoir les eaux qui s’\u00e9coulent naturellement du fonds sup\u00e9rieur (servitude naturelle d’\u00e9coulement). En revanche, tout am\u00e9nagement qui aggraverait l’\u00e9coulement naturel est interdit.<\/p>\n J’interviens pour faire cesser les travaux ou am\u00e9nagements illicites, obtenir la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Un voisin a \u00e9difi\u00e9 un mur, une cl\u00f4ture ou un abri qui empi\u00e8te sur votre terrain ? L’intr\u00e5ng<\/strong> constitue une atteinte directe au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire r\u00e9aliser un bornage contradictoire<\/strong> par un g\u00e9om\u00e8tre-expert, qui d\u00e9limitera pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles. Si l’empi\u00e8tement est av\u00e9r\u00e9, une mise en demeure de d\u00e9molir est adress\u00e9e. En l’absence de r\u00e9gularisation amiable, je saisis le tribunal pour obtenir la d\u00e9molition de la construction irr\u00e9guli\u00e8re et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Un projet de construction voisin vous pr\u00e9occupe (hauteur excessive, cr\u00e9ation d’une vue droite, non-respect des distances) ? Vous disposez d’un recours pour contester le byggnadstillst\u00e5nd<\/strong> dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain.<\/p>\n J’analyse la l\u00e9galit\u00e9 du permis au regard du PLU de Graveson, des servitudes existantes et des r\u00e8gles d’urbanisme. Pour en savoir plus, consultez mon article sur la contestation d’un permis de construire<\/a>.<\/p>\n Mon cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), mais j’interviens r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Graveson et devant le tribunal judiciaire de Tarascon. La distance n’est jamais un obstacle : consultations t\u00e9l\u00e9phoniques, visioconf\u00e9rences, d\u00e9placements sur site<\/strong> pour les expertises ou audiences.<\/p>\n Docteure en droit de l’Universit\u00e9 de Nice-Sophia Antipolis, je mets cette expertise universitaire et une pratique contentieuse intensive au service de mes clients, particuliers comme professionnels, pour r\u00e9soudre des litiges souvent complexes et aux enjeux financiers importants.<\/p>\n Retard de livraison, malfa\u00e7ons persistantes, conflit avec le syndic, servitude contest\u00e9e, empi\u00e8tement : chaque situation appelle une r\u00e9ponse juridique sur mesure.<\/p>\n Ne laissez pas un litige s’enliser. Contactez-moi pour une premi\u00e8re analyse de votre dossier. Prenez rendez-vous directement en ligne via Calendly<\/strong> pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 min, 45 euros) ou appelez le 06 21 69 91 77<\/strong>.<\/p>\n Agissons ensemble pour d\u00e9fendre vos droits et prot\u00e9ger votre patrimoine.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat en droit immobilier \u00e0 Graveson : VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient \u00e0 Graveson (13690) et dans l’ensemble des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats en droit immobilier. Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes, consultations \u00e0 distance et d\u00e9placements sur site. 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>VEFA \u00e0 Graveson : d\u00e9fendre vos droits d’acqu\u00e9reur<\/h2>\n
Retard de livraison : faire valoir les p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
R\u00e9ception des travaux : r\u00e9diger des r\u00e9serves efficaces<\/h3>\n
Les garanties obligatoires du constructeur<\/h3>\n
\n
Droit de la construction : malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 des intervenants<\/h2>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Graveson : g\u00e9rer les conflits et faire respecter le r\u00e8glement<\/h2>\n
Contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n
Travaux et charges<\/h3>\n
Servitudes et droit de voisinage : sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte rural<\/h2>\n
Servitudes de passage<\/h3>\n
Eaux pluviales et ruissellement<\/h3>\n
Empi\u00e8tement et bornage<\/h3>\n
Contestation d’un permis de construire<\/h3>\n
Cabinet \u00e0 Antibes, intervention \u00e0 Graveson et dans toute la France<\/h2>\n
Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige immobilier \u00e0 Graveson ?<\/h2>\n
Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>