{"id":56768,"date":"2022-11-06T13:41:52","date_gmt":"2022-11-06T12:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=56768"},"modified":"2026-09-09T20:06:29","modified_gmt":"2026-04-24T20:44:31","slug":"avocat-permis-de-construire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/avocat-permis-de-construire\/","title":{"rendered":"Advokat Bygglov antibes | Jag Zakine |"},"content":{"rendered":"

Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient en droit de l’urbanisme et en droit de la construction<\/strong> pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats face \u00e0 l’administration ou devant les juridictions administratives. Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 un refus de permis de construire, \u00e0 un permis accord\u00e9 \u00e0 un tiers qui menace votre environnement, ou \u00e0 une d\u00e9cision d’urbanisme ill\u00e9gale, le cabinet vous accompagne dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n

Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes, intervention sur l’ensemble des Alpes-Maritimes (Cannes, Grasse, Antibes, Mougins, Sophia-Antipolis, Nice, Menton, Cagnes-sur-Mer) et le Var (Fr\u00e9jus, Saint-Rapha\u00ebl, Draguignan, Toulon), ainsi qu’\u00e0 distance sur la France enti\u00e8re pour les contentieux d’urbanisme.<\/p>\n

Contact :<\/strong> 06 21 69 91 77 \u2013 Consultation t\u00e9l\u00e9phonique 30 min : 45 euros (sur Calendly).<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un permis de construire et pourquoi un avocat ?<\/h2>\n

DE byggnadstillst\u00e5nd<\/strong> est une autorisation d’urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire (au nom de la commune ou de l’\u00c9tat) qui permet de r\u00e9aliser des travaux de construction neuves ou des extensions d’une certaine importance (articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme).<\/p>\n

Il est obligatoire notamment pour :<\/p>\n

    \n
  • Les constructions nouvelles de plus de 20 m\u00b2 de surface de plancher ou d’emprise au sol<\/li>\n
  • Les extensions de plus de 40 m\u00b2 (sous conditions de PLU)<\/li>\n
  • Les modifications de fa\u00e7ade dans certaines zones prot\u00e9g\u00e9es<\/li>\n
  • Les changements de destination soumis \u00e0 travaux<\/li>\n<\/ul>\n

    L’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme se justifie dans plusieurs situations :<\/p>\n

      \n
    • Votre permis de construire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9<\/strong> : l’administration invoque souvent un motif tir\u00e9 du PLU, du RNU ou de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Un recours gracieux puis, si n\u00e9cessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir l’annulation du refus.<\/li>\n
    • Votre permis a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 mais assorti de prescriptions<\/strong> que vous estimez ill\u00e9gales ou disproportionn\u00e9es.<\/li>\n
    • Un tiers a obtenu un permis de construire<\/strong> pr\u00e9judiciable \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats (vue, ensoleillement, stationnement, non-respect des r\u00e8gles d’urbanisme) : vous disposez d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l’affichage sur le terrain<\/strong> pour former un recours gracieux ou contentieux (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme).<\/li>\n
    • L’instruction de votre dossier d\u00e9passe les d\u00e9lais l\u00e9gaux<\/strong> (g\u00e9n\u00e9ralement deux ou trois mois selon les projets) et vous souhaitez faire constater la naissance d’un permis tacite ou contester un refus tardif.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les diff\u00e9rents types de recours en mati\u00e8re de permis de construire<\/h2>\n

      Le recours gracieux<\/h3>\n

      Avant toute saisine du juge administratif, il est souvent utile de former un recours gracieux<\/strong> aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 ou refus\u00e9 le permis. Ce recours permet d’exposer vos arguments juridiques et de demander le r\u00e9examen de la d\u00e9cision.<\/p>\n

      Le recours gracieux :<\/p>\n

        \n
      • Doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification (pour le p\u00e9titionnaire) ou de l’affichage sur le terrain (pour les tiers)<\/li>\n
      • Interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux si l’administration ne r\u00e9pond pas dans les deux mois (le silence vaut rejet implicite)<\/li>\n
      • Permet parfois d’obtenir une solution amiable sans passer par le juge<\/li>\n<\/ul>\n

        Le recours contentieux devant le tribunal administratif<\/h3>\n

        Si le recours gracieux \u00e9choue ou si vous estimez pr\u00e9f\u00e9rable de saisir directement le juge, vous pouvez former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir<\/strong> devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :<\/p>\n

          \n
        • Pour les communes des Alpes-Maritimes (Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Nice, Menton, etc.) : Tribunal administratif de Nice<\/strong><\/li>\n
        • Pour les communes du Var (Fr\u00e9jus, Draguignan, Toulon, Hy\u00e8res, etc.) : Tribunal administratif de Toulon<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

          Le recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du refus (ou du rejet du recours gracieux) ou, pour les tiers, \u00e0 compter de l’affichage du permis sur le terrain.<\/p>\n

          Les moyens invoqu\u00e9s peuvent \u00eatre :<\/p>\n

            \n
          • Ill\u00e9galit\u00e9 externe<\/strong> : vice de proc\u00e9dure, incomp\u00e9tence de l’auteur de l’acte, d\u00e9faut de motivation<\/li>\n
          • Ill\u00e9galit\u00e9 interne<\/strong> : violation du PLU, du RNU, des r\u00e8gles de prospect, de gabarit, de coefficient d’occupation des sols, erreur manifeste d’appr\u00e9ciation<\/li>\n<\/ul>\n

            L’avocat r\u00e9dige la requ\u00eate, constitue le dossier (pi\u00e8ces, plans, photos), et assure la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats tout au long de l’instruction et \u00e0 l’audience.<\/p>\n

            Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension<\/h3>\n

            Lorsqu’un permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un tiers et que les travaux risquent de commencer rapidement, il est possible de demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif la suspension en urgence<\/strong> du permis, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.<\/p>\n

            Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension suppose :<\/p>\n

              \n
            • Une condition d’urgence<\/strong> (risque de pr\u00e9judice imminent ou irr\u00e9versible)<\/li>\n
            • A moyen s\u00e9rieux<\/strong> de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n

              Le juge peut ordonner la suspension dans un d\u00e9lai de quelques semaines. Cette proc\u00e9dure est particuli\u00e8rement utile pour \u00e9viter la construction d’un ouvrage que vous contestez, en attendant le jugement au fond.<\/p>\n

              Cas pratiques : quand consulter un avocat en droit de l’urbanisme ?<\/h2>\n

              Refus de permis de construire : motifs fr\u00e9quents et solutions<\/h3>\n

              L’administration refuse fr\u00e9quemment les permis de construire pour les motifs suivants :<\/p>\n

                \n
              • Non-conformit\u00e9 au PLU<\/strong> : implantation, hauteur, emprise, coefficient de pleine terre non respect\u00e9s<\/li>\n
              • Atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants<\/strong> (article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, dans les communes sans PLU)<\/li>\n
              • Insuffisance des voies d’acc\u00e8s<\/strong>, du r\u00e9seau d’assainissement, ou des places de stationnement<\/li>\n
              • Projet situ\u00e9 en zone prot\u00e9g\u00e9e<\/strong> (ABF, site class\u00e9, zone Natura 2000) sans avis conforme<\/li>\n<\/ul>\n

                Me Zakine analyse la l\u00e9galit\u00e9 du refus au regard des textes applicables, v\u00e9rifie si l’administration a correctement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision (obligation de motivation en application de la loi du 11 juillet 1979), et engage si n\u00e9cessaire un recours pour faire annuler le refus ou obtenir une r\u00e9gularisation du projet.<\/p>\n

                Contestation d’un permis de construire obtenu par un voisin<\/h3>\n

                Vous constatez l’affichage d’un permis de construire sur le terrain voisin. Ce projet porte atteinte \u00e0 votre vue, r\u00e9duit l’ensoleillement de votre jardin, ou ne respecte pas les r\u00e8gles de retrait impos\u00e9es par le PLU.<\/p>\n

                Vous disposez de deux mois<\/strong> \u00e0 compter du premier jour d’affichage sur le terrain pour agir. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le permis devient d\u00e9finitif et ne peut plus \u00eatre contest\u00e9 (sauf exception, notamment en cas de permis ill\u00e9gal portant atteinte \u00e0 une servitude).<\/p>\n

                Le cabinet r\u00e9dige un recours gracieux exposant les moyens de droit (violation du PLU, erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, atteinte aux conditions normales d’occupation du sol), puis, si n\u00e9cessaire, saisit le tribunal administratif et demande \u00e9ventuellement un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension.<\/p>\n

                Certificat d’urbanisme et d\u00e9claration pr\u00e9alable<\/h3>\n

                DE certificat d’urbanisme<\/strong> (op\u00e9rationnel ou d’information) permet de conna\u00eetre les r\u00e8gles applicables \u00e0 un terrain et la faisabilit\u00e9 d’un projet. Un refus ou une r\u00e9ponse incompl\u00e8te peut \u00eatre contest\u00e9.<\/p>\n

                d\u00e4r d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/strong> concerne les petits travaux (extension de moins de 40 m\u00b2, cl\u00f4ture, ravalement, etc.). En cas de refus ou de non-opposition tacite contest\u00e9e, un recours contentieux est possible dans les m\u00eames conditions que pour un permis de construire.<\/p>\n

                Honoraires et d\u00e9roulement de la mission<\/h2>\n

                Le cabinet pratique une tarification transparente :<\/p>\n

                  \n
                • Consultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 min) : 45 euros<\/strong>, \u00e0 r\u00e9server sur Calendly<\/li>\n
                • Recours gracieux<\/strong> : honoraires sur devis, selon la complexit\u00e9 du dossier<\/li>\n
                • Recours contentieux<\/strong> : forfait ou honoraires horaires, avec provision sur frais et d\u00e9bours (expertise, huissier, frais de greffe le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/li>\n
                • R\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension<\/strong> : intervention rapide, honoraires adapt\u00e9s \u00e0 l’urgence<\/li>\n<\/ul>\n

                  La mission comprend :<\/p>\n

                    \n
                  • L’analyse du dossier (arr\u00eat\u00e9, PLU, plans, pi\u00e8ces administratives)<\/li>\n
                  • La r\u00e9daction du recours (gracieux ou contentieux)<\/li>\n
                  • Les \u00e9changes avec l’administration ou le greffe du tribunal administratif<\/li>\n
                  • La repr\u00e9sentation du client \u00e0 l’audience (en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou au fond)<\/li>\n
                  • Le suivi de l’ex\u00e9cution du jugement (le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d’astreinte en cas de non-ex\u00e9cution)<\/li>\n<\/ul>\n

                    Tribunal administratif comp\u00e9tent et voies de recours<\/h2>\n

                    En premi\u00e8re instance, le contentieux du permis de construire rel\u00e8ve du tribunal administratif<\/strong> dans le ressort duquel se situe le terrain :<\/p>\n

                      \n
                    • Pour les Alpes-Maritimes : Tribunal administratif de Nice<\/strong><\/li>\n
                    • Pour le Var : Tribunal administratif de Toulon<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                      En appel, les d\u00e9cisions sont port\u00e9es devant la Cour administrative d’appel de Marseille<\/strong>.<\/p>\n

                      En cassation, le Conseil d’\u00c9tat<\/strong> peut \u00eatre saisi, mais uniquement sur des questions de droit.<\/p>\n

                      Le cabinet Me Zakine intervient \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, y compris en appel et en cassation si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

                      Pourquoi choisir Me C\u00e9cile Zakine pour votre contentieux d’urbanisme ?<\/h2>\n
                        \n
                      • Juris doktor<\/strong>, sp\u00e9cialisation en droit public et droit de l’urbanisme<\/li>\n
                      • Exp\u00e9rience solide dans le contentieux administratif li\u00e9 aux autorisations d’urbanisme<\/li>\n
                      • Cabinet \u00e0 Antibes<\/strong>, intervention r\u00e9guli\u00e8re sur Grasse, Cannes, Mougins, Sophia-Antipolis, Nice, et l’ensemble des Alpes-Maritimes et du Var<\/li>\n
                      • Possibilit\u00e9 d’intervention \u00e0 distance pour les contentieux en France enti\u00e8re<\/li>\n
                      • Rigueur dans l’analyse des textes (Code de l’urbanisme, PLU, jurisprudence administrative), r\u00e9activit\u00e9, proximit\u00e9 avec le client<\/li>\n<\/ul>\n

                        Pour toute question relative \u00e0 un permis de construire (refus, contestation, d\u00e9lais, recours), n’h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter un premier rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique ou un rendez-vous au cabinet (15 avenue Robert Soleau, Antibes).<\/p>\n

                        T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 21 69 91 77<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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