CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DU CABINET DE MAITRE CECILE ZAKINE

PRÉAMBULE DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le(s) Site(s).

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes Conditions générales en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’à son paiement complet

Droit de rectification : le droit de rectification permet de corriger des données inexactes d’une personne vous concernant les éléments en lien avec sa personne ou de compléter des données

Force majeure : La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques : il est imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappe au contrôle du prestataire. L’événement rend temporairement impossible l’exécution d’une prestation.

Juridiction : Tribunal compétent en cas de litige

Litige : toute contestation donnant lieu à un désaccord entre deux ou plusieurs parties, lequel doit être tranché par la voie judiciaire ou amiablement

Prestataire : le Cébinet Cécile ZAKINE tel qu’il est présenté à l’article 1 des présentes Conditions générales

Prestation juridique : prestation de conseil, de rédaction, de représentation en matière légale et juridique

Propriété intellectuelle : la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre.

Service : ensemble des prestations mise en œuvre par le Cabinet Cécile ZAKINE

Sites : les sites Internet www.cecile-zakine.fr tel qu’édités par le Prestataire. Ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Site du Cabinet Cécile ZAKINE ou l’un des Services proposés et qui passe commande d’un produit proposé.

ARTICLE 1 INFORMATIONS LÉGALES

Le site du Cabinet Cécile ZAKINE en constitue sa propriété.

Ce Cabinet d’Avocats est situé dont le siège social est situé au 15 avenue Robert Soleau à ANTIBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 521966549  – Tél : 0621699177 – Adresse électronique : [email protected]

ARTICLE 2  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cabinet Cécile ZAKINE en tant que Cabinet d’Avocats.

Le site permettra l’accès de l’Utilisateur au suivi de son dossier par un espace qui lui est dédié, l’accès de Cabinets d’Avocats aux Produits et Services achetés par l’Utilisateur par un espace qui lui est dédié et l’accès à des éléments d’information délivrés gratuitement.

ARTICLE 3 ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le Cabinet Cécile ZAKINE, ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la part du Cabinet Cécile ZAKINE toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante www.cecile-zakine.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur du site du Cabinet Cécile ZAKINE a accès aux services suivants :

• Vente de Produits juridiques
• Vente de Prestations juridiques ou judiciaires
• Information et veille juridique gratuite

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services, pour une durée nécessaire à une opération de mise à jour ce, en vue de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies et des prix affichés.

L’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment en respectant un préavis de trois jours, le tout sans droit à indemnités.

Par ailleurs, tout dysfonctionnement ne peut être considéré comme provenant d’un manquement ou d’une négligence du Cabinet Cécile ZAKINE qui n’en sera pas tenu pour responsable.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.cecile-zakine.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

En outre, l’Éditeur n’est pas responsable :

• des conséquences d’une défaillance du réseau internet indépendant du suivi du site par l’Éditeur ;
• des conséquences liées au non-respect des CGU par l’Utilisateur ou d’une tentative de sa part d’une utilisation frauduleuse ;
• de l’inexactitude des données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ou dans le cadre de l’acquisition d’un produit ou d’un Service ;
• des conséquences liées à une défaillance d’un équipement informatique de l’Utilisateur
• des négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
• du contenu des annonces déposées sur le Site de manière frauduleuse et en fraude des CGU.

En cas de divulgation ou de piratage, l’Utilisateur doit avertir le Cabinet Cécile ZAKINE qui mettra tout en œuvre pourra garantir la protection des données.

ARTICLE 6 SÉCURITÉ

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

L’Utilisateur met en œuvre tous les moyens propres à prévenir la captation et l’utilisation frauduleuse des données personnelles des Clients. 

ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site du Cabinet Cécile ZAKINE garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Par mail à [email protected];
• Par voie postale à l’adresse suivante : 15 avenue Robert Soleau – 06600 ANTIBES

L’Utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site www.cecile-zakine.fr et tous les sites connexes (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas obtenir l’autorisation de l’éditeur du site en vue d’une quelconque reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse du Cabinet Cécile ZAKINE, est prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sous peine d’engager sa responsabilité pour faute.

Toute reproduction, même en partie, de la configuration du site, de la part d’autre Avocats, pourra donner lieu à une action en concurrence déloyale.

ARTICLE 9 LIENS HYPERTEXTES

Le site www.cecile-zakine.fr  peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter à l’Utilisateur le site www.cecile-zakine.fr.

Il est impossible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne sera accordée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur.

Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site cecile-zakine.fr

ARTICLE 10 UTILISATION DE COOKIES

Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

La « politique de cookies » du Cabinet Cécile ZAKINE est disponible en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

Le Cabinet Cécile ZAKINE se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION DES CGU ET FERMETURE DES ESPACES DÉDIÉS

Toute utilisation non conforme aux CGU et aux CGV entraînera la fermeture immédiate de l’espace personnel créé le lendemain du courrier de mise en demeure adressé par courrier recommandé à l’Utilisateur à son adresse personnelle.

Toute omission ou radiation de l’Avocat entraîne la fermeture de son espace réservé sur le Site.

ARTICLE 13 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée.

Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal judiciaire de Grasse sera compétent pour connaître de ce litige.