Vous avez acquis un bien en VEFA \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains et vous rencontrez des difficult\u00e9s ? Retards de livraison, malfa\u00e7ons apparentes, r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception ignor\u00e9es par le promoteur : ces situations sont fr\u00e9quentes dans les programmes neufs, y compris dans les secteurs r\u00e9sidentiels des Alpes-de-Haute-Provence.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier, Docteur en Droit, intervient pour les acqu\u00e9reurs confront\u00e9s \u00e0 des contentieux VEFA \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains et dans l’ensemble du d\u00e9partement. Son cabinet, bas\u00e9 \u00e0 Antibes, assure le suivi de vos dossiers dans tout le ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers concernant Gr\u00e9oux-les-Bains.<\/p>\n
Le contrat de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement offre des garanties l\u00e9gales strictes : garantie de parfait ach\u00e8vement (un an), garantie biennale (deux ans pour les \u00e9quipements), garantie d\u00e9cennale (dix ans pour les d\u00e9sordres affectant la solidit\u00e9 ou la destination de l’ouvrage). En cas de retard de livraison d\u00e9passant la date contractuelle, l’acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, pr\u00e9vues au contrat ou fix\u00e9es par le juge. Si le retard exc\u00e8de quatre mois, la r\u00e9solution du contrat devient possible.<\/p>\n
Mon intervention se fonde sur l’analyse pr\u00e9cise de votre contrat de r\u00e9servation, de l’acte authentique, des courriers \u00e9chang\u00e9s et des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception. Je formule une mise en demeure circonstanci\u00e9e, puis, si n\u00e9cessaire, j’engage l’action judiciaire pour obtenir l’ex\u00e9cution des travaux, la r\u00e9paration des malfa\u00e7ons ou l’indemnisation des pr\u00e9judices.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la VEFA, les projets de construction de maisons individuelles ou de travaux d’extension \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement des litiges. Fissures structurelles, d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, infiltrations, vices cach\u00e9s : la responsabilit\u00e9 des constructeurs (ma\u00eetre d’\u0153uvre, entreprises, architecte) doit \u00eatre engag\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre de l’assurance dommages-ouvrage constitue un levier essentiel pour l’acqu\u00e9reur ou le ma\u00eetre d’ouvrage. Cette assurance obligatoire permet d’obtenir le financement des r\u00e9parations sans attendre l’issue d’une proc\u00e9dure judiciaire longue contre les entreprises d\u00e9faillantes. Je vous assiste dans la d\u00e9claration des d\u00e9sordres aupr\u00e8s de l’assureur dommages-ouvrage, dans le suivi de l’expertise technique et, si besoin, dans le contentieux en garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n
L’article 1792 du Code civil pr\u00e9voit la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale du constructeur pour les d\u00e9sordres compromettant la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination. Cette garantie couvre notamment les malfa\u00e7ons affectant le clos et le couvert, les fondations, la charpente ou les canalisations encastr\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 Gr\u00e9oux-les-Bains, de nombreux immeubles r\u00e9cents ou anciennes b\u00e2tisses thermales r\u00e9nov\u00e9es sont soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9. La loi du 10 juillet 1965 encadre strictement la gestion des parties communes, la r\u00e9partition des charges et les modalit\u00e9s de vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Un copropri\u00e9taire peut contester une d\u00e9cision vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal. Les motifs de contestation incluent l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation, le d\u00e9passement des pouvoirs du syndic, le vote de travaux non conformes \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif ou la r\u00e9partition in\u00e9quitable des charges.<\/p>\n
Je conseille et repr\u00e9sente les copropri\u00e9taires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans les litiges relatifs aux travaux vot\u00e9s (ravalement, toiture, ascenseur), aux charges impay\u00e9es, aux troubles de jouissance caus\u00e9s par un copropri\u00e9taire ou aux conflits avec le syndic. Une intervention rapide permet souvent de d\u00e9samorcer les tensions avant que le conflit ne s’envenime.<\/p>\n
Le relief et la configuration des terrains \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains, proche des collines et des cours d’eau, cr\u00e9ent r\u00e9guli\u00e8rement des questions de servitudes : servitude de passage pour acc\u00e9der \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 enclav\u00e9e, servitude de vue limitant la hauteur des constructions voisines, servitude d’\u00e9coulement des eaux pluviales.<\/p>\n
Ces droits r\u00e9els sont opposables au propri\u00e9taire du fonds servant d\u00e8s lors qu’ils sont constitu\u00e9s par un acte notari\u00e9 ou acquis par prescription trentenaire. Lorsqu’une servitude conventionnelle ou l\u00e9gale n’est pas respect\u00e9e, le propri\u00e9taire du fonds dominant peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le respect de ses droits, voire des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de pr\u00e9judice.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, il arrive qu’un propri\u00e9taire conteste l’existence d’une servitude invoqu\u00e9e \u00e0 son encontre. L’analyse des titres de propri\u00e9t\u00e9, des usages \u00e9tablis et des r\u00e8gles du Code civil (articles 637 et suivants) permet de d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9 et l’\u00e9tendue des droits de chacun. Je vous accompagne dans la n\u00e9gociation ou, si n\u00e9cessaire, dans la proc\u00e9dure judiciaire pour faire valoir ou d\u00e9fendre vos droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains.<\/p>\n
L’empi\u00e8tement sur une parcelle voisine constitue une atteinte directe au droit de propri\u00e9t\u00e9. Un mur \u00e9difi\u00e9 sur votre terrain, une terrasse d\u00e9bordant sur votre limite cadastrale, une construction dont une partie occupe votre sol : ces situations n\u00e9cessitent une r\u00e9action rapide.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire r\u00e9aliser un bornage par un g\u00e9om\u00e8tre-expert pour \u00e9tablir de mani\u00e8re incontestable les limites de propri\u00e9t\u00e9. Si l’empi\u00e8tement est av\u00e9r\u00e9, plusieurs solutions existent : exiger la d\u00e9molition de la construction intrusive, n\u00e9gocier une indemnisation ou, dans certains cas, convenir d’une cession de la parcelle empi\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription joue un r\u00f4le d\u00e9terminant : si l’empi\u00e8tement est ancien et que le propri\u00e9taire n’a jamais agi, l’acquisition d’un droit par prescription trentenaire peut \u00eatre oppos\u00e9e. C’est pourquoi il est essentiel d’agir d\u00e8s la d\u00e9couverte de l’empi\u00e8tement. Je vous assiste dans la constitution du dossier technique, la mise en demeure du voisin, et, si besoin, l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.<\/p>\n
Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit de l’Universit\u00e9 de Nice, dirige un cabinet expert en droit immobilier \u00e0 Antibes. Elle intervient pour les acqu\u00e9reurs, propri\u00e9taires, copropri\u00e9taires et constructeurs dans les litiges li\u00e9s \u00e0 la VEFA, la construction, la copropri\u00e9t\u00e9, les servitudes et le voisinage.<\/p>\n
Son cabinet assure le suivi des dossiers dans tout le ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, comp\u00e9tent pour les contentieux immobiliers concernant Gr\u00e9oux-les-Bains. Les consultations peuvent se d\u00e9rouler par t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence ou sur rendez-vous. Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes est propos\u00e9e au tarif de 45 euros, sur rendez-vous via Calendly.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 votre projet immobilier ou \u00e0 un litige en cours \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains, contactez le cabinet au 06 21 69 91 77. Une analyse rapide de votre situation permet de d\u00e9finir la strat\u00e9gie adapt\u00e9e, qu’elle soit amiable ou contentieuse.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocat VEFA et droit immobilier \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains : d\u00e9fendre vos droits d’acqu\u00e9reurVous avez acquis un bien en VEFA \u00e0 Gr\u00e9oux-les-Bains et vous rencontrez des difficult\u00e9s ? Retards de livraison, malfa\u00e7ons apparentes, r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception ignor\u00e9es par le promoteur : ces situations sont fr\u00e9quentes dans les programmes neufs, y compris dans les secteurs r\u00e9sidentiels des […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":228,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>