{"id":57539,"date":"2023-03-05T00:18:14","date_gmt":"2023-03-04T23:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=57539"},"modified":"2026-09-24T18:07:58","modified_gmt":"2026-09-02T06:45:29","slug":"avocat-copropriete-paris","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/avocat-copropriete-paris\/","title":{"rendered":"Avocat Copropriete Paris – Litiges, syndic, travaux | Me Zakine"},"content":{"rendered":"

Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient en droit de la copropri\u00e9t\u00e9 pour les copropri\u00e9taires, syndics et conseils syndicaux situ\u00e9s dans les Alpes-Maritimes et le Var. Son cabinet, bas\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), traite les litiges li\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, aux charges, aux travaux, aux troubles de voisinage et \u00e0 la gestion du syndic. Elle intervient devant les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan et Toulon, ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n

La copropri\u00e9t\u00e9, r\u00e9gie par la loi du 10 juillet 1965, impose des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de majorit\u00e9, de convocation, de r\u00e9partition des charges et de r\u00e9alisation des travaux. Les litiges sont fr\u00e9quents : contestation d’une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, impay\u00e9s de charges, travaux non autoris\u00e9s, mauvaise gestion du syndic, ou encore troubles de voisinage. Me Zakine vous conseille et vous repr\u00e9sente pour faire valoir vos droits, que ce soit \u00e0 l’amiable ou devant le juge.<\/p>\n

Bestrida bolagsst\u00e4mmans beslut<\/h2>\n

Toute d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal. Ce d\u00e9lai est de rigueur : pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive, m\u00eame si elle est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Les motifs de contestation sont vari\u00e9s : irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation (d\u00e9lai insuffisant, absence de mention d’un point \u00e0 l’ordre du jour), d\u00e9faut de majorit\u00e9 (une r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple alors que la loi impose la majorit\u00e9 absolue ou la double majorit\u00e9), d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi ou au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, ou encore absence de justification technique ou financi\u00e8re pour des travaux vot\u00e9s.<\/p>\n

Prenons l’exemple d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui vote des travaux de ravalement pour un montant de 150 000 euros, sans avoir recueilli plusieurs devis ni consult\u00e9 un ma\u00eetre d’\u0153uvre. Un copropri\u00e9taire peut saisir le tribunal judiciaire de Grasse (si l’immeuble est situ\u00e9 \u00e0 Antibes, Cannes, Grasse ou Mougins) pour demander l’annulation de la r\u00e9solution et imposer au syndicat de respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/p>\n

Me Zakine pr\u00e9pare l’assignation, analyse le proc\u00e8s-verbal, examine les r\u00e8gles de majorit\u00e9 applicables et vous repr\u00e9sente \u00e0 l’audience pour obtenir l’annulation ou la r\u00e9formation de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

Impay\u00e9s de charges et recouvrement<\/h2>\n

Le copropri\u00e9taire qui ne paie pas ses charges s’expose \u00e0 une proc\u00e9dure de recouvrement. Le syndic peut \u00e9mettre une mise en demeure, puis saisir le tribunal pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire et proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Inversement, un copropri\u00e9taire peut contester les charges r\u00e9clam\u00e9es s’il estime qu’elles sont mal r\u00e9parties, injustifi\u00e9es ou que les comptes du syndic comportent des erreurs. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 pr\u00e9voit que tout copropri\u00e9taire peut demander la communication des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses inscrites dans les comptes du syndicat.<\/p>\n

Me Zakine vous assiste pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des appels de fonds, contr\u00f4ler les comptes annuels, identifier les erreurs de r\u00e9partition (charges communes imput\u00e9es \u00e0 un lot privatif, charges sp\u00e9ciales mal ventil\u00e9es) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir le tribunal pour obtenir la rectification des comptes ou la suspension de la proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n

Travaux en copropri\u00e9t\u00e9 : autorisation, responsabilit\u00e9, garanties<\/h2>\n

Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les parties communes (ravalement, toiture, canalisations, hall d’entr\u00e9e, ascenseur) doivent \u00eatre vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 d\u00e9finies par la loi du 10 juillet 1965. Les travaux d’am\u00e9lioration rel\u00e8vent de l’article 25 (majorit\u00e9 absolue), les travaux de conservation ou d’entretien rel\u00e8vent de l’article 24 (majorit\u00e9 simple).<\/p>\n

Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, le ma\u00eetre d’ouvrage (le syndicat des copropri\u00e9taires) b\u00e9n\u00e9ficie des garanties l\u00e9gales : garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans pour les \u00e9quipements dissociables) et garantie d\u00e9cennale (10 ans pour les dommages compromettant la solidit\u00e9 ou la destination de l’ouvrage). En cas de malfa\u00e7on, le syndicat peut mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 contractuelle de l’entrepreneur ou du ma\u00eetre d’\u0153uvre (articles 1231-1 et suivants du Code civil).<\/p>\n

Me Zakine intervient pour :<\/p>\n