{"id":56605,"date":"2022-08-18T07:56:59","date_gmt":"2022-08-18T05:56:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/avocat-droit-immobilier-vefa-sisteron-me-zakine-docteur-en-droit\/"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"avocat-droit-immobilier-vefa-sisteron-me-zakine-docteur-en-droit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/avocat-droit-immobilier-vefa-sisteron-me-zakine-docteur-en-droit\/","title":{"rendered":"Avocat VEFA Sisteron &#8211; Achat sur plan | Me Zakine"},"content":{"rendered":"<p>Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient dans le contentieux de la <strong>vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong> pour les acqu\u00e9reurs de logements neufs \u00e0 <strong>Systeron<\/strong> et dans les Alpes-de-Haute-Provence.<\/p>\n<p>Sisteron, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (04), conna\u00eet une dynamique immobili\u00e8re aliment\u00e9e par son cadre naturel et son patrimoine. L&rsquo;achat d&rsquo;un logement neuf sur plan engage l&rsquo;acqu\u00e9reur sur plusieurs ann\u00e9es. Cet engagement justifie un accompagnement juridique rigoureux d\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation.<\/p>\n<p>Le cabinet intervient \u00e0 distance pour les contentieux li\u00e9s \u00e0 la VEFA : retard de livraison, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9, contestation des appels de fonds ou refus de prise en compte des r\u00e9serves.<\/p>\n<h2>La VEFA \u00e0 Sisteron : cadre juridique et enjeux<\/h2>\n<p>La vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement est r\u00e9gie par les articles 1601-1 et suivants du Code civil. Elle oblige le vendeur \u00e0 livrer un ouvrage conforme au contrat, dans les d\u00e9lais convenus.<\/p>\n<p>\u00c0 Sisteron, plusieurs programmes neufs ont vu le jour ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment autour du centre historique et en p\u00e9riph\u00e9rie. Ces projets soul\u00e8vent r\u00e9guli\u00e8rement des contentieux li\u00e9s aux retards ou aux malfa\u00e7ons constat\u00e9es \u00e0 la livraison.<\/p>\n<p>Le contrat de VEFA doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d&rsquo;un contrat de r\u00e9servation, qui fige le prix et les caract\u00e9ristiques du bien. Ce contrat impose au r\u00e9servataire le versement d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de garantie plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du prix si la livraison intervient dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an, ou 2 % si elle intervient dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>L&rsquo;acte authentique de vente est ensuite sign\u00e9 devant notaire. Il fixe d\u00e9finitivement les obligations du promoteur : descriptif du bien, date de livraison, conditions de paiement \u00e9chelonn\u00e9 selon l&rsquo;avancement des travaux.<\/p>\n<h2>Les garanties l\u00e9gales dans l&rsquo;achat sur plan<\/h2>\n<p>L&rsquo;acqu\u00e9reur en VEFA b\u00e9n\u00e9ficie de trois garanties successives :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Garantin f\u00f6r perfekt avslut<\/strong> : elle couvre pendant un an, \u00e0 compter de la r\u00e9ception, tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par l&rsquo;acqu\u00e9reur, qu&rsquo;ils aient fait ou non l&rsquo;objet de r\u00e9serves.<\/li>\n<li><strong>Den tv\u00e5\u00e5riga garantin<\/strong> (ou de bon fonctionnement) : elle s&rsquo;applique pendant deux ans aux \u00e9quipements dissociables de la construction (volets, robinetterie, radiateurs\u2026).<\/li>\n<li><strong>Den tio\u00e5riga garantin<\/strong> : elle engage la responsabilit\u00e9 du constructeur pendant dix ans pour les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces garanties se cumulent et doivent \u00eatre mises en \u0153uvre selon des proc\u00e9dures pr\u00e9cises. L&rsquo;intervention d&rsquo;un avocat expert permet d&rsquo;\u00e9viter les erreurs de proc\u00e9dure qui peuvent entra\u00eener la forclusion de vos droits.<\/p>\n<h2>Le retard de livraison : p\u00e9nalit\u00e9s et indemnisation<\/h2>\n<p>Le retard de livraison est l&rsquo;un des contentieux les plus fr\u00e9quents en VEFA. Le contrat pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une clause de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit de l&rsquo;acqu\u00e9reur. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont dues de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u00e8s le lendemain de la date contractuelle de livraison.<\/p>\n<p>Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s est calcul\u00e9 par jour de retard et appliqu\u00e9 sur le prix de vente. Si le retard d\u00e9passe 30 jours, l&rsquo;acqu\u00e9reur peut \u00e9galement demander la r\u00e9solution du contrat et obtenir la restitution des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de clause p\u00e9nale ou si celle-ci est manifestement insuffisante, l&rsquo;acqu\u00e9reur peut invoquer la responsabilit\u00e9 contractuelle du vendeur sur le fondement de l&rsquo;article 1231-1 du Code civil et r\u00e9clamer l&rsquo;indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9el : frais d&rsquo;h\u00e9bergement provisoire, double loyer, pr\u00e9judice moral.<\/p>\n<h3>Sisteron : exemples de contentieux fr\u00e9quents<\/h3>\n<p>Dans les programmes situ\u00e9s \u00e0 Sisteron ou dans les communes voisines (Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Volonne), les retards sont souvent li\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d&rsquo;approvisionnement en mat\u00e9riaux, des d\u00e9faillances de sous-traitants ou des probl\u00e8mes de permis de construire.<\/p>\n<p>Un retard de six mois sur la livraison d&rsquo;un appartement peut g\u00e9n\u00e9rer plusieurs milliers d&rsquo;euros de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, auxquelles s&rsquo;ajoutent les pr\u00e9judices annexes (frais d&rsquo;h\u00f4tel, d\u00e9m\u00e9nagements multiples, impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro dans les d\u00e9lais\u2026).<\/p>\n<h2>Les r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception : r\u00e9daction et suivi<\/h2>\n<p>La r\u00e9ception de l&rsquo;ouvrage est l&rsquo;acte par lequel l&rsquo;acqu\u00e9reur d\u00e9clare accepter les travaux, avec ou sans r\u00e9serves. Ce moment est d\u00e9cisif : toute malfa\u00e7on apparente non mentionn\u00e9e dans les r\u00e9serves sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est donc essentiel de proc\u00e9der \u00e0 une visite minutieuse du logement, accompagn\u00e9 si possible d&rsquo;un professionnel du b\u00e2timent ou d&rsquo;un avocat expert. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre pr\u00e9cises, d\u00e9taill\u00e9es, et port\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Le promoteur dispose ensuite d&rsquo;un d\u00e9lai pour lever ces r\u00e9serves. Si elles ne sont pas lev\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, l&rsquo;acqu\u00e9reur peut saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9alisation des travaux ou une diminution du prix.<\/p>\n<p>Pour un bien situ\u00e9 \u00e0 Sisteron, le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent est celui de <strong>Digne-les-Bains<\/strong>. En appel, les d\u00e9cisions sont port\u00e9es devant la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence.<\/p>\n<h2>Malfa\u00e7ons et non-conformit\u00e9s : agir rapidement<\/h2>\n<p>Les malfa\u00e7ons peuvent \u00eatre apparentes (fissures, infiltrations, d\u00e9fauts d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 visibles d\u00e8s la livraison) ou cach\u00e9es (d\u00e9sordres structurels r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s plusieurs mois d&rsquo;occupation).<\/p>\n<p>En cas de malfa\u00e7on apparente non mentionn\u00e9e dans les r\u00e9serves, l&rsquo;acqu\u00e9reur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour invoquer la garantie de parfait ach\u00e8vement.<\/p>\n<p>Pour les malfa\u00e7ons cach\u00e9es, la garantie d\u00e9cennale s&rsquo;applique si elles affectent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination. L&rsquo;action en responsabilit\u00e9 doit \u00eatre engag\u00e9e dans les dix ans suivant la r\u00e9ception.<\/p>\n<p>L&rsquo;expertise judiciaire est souvent n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature des d\u00e9sordres, leur origine, et le co\u00fbt des travaux de r\u00e9paration. Me Zakine accompagne ses clients dans la demande d&rsquo;expertise, la contestation du rapport si n\u00e9cessaire, et la proc\u00e9dure contentieuse devant le tribunal.<\/p>\n<h2>Le contentieux des appels de fonds<\/h2>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une VEFA, le prix est pay\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l&rsquo;avancement des travaux, selon un \u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 par l&rsquo;article R. 261-14 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation :<\/p>\n<ul>\n<li>35 % \u00e0 l&rsquo;ach\u00e8vement des fondations ;<\/li>\n<li>70 % \u00e0 la mise hors d&rsquo;eau ;<\/li>\n<li>95 % \u00e0 l&rsquo;ach\u00e8vement de l&rsquo;immeuble ;<\/li>\n<li>100 % \u00e0 la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un promoteur ne peut r\u00e9clamer un paiement sup\u00e9rieur \u00e0 l&rsquo;avancement r\u00e9el des travaux. Si l&rsquo;acqu\u00e9reur conteste un appel de fonds, il peut demander une expertise pour v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement.<\/p>\n<p>Inversement, le refus injustifi\u00e9 de payer un appel de fonds r\u00e9gulier peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente aux torts de l&rsquo;acqu\u00e9reur. Un accompagnement juridique permet de s\u00e9curiser chaque \u00e9tape du paiement.<\/p>\n<h2>Accompagnement par Me Zakine \u00e0 Sisteron<\/h2>\n<p>Le cabinet intervient pour les acqu\u00e9reurs de logements neufs dans les Alpes-de-Haute-Provence, que le bien soit situ\u00e9 \u00e0 Sisteron, Digne-les-Bains, Manosque ou dans les communes environnantes.<\/p>\n<p>Me Zakine propose :<\/p>\n<ul>\n<li>La relecture et l&rsquo;analyse du contrat de r\u00e9servation et de l&rsquo;acte authentique ;<\/li>\n<li>L&rsquo;assistance lors de la r\u00e9ception du logement et la r\u00e9daction des r\u00e9serves ;<\/li>\n<li>La mise en demeure du promoteur en cas de retard ou de non-lev\u00e9e des r\u00e9serves ;<\/li>\n<li>La demande d&rsquo;expertise amiable ou judiciaire ;<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ou en appel devant la cour d&rsquo;Aix-en-Provence ;<\/li>\n<li>Le recouvrement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et l&rsquo;indemnisation des pr\u00e9judices.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cabinet est bas\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau) et intervient \u00e0 distance par t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence ou courriel. Les consultations peuvent \u00eatre organis\u00e9es sans d\u00e9placement, ce qui facilite le suivi des dossiers pour les clients r\u00e9sidant dans les Alpes-de-Haute-Provence.<\/p>\n<p>Pour toute question relative \u00e0 un achat sur plan \u00e0 Sisteron, vous pouvez contacter le cabinet au <strong>06 21 69 91 77<\/strong> ou prendre rendez-vous en ligne pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique (dur\u00e9e 30 minutes, tarif 45 euros).<\/p>\n<h2>FAQ \u2013 VEFA \u00e0 Sisteron<\/h2>\n<h3>Quels sont les d\u00e9lais pour contester un appel de fonds abusif ?<\/h3>\n<p>Il n&rsquo;existe pas de d\u00e9lai l\u00e9gal strict, mais il est conseill\u00e9 de r\u00e9agir rapidement d\u00e8s r\u00e9ception de l&rsquo;appel de fonds. Une expertise peut \u00eatre demand\u00e9e pour v\u00e9rifier l&rsquo;avancement r\u00e9el des travaux.<\/p>\n<h3>Puis-je refuser la livraison si le logement pr\u00e9sente des malfa\u00e7ons ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez accepter la livraison sous r\u00e9serves. Le refus pur et simple de prendre livraison doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux cas de non-conformit\u00e9 grave rendant le logement inhabitable.<\/p>\n<h3>Quel tribunal est comp\u00e9tent pour un litige VEFA \u00e0 Sisteron ?<\/h3>\n<p>Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains est comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers concernant les biens situ\u00e9s dans les Alpes-de-Haute-Provence. En appel, le dossier est port\u00e9 devant la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence.<\/p>\n<h3>Quels sont les recours en cas de retard de livraison ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez r\u00e9clamer les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au contrat, demander la r\u00e9solution de la vente si le retard d\u00e9passe 30 jours, et obtenir l&rsquo;indemnisation de vos pr\u00e9judices (double loyer, frais d&rsquo;h\u00e9bergement).<\/p>\n<h3>Me Zakine se d\u00e9place-t-elle \u00e0 Sisteron ?<\/h3>\n<p>Le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes. Les consultations se font principalement \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence), ce qui permet un suivi efficace sans d\u00e9placement. Des rendez-vous physiques peuvent \u00eatre organis\u00e9s au cabinet ou, selon les besoins, sur place.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient dans le contentieux de la vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA) pour les acqu\u00e9reurs de logements neufs \u00e0 Sisteron et dans les Alpes-de-Haute-Provence.Sisteron, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (04), conna\u00eet une dynamique immobili\u00e8re aliment\u00e9e par son cadre naturel et son patrimoine. 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p><p>Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p><p>Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, <strong>elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p><h2>Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2><p>Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p><p>Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p><p>Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p><p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p><p><span style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-size: large;\">Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p><p><span style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-size: large;\">Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p><p><span style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-size: large;\">Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/immobilier-copropriete\/\">droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch<strong>.<\/strong><\/span><\/span><\/p><p><span style=\"color: #000000; font-size: large;\">Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span><a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/immobilier-copropriete\/\"><span style=\"font-size: large;\">droit <\/span>immobilier<span style=\"font-size: large;\">\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a><span style=\"color: #000000; font-size: large;\"> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p><p>\u00a0<\/p><p>\u00a0<\/p><p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p><p><span style=\"font-size: large;\"><span style=\"color: #000000;\">Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p><p><span style=\"font-size: large;\">Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p><p><span style=\"font-size: large;\"> <a href=\"https:\/\/calendly.com\/maitre-zakine\">Vous pouvez d\u00e9j\u00e0 prendre rendez - vous avec elle en ligne pour une premi\u00e8re consultation rapide.<\/a><\/span><\/p><p><span style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-size: large;\">Le Cabinet C\u00e9cile Zakine se tient \u00e0 votre disposition<strong>. <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/contact-devis\/\">N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/a><\/strong><\/span><\/span><\/p><p>\u00a0<\/p><p>[\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/contact-devis\/\" button_text=\"Prenons contact\" button_alignment=\"left\" _builder_version=\"4.16\" 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