{"id":66407,"date":"2026-09-30T21:32:16","date_gmt":"2026-09-30T21:32:16","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-30T21:32:16","modified_gmt":"2026-09-30T21:32:16","slug":"copropriete-ag-distance-visio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/copropriete-ag-distance-visio\/","title":{"rendered":"AG de copropri\u00e9t\u00e9 en visio ou \u00e0 distance : vos droits de participation | Me C\u00e9cile Zakine"},"content":{"rendered":"

Vous pouvez participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par visioconf\u00e9rence, audioconf\u00e9rence ou tout autre moyen de communication \u00e9lectronique, ainsi que voter par correspondance, en application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.<\/strong> La participation \u00e0 distance suppose que les modalit\u00e9s soient pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait arr\u00eat\u00e9 les moyens et supports techniques \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13-1 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, le vote par correspondance ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1676 du 17 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Les trois modes de participation \u00e0 distance<\/h2>\n

La visioconf\u00e9rence et l’audioconf\u00e9rence vous permettent d’assister \u00e0 la s\u00e9ance en temps r\u00e9el, d’intervenir dans les d\u00e9bats et de voter r\u00e9solution par r\u00e9solution. Le moyen technique retenu doit garantir l’identification du participant et la retransmission continue des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

Le vote par correspondance s’exerce au moyen du formulaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2020, joint \u00e0 la convocation. Vous cochez, pour chaque r\u00e9solution, un vote favorable, d\u00e9favorable ou une abstention. Le formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la tenue de l’assembl\u00e9e. Point sensible : lorsqu’une r\u00e9solution est amend\u00e9e en cours de s\u00e9ance, le copropri\u00e9taire ayant vot\u00e9 favorablement par correspondance sur le projet initial est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9faillant pour cette r\u00e9solution. Votre voix dispara\u00eet du d\u00e9compte, ce qui peut modifier le r\u00e9sultat d’un vote serr\u00e9.<\/p>\n

Le mandat de repr\u00e9sentation reste utilisable et se combine avec les autres modes. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes comprises, n’exc\u00e8de pas dix pour cent des voix du syndicat.<\/p>\n

Les conditions \u00e0 v\u00e9rifier avant l’assembl\u00e9e<\/h2>\n

Contr\u00f4lez d’abord que la convocation, notifi\u00e9e au moins vingt et un jours avant la r\u00e9union, mentionne les modalit\u00e9s de connexion et le lien technique, ainsi que le formulaire de vote par correspondance. L’absence de ces \u00e9l\u00e9ments constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation.<\/p>\n

V\u00e9rifiez ensuite que la d\u00e9pense li\u00e9e au dispositif a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e : les frais d’installation et de fonctionnement des moyens de participation \u00e0 distance constituent des charges de l’immeuble, soumises \u00e0 la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e. Un syndic ne peut vous facturer individuellement l’acc\u00e8s \u00e0 la visioconf\u00e9rence en dehors de ce cadre.<\/p>\n

Assurez-vous enfin que votre identit\u00e9 et votre qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire, ou de mandataire, sont enregistr\u00e9es par le syndic avant l’ouverture de la s\u00e9ance. Le proc\u00e8s-verbal doit mentionner les copropri\u00e9taires participant \u00e0 distance, ceux ayant vot\u00e9 par correspondance, et surtout les incidents techniques ayant emp\u00each\u00e9 un copropri\u00e9taire de faire conna\u00eetre son vote. Cette mention est votre principal \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

L’incident technique et ses cons\u00e9quences<\/h2>\n

Une coupure de connexion, un lien inop\u00e9rant ou un dispositif dont le son ne permet pas de suivre les d\u00e9bats vous privent de votre droit de vote. R\u00e9agissez pendant la s\u00e9ance : envoyez imm\u00e9diatement un message \u00e9crit au syndic et au pr\u00e9sident de s\u00e9ance demandant la suspension, et exigez que l’incident soit port\u00e9 au proc\u00e8s-verbal. Confirmez par lettre recommand\u00e9e dans les jours suivants.<\/p>\n

La privation du droit de participer et de voter est une cause classique d’annulation des d\u00e9cisions adopt\u00e9es pendant l’incident. Le juge appr\u00e9cie si l’irr\u00e9gularit\u00e9 a pu influencer le r\u00e9sultat du vote, ce qui explique l’importance d’un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cis et d’un d\u00e9compte des voix exploitable.<\/p>\n

Contester une assembl\u00e9e tenue \u00e0 distance<\/h2>\n

Les motifs de contestation les plus fr\u00e9quents sont l’organisation d’une r\u00e9union exclusivement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sans d\u00e9cision pr\u00e9alable de l’assembl\u00e9e sur les moyens techniques, l’absence de formulaire de vote par correspondance joint \u00e0 la convocation, le refus du syndic de mettre en \u0153uvre le dispositif pourtant vot\u00e9, l’irr\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9compte des votes par correspondance, et l’impossibilit\u00e9 pour un copropri\u00e9taire de s’exprimer avant le vote.<\/p>\n

L’action en annulation des d\u00e9cisions se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal, en application de l’article 42, alin\u00e9a 2, de la loi du 10 juillet 1965. Ce d\u00e9lai est un d\u00e9lai de forclusion : pass\u00e9 deux mois, la d\u00e9cision devient inattaquable, m\u00eame entach\u00e9e d’une irr\u00e9gularit\u00e9 s\u00e9rieuse. La contestation est ouverte aux copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants ; celui qui a vot\u00e9 favorablement \u00e0 une r\u00e9solution ne peut la contester.<\/p>\n

V\u00e9rifiez la r\u00e9gularit\u00e9 de la notification du proc\u00e8s-verbal, lettre recommand\u00e9e ou notification \u00e9lectronique \u00e0 laquelle vous avez express\u00e9ment consenti. Une notification irr\u00e9guli\u00e8re ne fait pas courir le d\u00e9lai, ce qui peut rouvrir votre recours.<\/p>\n

Pour toute question de copropri\u00e9t\u00e9, Me C\u00e9cile Zakine<\/a> vous conseille et d\u00e9fend vos int\u00e9r\u00eats (TJ Grasse, TJ Nice, CA Aix). Consultation rapide.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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