Nature des donn\u00e9es collect\u00e9es et finalit\u00e9s du traitement<\/h2>\n
Le cabinet collecte uniquement les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de sa mission d’avocat et au traitement des demandes de renseignements. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es comprennent notamment :<\/p>\n
- \n
- Nom et pr\u00e9nom<\/li>\n
- Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et postales<\/li>\n
- Adresse \u00e9lectronique<\/li>\n
- Informations relatives au dossier juridique (situation immobili\u00e8re, nature du contentieux)<\/li>\n<\/ul>\n
Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es aux fins suivantes :<\/p>\n
- \n
- Gestion de la relation client et ex\u00e9cution des prestations juridiques<\/li>\n
- R\u00e9ponse aux demandes de renseignements formul\u00e9es via le formulaire de contact ou par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
- Prise de rendez-vous pour consultation (via Calendly ou directement)<\/li>\n
- Facturation et suivi administratif des dossiers<\/li>\n
- Respect des obligations l\u00e9gales de l’avocat (conservation du dossier, d\u00e9claration au b\u00e2tonnier)<\/li>\n<\/ul>\n
Base l\u00e9gale du traitement<\/h2>\n
Le traitement de vos donn\u00e9es personnelles repose sur plusieurs fondements juridiques :<\/p>\n
- \n
- L’ex\u00e9cution du contrat de prestation de services juridiques conclu avec le cabinet (article 6.1.b du RGPD)<\/li>\n
- Le respect d’obligations l\u00e9gales auxquelles le cabinet est soumis, notamment les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession d’avocat et les obligations de conservation des dossiers (article 6.1.c du RGPD)<\/li>\n
- L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cabinet \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de renseignements et \u00e0 d\u00e9velopper son activit\u00e9 (article 6.1.f du RGPD)<\/li>\n
- Le consentement de l’utilisateur, lorsqu’il est requis, notamment pour l’envoi d’informations juridiques (article 6.1.a du RGPD)<\/li>\n<\/ul>\n
Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/h2>\n
Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies :<\/p>\n
- \n
- Donn\u00e9es des clients : pendant toute la dur\u00e9e du dossier, puis archivage pendant cinq ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du dossier, conform\u00e9ment aux obligations d\u00e9ontologiques de l’avocat<\/li>\n
- Donn\u00e9es de prospection : trois ans \u00e0 compter du dernier contact avec le prospect<\/li>\n
- Donn\u00e9es de facturation : dix ans conform\u00e9ment aux obligations comptables et fiscales<\/li>\n<\/ul>\n
Destinataires des donn\u00e9es<\/h2>\n
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont destin\u00e9es uniquement :<\/p>\n
- \n
- \u00c0 Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine et aux collaborateurs \u00e9ventuels du cabinet, dans la stricte limite de leurs attributions<\/li>\n
- Aux juridictions, instances ordinales et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat<\/li>\n
- Aux prestataires techniques assurant l’h\u00e9bergement du site internet et la gestion des outils de prise de rendez-vous (Calendly), sous r\u00e9serve de garanties contractuelles appropri\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n
Aucune donn\u00e9e personnelle n’est c\u00e9d\u00e9e, vendue ou lou\u00e9e \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n
Vos droits sur vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, vous disposez des droits suivants :<\/p>\n
- \n
- Droit d’acc\u00e8s :<\/strong> vous pouvez obtenir la confirmation que des donn\u00e9es vous concernant sont trait\u00e9es et en obtenir une copie<\/li>\n
- Droit de rectification :<\/strong> vous pouvez demander la correction de donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes<\/li>\n
- Droit \u00e0 l’effacement :<\/strong> vous pouvez demander la suppression de vos donn\u00e9es dans certains cas (donn\u00e9es non n\u00e9cessaires, retrait du consentement)<\/li>\n
- Droit \u00e0 la limitation du traitement :<\/strong> vous pouvez demander le gel temporaire de vos donn\u00e9es<\/li>\n
- Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 :<\/strong> vous pouvez recevoir vos donn\u00e9es dans un format structur\u00e9<\/li>\n
- Droit d’opposition :<\/strong> vous pouvez vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es pour des motifs l\u00e9gitimes<\/li>\n<\/ul>\n
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal \u00e0 l’adresse du cabinet (15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes) ou par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77. Votre demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une copie d’un titre d’identit\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n
Le cabinet dispose d’un d\u00e9lai d’un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois en cas de complexit\u00e9 de la demande.<\/p>\n
R\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/h3>\n
Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) :<\/p>\n
- \n
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07<\/li>\n
- T\u00e9l\u00e9phone : 01 53 73 22 22<\/li>\n
- Site internet : www.cnil.fr<\/li>\n<\/ul>\n
S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n
Le cabinet met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles et pr\u00e9venir leur alt\u00e9ration, perte, destruction ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- H\u00e9bergement s\u00e9curis\u00e9 du site internet<\/li>\n
- Acc\u00e8s restreint aux donn\u00e9es par mot de passe<\/li>\n
- Sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res<\/li>\n
- Sensibilisation aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Cookies et technologies similaires<\/h2>\n
Le site internet du cabinet peut utiliser des cookies pour am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de navigation et mesurer l’audience. Lors de votre premi\u00e8re visite, un bandeau d’information vous permet d’accepter ou de refuser ces cookies, \u00e0 l’exception des cookies strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement du site.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e0 tout moment modifier vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de cookies via les param\u00e8tres de votre navigateur internet.<\/p>\n
Modifications de la politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n
Le cabinet se r\u00e9serve le droit de modifier cette politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment pour tenir compte des \u00e9volutions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques. La version en vigueur est celle accessible en ligne sur le site du cabinet.<\/p>\n
Kontakt<\/h2>\n
Pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles ou \u00e0 cette politique de confidentialit\u00e9, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p>\n
- \n
- Par t\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/li>\n
- Par courrier : Cabinet Zakine, 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes<\/li>\n
- Via le formulaire de contact disponible sur le site<\/li>\n<\/ul>\n
Le cabinet reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles et l’exercice de vos droits.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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1. La protection des donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s<\/a><\/strong><\/h1>\r\n
![\"\"](\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Studio-Loic-Bisoli-6-200x300.webp\")
\r\nMa\u00eetre Zakine est une avocate en droit de la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment en mati\u00e8re de RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es). Bas\u00e9e \u00e0 Antibes, Ma\u00eetre Zakine accompagne les entreprises et les professionnels de tous secteurs d\u2019activit\u00e9 dans la mise en conformit\u00e9 de leurs traitements de donn\u00e9es personnelles avec le RGPD.<\/a><\/p>\r\n
La gestion des donn\u00e9es personnelles en entreprise est un sujet complexe qui implique des sujets sensibles tels que la vie priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 et met en balance des int\u00e9r\u00eats divergents, celui des entreprises d'une part et celui des citoyens d'autres part, dans un rapport de proportionnalit\u00e9.<\/p>\r\n
Les points cl\u00e9s du r\u00e8glement RGPD et de la gestion des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\r\n
1. Se mettre en conformit\u00e9 avec le <\/strong>RGPD : le r\u00e8glement europ\u00e9en RGPD implique que les citoyens doivent donner leur consentement \u00e0 la conservation de leurs donn\u00e9es personnelles; Le consentement est au coeur du r\u00e8glement<\/a>. Il doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 leur donn\u00e9es, en demander la rectification, la suppression. Les entreprises doivent pouvoir indiquer quel sont les modalit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles et le proc\u00e9d\u00e9 de conservation de celles-ci. La conservation des donn\u00e9es est limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\r\n
- Droit de rectification :<\/strong> vous pouvez demander la correction de donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes<\/li>\n
- Droit d’acc\u00e8s :<\/strong> vous pouvez obtenir la confirmation que des donn\u00e9es vous concernant sont trait\u00e9es et en obtenir une copie<\/li>\n