La Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs du syndic et les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : un syndic ne peut agir que dans la limite de son mandat, et toute irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation ou de majorit\u00e9 expose la d\u00e9cision \u00e0 l’annulation.<\/strong> Copropri\u00e9taires et syndics ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre ces r\u00e8gles avant d’agir ou de contester.<\/p>\n Dans un arr\u00eat ancien mais toujours structurant (pourvoi n\u00b0 75-10.126, Cour de cassation, 3\u1d49 chambre civile, 25 mai 1976<\/strong>), la Cour a rappel\u00e9 que le syndic agit en ex\u00e9cution d’un mandat donn\u00e9 par le syndicat des copropri\u00e9taires et ne peut engager celui-ci au-del\u00e0 de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Cet arr\u00eat, rendu \u00e0 propos d’un important ensemble immobilier dont le syndic avait outrepass\u00e9 ses attributions, pose une r\u00e8gle simple mais encore mal connue : le syndic n’a pas de pouvoir autonome, il n’est que l’ex\u00e9cutant des d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Pour vous, copropri\u00e9taire, cela signifie que toute action engag\u00e9e par le syndic sans assise dans une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e ou dans ses pouvoirs l\u00e9gaux peut \u00eatre contest\u00e9e. C’est particuli\u00e8rement vrai pour les travaux engag\u00e9s h\u00e2tivement ou les d\u00e9penses non autoris\u00e9es.<\/p>\n Deux arr\u00eats plus r\u00e9cents illustrent la rigueur exig\u00e9e sur la r\u00e9gularit\u00e9 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n Ce que cela change concr\u00e8tement : si vous estimez qu’une d\u00e9cision vot\u00e9e en assembl\u00e9e (travaux, budget, changement de syndic) a \u00e9t\u00e9 prise en violation des r\u00e8gles de convocation, d’ordre du jour ou de majorit\u00e9, vous disposez d’un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour agir. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive, m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n L’arr\u00eat du pourvoi n\u00b0 14-24.989, 3\u1d49 chambre civile, 14 janvier 2016<\/strong> porte sur la d\u00e9signation judiciaire d’un administrateur provisoire, mesure prise lorsque le syndicat des copropri\u00e9taires conna\u00eet de graves difficult\u00e9s de gestion. La Cour, visant l’article 47 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, juge que le pr\u00e9sident du tribunal doit fixer, dans l’ordonnance de d\u00e9signation, le d\u00e9lai dans lequel l’administrateur provisoire doit se faire remettre les fonds, documents et archives de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette exigence n’est pas une simple formalit\u00e9 : elle garantit une transition rapide et tra\u00e7able entre l’ancien syndic (souvent d\u00e9faillant) et l’administrateur d\u00e9sign\u00e9 par le juge. Si vous si\u00e9gez au conseil syndical d’une copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9, c’est un point \u00e0 v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement dans l’ordonnance de nomination.<\/p>\n Ces situations sont souvent techniques et le d\u00e9lai pour agir est court. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter<\/a> pour faire examiner votre dossier de copropri\u00e9t\u00e9. Pour les litiges li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9sordres sur un bien acquis en copropri\u00e9t\u00e9, vous pouvez \u00e9galement consulter mon article sur l’achat d’une maison avec fissures, vice cach\u00e9 ou dol<\/a>, et retrouver une pr\u00e9sentation compl\u00e8te de mon activit\u00e9 sur la page jurist i sam\u00e4gander\u00e4tt<\/a>.<\/p>\n Le d\u00e9lai est de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-veratif de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive, sauf cas tr\u00e8s particuliers. Il est donc essentiel d’agir vite d\u00e8s r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n En principe non, sauf urgence av\u00e9r\u00e9e ou travaux relevant de ses pouvoirs l\u00e9gaux limit\u00e9s. Un syndic qui engage des d\u00e9penses significatives sans mandat expr\u00e8s de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s’expose \u00e0 voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et l’acte contest\u00e9.<\/p>\n Le juge fixe un d\u00e9lai pr\u00e9cis dans lequel l’ancien syndic doit remettre les fonds, documents et archives \u00e0 l’administrateur d\u00e9sign\u00e9. Ce cadre temporel strict vise \u00e0 \u00e9viter toute rupture de gestion pr\u00e9judiciable aux copropri\u00e9taires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Copropri\u00e9t\u00e9 et syndic : ce que la Cour de cassation change vraiment pour vous La Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs du syndic et les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : un syndic ne peut agir que dans la limite de son mandat, et toute irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation ou de majorit\u00e9 expose […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"class_list":["post-66435","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-immobilier-copropriete"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/66435","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=66435"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/66435\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=66435"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=66435"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/sv\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=66435"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le syndic n’est pas tout-puissant : les limites de son mandat<\/h2>\n
Annulation d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : la vigilance sur la proc\u00e9dure<\/h2>\n
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Administrateur provisoire : des obligations pr\u00e9cises et sanctionn\u00e9es<\/h2>\n
Ce qu’il faut retenir pour agir efficacement<\/h2>\n
\n
Dans quel d\u00e9lai puis-je contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/h3>\n
Le syndic peut-il engager des travaux sans vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/h3>\n
Que se passe-t-il lorsqu’un administrateur provisoire est nomm\u00e9 pour la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n