Le Cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, est exclusivement expert en droit immobilier<\/strong> : vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, voisinage et urbanisme. Nous intervenons sur la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et \u00e0 distance pour certains contentieux immobiliers en France.<\/p>\n Nous ne traitons pas les dossiers de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, d’erreur de diagnostic, d’infection nosocomiale ou d’accident m\u00e9dical<\/strong>. Ces litiges rel\u00e8vent d’une autre branche du droit (droit de la sant\u00e9, responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale, droit public hospitalier) et exigent une expertise sp\u00e9cifique que le cabinet n’a pas d\u00e9velopp\u00e9e.<\/p>\n Cette URL a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par erreur ou dans un contexte de r\u00e9f\u00e9rencement g\u00e9n\u00e9raliste. Elle est maintenue pour pr\u00e9server son historique en ligne (indexation Google, liens entrants), mais son contenu a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 pour refl\u00e9ter fid\u00e8lement l’activit\u00e9 r\u00e9elle du cabinet.<\/p>\n Si vous \u00eates victime d’une erreur m\u00e9dicale, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat expert en droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/strong> eller in droit de la sant\u00e9<\/strong>. Plusieurs confr\u00e8res exercent dans ce domaine sur la C\u00f4te d’Azur et en France.<\/p>\n La VEFA est l’achat sur plan d’un logement neuf avant ach\u00e8vement des travaux. Le promoteur est soumis \u00e0 des obligations strictes : garantie de livraison, appel de fonds \u00e9chelonn\u00e9, garanties d\u00e9cennale, biennale et de parfait ach\u00e8vement. Nous assistons les acqu\u00e9reurs en cas de :<\/p>\n La r\u00e9ception des travaux en VEFA d\u00e9clenche les garanties : parfait ach\u00e8vement (1 an), biennale (2 ans, \u00e9quipements dissociables), d\u00e9cennale (10 ans, gros \u0153uvre et solidit\u00e9). Tout d\u00e9sordre doit \u00eatre signal\u00e9 dans les d\u00e9lais.<\/p>\n Nous intervenons dans les litiges entre copropri\u00e9taires, entre copropri\u00e9taire et syndicat, ou entre syndicat et prestataires (syndic, entreprises). Exemples :<\/p>\n La loi du 10 juillet 1965 et son d\u00e9cret d’application (d\u00e9cret du 17 mars 1967) encadrent strictement le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9, la convocation et le d\u00e9roulement des assembl\u00e9es, les pouvoirs du syndic et du conseil syndical.<\/p>\n Lorsque vous faites construire une maison individuelle ou r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation, plusieurs acteurs interviennent : architecte, ma\u00eetre d’\u0153uvre, entreprises. Nous d\u00e9fendons les ma\u00eetres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) en cas de :<\/p>\n Les garanties de construction sont les m\u00eames qu’en VEFA : parfait ach\u00e8vement (1 an), biennale (2 ans), d\u00e9cennale (10 ans). La r\u00e9ception des travaux marque leur point de d\u00e9part.<\/p>\n Les litiges entre voisins sont fr\u00e9quents et peuvent concerner :<\/p>\n La jurisprudence sur les troubles anormaux de voisinage (fond\u00e9e sur l’article 1240 du Code civil) permet d’obtenir r\u00e9paration m\u00eame en l’absence de faute, d\u00e8s lors que le trouble d\u00e9passe les inconv\u00e9nients normaux du voisinage.<\/p>\n Si votre recherche concerne une erreur m\u00e9dicale, une infection nosocomiale, un d\u00e9faut d’information m\u00e9dicale ou un accident th\u00e9rapeutique<\/strong>, nous vous invitons \u00e0 consulter :<\/p>\n En cas de litige m\u00e9dical grave, vous pouvez \u00e9galement saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents M\u00e9dicaux (CCI)<\/strong>, dispositif gratuit cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner). Cette proc\u00e9dure amiable permet d’obtenir une expertise ind\u00e9pendante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents M\u00e9dicaux) ou l’assureur du praticien.<\/p>\n Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit Nous intervenons principalement devant les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan et Toulon<\/strong>, et en appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>. Pour les dossiers \u00e0 distance (France enti\u00e8re), une consultation t\u00e9l\u00e9phonique initiale permet d’\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de l’intervention.<\/p>\n Pour toute question relevant du fastighetsr\u00e4tt<\/strong> (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, voisinage), n’h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact.<\/p>\n Une erreur m\u00e9dicale se caract\u00e9rise par un \u00e9cart entre les soins re\u00e7us et ceux qu’un praticien normalement comp\u00e9tent aurait prodigu\u00e9s dans les m\u00eames circonstances. L’analyse repose sur votre dossier m\u00e9dical complet, obtenu sous 8 jours (ou 2 mois pour des donn\u00e9es anciennes), puis soumis \u00e0 une expertise m\u00e9dicale ind\u00e9pendante. Cette \u00e9tape technique, distincte du droit immobilier, n\u00e9cessite un avocat expert en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et un m\u00e9decin-conseil de victimes.<\/p>\n L’action en responsabilit\u00e9 contre un professionnel ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 se prescrit par 10 ans \u00e0 compter de la consolidation du dommage, c’est-\u00e0-dire quand votre \u00e9tat de sant\u00e9 se stabilise. Pour une plainte p\u00e9nale en cas de blessures involontaires, le d\u00e9lai est de 6 ans. Une saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) reste possible sans frais si le dommage pr\u00e9sente un certain seuil de gravit\u00e9.<\/p>\n La preuve s’\u00e9tablit par une expertise m\u00e9dicale judiciaire ou amiable, confrontant les sympt\u00f4mes initiaux, les examens r\u00e9alis\u00e9s et les recommandations de bonnes pratiques applicables \u00e0 l’\u00e9poque des faits. Le rapport d’expertise d\u00e9termine si un praticien diligent aurait d\u00e9tect\u00e9 la pathologie plus t\u00f4t et si ce retard a caus\u00e9 une perte de chance ou une aggravation. Sans expertise m\u00e9dicale contradictoire, aucune indemnisation n’est g\u00e9n\u00e9ralement obtenue.<\/p>\n Adressez-vous \u00e0 un avocat expert en droit de la sant\u00e9 et en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, en parall\u00e8le d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de votre assurance protection juridique si vous en disposez. Ce type de dossier (indemnisation ONIAM, CCI, expertise m\u00e9dicale, mise en cause d’un praticien) rel\u00e8ve d’un domaine technique distinct du droit immobilier.<\/p>\n Le Cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine \u00e9tant exclusivement expert en droit immobilier (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, urbanisme), nous ne traitons pas les dossiers d’erreur m\u00e9dicale. Pour toute question relevant de notre domaine d’expertise sur la C\u00f4te d’Azur, contactez-nous au 06 21 69 91 77<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Erreur m\u00e9dicale et responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re : domaine non couvert par le Cabinet ZakineLe Cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, est exclusivement expert en droit immobilier : vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, voisinage et urbanisme. Nous intervenons sur la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et \u00e0 distance pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-64864","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64864"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65075,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64864\/revisions\/65075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Pourquoi cette page existe-t-elle ?<\/h2>\n
Les domaines d’intervention du Cabinet Zakine (droit immobilier)<\/h2>\n
1. Vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/h3>\n
\n
2. Copropri\u00e9t\u00e9 (loi du 10 juillet 1965)<\/h3>\n
\n
3. Construction et ma\u00eetrise d’\u0153uvre<\/h3>\n
\n
4. Servitudes et voisinage<\/h3>\n
\n
Vous recherchez un avocat en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale ?<\/h2>\n
\n
Contact Cabinet Zakine \u2013 Droit immobilier, C\u00f4te d’Azur<\/h2>\n
Cabinet : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/strong>
Consultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 minutes) : 45 euros, sur rendez-vous via Calendly (lien disponible sur la page contact du site).<\/p>\nVanliga fr\u00e5gor<\/h2>\n
Comment savoir si une erreur m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 commise ?<\/h3>\n
Quel d\u00e9lai pour porter plainte apr\u00e8s une erreur m\u00e9dicale ?<\/h3>\n
Comment prouver une erreur de diagnostic m\u00e9dical ?<\/h3>\n
Qui contacter en cas d’erreur m\u00e9dicale ou de faute lors d’une consultation ?<\/h3>\n