常见问题解答

如果是定期合同，您应该向您的员工提供哪些信息？

清洁公司 X 决定聘用一名新员工，名叫 X 先生。

它的义务是什么？

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Prudence : le salarié pourra donc demander la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

然后适当注意包含所有强制性信息。 ➣ 必须包含强制性通知： – Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée – La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis; – La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ; – La désignation du 工作站 ; – L’intitulé de la convention collective applicable ; – La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; – Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe. – Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

即使在永久合同的情况下，也始终建议以书面形式

使用季节性合同

一家餐馆老板打算根据季节性合同在夏季雇用 3 名员工。

它的义务是什么？

L’emploi doit dépendre du rythme des saisons qui se répètent automatiquement chaque année. L’employeur a recours à ce type de contrats pour des travaux qui se répètent chaque année à date fixe. La variation de l’activité, en raison de la saison doit être concrète car l’emploi ne doit pas relever de l’activité normale de l’entreprise. Cette société souhaite embauche l’un d’eux, particulièrement performant, tous les ans et à la même date. Est-ce possible ? Il n’existe pas de limite dans le nombre de contrats conclus successivement durant plusieurs saisons. 请注意季节性合同的措辞，这可能是争议的根源。您应该由能够为您提供支持的专业律师陪同。

准确和不准确的期货合约

❖ X公司想知道是否应在雇佣合同中加入准确的条款 Il existe deux cas dans lesquels le CDD doit obligatoirement être conclu pour un terme précis : – le contrat de travail pour surcroît temporaire d’activité ; – le contrat de 员工最终离职后工作结束, dans l’attente de la suppression de son poste. ❖ 然后，该公司会问自己一个问题，即了解在什么情况下雇佣合同可以包含不精确的条款 Certaines situations peuvent justifier que le terme soit imprécis notamment : – pour remplacer un salarié absent notamment pour congé de maternité ou se trouvant en arrêt maladie ; – dans l’attente de la prise de poste par un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; – pour des emplois saisonniers.