[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique (DPE) est devenu opposable lors de la vente d’un bien immobilier. Cela signifie que les informations qu’il contient ont d\u00e9sormais une valeur contractuelle et engagent la responsabilit\u00e9 du vendeur. En tant qu’acqu\u00e9reur, vous pouvez donc vous retourner contre ce dernier en cas de tromperie av\u00e9r\u00e9e sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement.<\/p>\n
Mais comment r\u00e9agir si vous avez un doute sur l’exactitude du DPE qui vous a \u00e9t\u00e9 fourni au moment de l’achat ? Voici les 5 bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter pour faire valoir vos droits et ne pas vous retrouver pi\u00e9g\u00e9<\/a> dans une passoire thermique.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 r\u00e9unir l’ensemble des documents qui vous ont \u00e9t\u00e9 remis concernant le Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique : le rapport complet du diagnostiqueur, mais aussi les factures de travaux, les notices techniques des \u00e9quipements ou encore les plans du logement. V\u00e9rifiez minutieusement la coh\u00e9rence entre ces diff\u00e9rentes pi\u00e8ces et les informations contenues dans le DPE. Notez le moindre \u00e9cart ou la moindre incoh\u00e9rence.<\/p>\n Afin d’objectiver vos doutes, il est judicieux de faire r\u00e9aliser un second DPE par un diagnostiqueur professionnel ind\u00e9pendant. Choisissez une entreprise certifi\u00e9e, disposant d’une solide exp\u00e9rience et d’une assurance en responsabilit\u00e9 civile. Veillez \u00e0 obtenir un rapport d\u00e9taill\u00e9, respectant scrupuleusement la r\u00e9glementation en vigueur. Si des \u00e9carts significatifs apparaissent avec le DPE initial, vous disposerez d’un argument de poids pour la suite de vos d\u00e9marches.<\/p>\n Vous avez la confirmation que le DPE fourni par le vendeur \u00e9tait erron\u00e9 ? Il est temps de passer \u00e0 l’action en mettant ce dernier en demeure. Envoyez-lui un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui demandant des explications sur les incoh\u00e9rences constat\u00e9es. Exigez qu’il vous fournisse des justificatifs (factures, photos avant\/apr\u00e8s travaux…) et qu’il s’engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour atteindre la performance \u00e9nerg\u00e9tique initialement annonc\u00e9e. Fixez-lui un d\u00e9lai de r\u00e9ponse raisonnable, par exemple 15 jours.<\/p>\n Parall\u00e8lement, contactez un avocat en droit immobilier<\/a> et en droit de la construction pour lui exposer votre situation. Il pourra vous conseiller sur la meilleure strat\u00e9gie \u00e0 adopter et chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment le pr\u00e9judice subi<\/a> : co\u00fbt des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 pr\u00e9voir, indemnisation de la surconsommation \u00e9nerg\u00e9tique depuis votre entr\u00e9e dans les lieux, \u00e9ventuelle perte de valeur du bien, pr\u00e9judice de jouissance… Au besoin, votre conseil pourra mandater un expert judiciaire<\/a> ind\u00e9pendant pour \u00e9valuer la situation de fa\u00e7on objective via une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour \u00eatre s\u00fbr du montant .<\/p>\n Une fois votre pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9, deux options s’offrent \u00e0 vous. Dans un premier temps, il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier la voie d’un r\u00e8glement amiable par le biais d’une n\u00e9gociation directe avec le vendeur ou d’une m\u00e9diation. L’objectif est de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 incluant la prise en charge des travaux de correction du DPE et l’indemnisation de vos diff\u00e9rents pr\u00e9judices, le tout dans un d\u00e9lai raisonnable. Si aucun terrain d’entente ne peut \u00eatre trouv\u00e9, il vous restera la possibilit\u00e9 d’introduire une action en justice, sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s<\/a> ou du dol. Un proc\u00e8s peut toutefois s’av\u00e9rer long et co\u00fbteux, avec une issue incertaine.<\/p>\n Vous l’aurez compris : si vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’un DPE erron\u00e9 lors d’un achat immobilier, il est crucial de r\u00e9agir rapidement et m\u00e9thodiquement pour faire valoir vos droits. En suivant ces 5 \u00e9tapes et en vous faisant accompagner par des professionnels comp\u00e9tents, vous mettrez toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 pour obtenir une juste r\u00e9paration de votre pr\u00e9judice. De quoi transformer votre projet d’acquisition en une op\u00e9ration sereine et rentable sur le long terme, malgr\u00e9 les emb\u00fbches rencontr\u00e9es en route !<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/calendly.com\/maitre-zakine\u00a0\u00bb button_text=\u00a0\u00bb1ere Consultation : 30Minutes 45\u20ac\u00a0\u00bb button_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.23″ _module_preset=\u00a0\u00bb_initial\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb button_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb][\/et_pb_button][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n Depuis 2021, le DPE est opposable. Vous pouvez agir contre le vendeur pour vice cach\u00e9 ou dol. Rassemblez tous les documents (DPE, factures, etc.) et consultez un avocat. Vous pouvez demander une r\u00e9duction de prix ou des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Oui, si le DPE est manifestement erron\u00e9, vous pouvez engager la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur. Il est conseill\u00e9 de faire r\u00e9aliser un contre-diagnostic par un professionnel certifi\u00e9. En cas d’erreur, vous pouvez demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au diagnostiqueur.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n L’action en garantie des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans les 2 ans de la d\u00e9couverte du vice. Pour le dol, le d\u00e9lai est de 5 ans \u00e0 compter de la vente. Il est urgent de consulter un avocat d\u00e8s que vous suspectez une erreur.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Vous pouvez demander une r\u00e9duction du prix de vente ou des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le vendeur est tenu de fournir un DPE conforme. En cas de litige, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat vous aidera \u00e0 \u00e9valuer le pr\u00e9judice.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les frais incluent le contre-diagnostic (200 \u00e0 400 \u20ac), les honoraires d’avocat (1 500 \u00e0 5 000 \u20ac selon la complexit\u00e9), et les frais de justice. Si vous gagnez, le vendeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 vous rembourser ces frais.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n\n
Rassemblez tous les documents relatifs au DPE<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Faites r\u00e9aliser un nouveau DPE de contr\u00f4le<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Mettez en demeure le vendeur et demandez-lui des comptes<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Faites \u00e9valuer votre pr\u00e9judice par un professionnel du droit<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Privil\u00e9giez un r\u00e8glement amiable avant d’envisager un proc\u00e8s<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Que faire si le DPE de mon logement est erron\u00e9 apr\u00e8s achat ?<\/h3>\n
Puis-je contester un DPE r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur incomp\u00e9tent ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour agir apr\u00e8s un achat avec DPE douteux ?<\/h3>\n
Que faire si le DPE indique une classe \u00e9nerg\u00e9tique meilleure que la r\u00e9alit\u00e9 ?<\/h3>\n
Quels sont les co\u00fbts pour contester un DPE ?<\/h3>\n