Avocat immobilier – copropriété 

Intervient partout en France

Avocat en droit immobilier et de la construction, Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient dans les litiges de copropriété, immobilier et droit de la construction sur Antibes , Cannes et dans toutes les Alpes Maritimes.

Elle est avocat à Antibes au barreau de Grasse. Maître Zakine peut intervenir sur des communes avoisinantes ( Mougins, Mouans-Sartoux, Cannes, Biot, Nice) . Maitre Zakine est avocat en droit de l’immobilier sur Antibes et intervient sur toute la France (île de France, Bordeaux, Toulouse, Paris, Lille).

Le cabinet d’avocat peut vous aider dans différents domaines du droit de l’immobilier et de la gestion des copropriétés sur toute la France y compris, Paris, Bordeaux, Lyon et plus proche sur Grasse, Cannes , Nice et dans les Alpes Maritimes et les contentieux liés.

En tant qu’ avocat en droit de la copropriété, elle peut vous aider à résoudre toutes les difficultés liées à la gestion et à l’administration d’un immeuble en copropriété.

Copropriétaire, syndic de copropriété ou professionnel de l’immobilier, Maître Zakine peut mettre ses fortes compétences en en droit de la copropriété pour vous conseiller et vous représenter dans tous les litiges et les problèmes qui peuvent survenir.

Le droit de la copropriété régit les relations entre les copropriétaires d’un immeuble et les obligations qui leur incombent en matière de gestion et de maintenance de l’immeuble. Il s’agit d’un domaine complexe et délicat qui peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé.

L’Avocat en droit de la copropriété, comme Maître Zakine intervient en matière de recouvrement de charges de copropriété ou lorsqu’un sinistre se déclare tant au sein d’un logement qu’au niveau des parties communes.

Ainsi, Maître Zakine, avocat en droit de la copropriété sera en mesure de vous aider à rédiger ou à interpréter les statuts de copropriété, à régler les différends entre copropriétaires, à représenter votre syndicat de copropriété devant les tribunaux et à vous conseiller sur toutes les questions juridiques liées à la copropriété.

Pour les honoraires, ceci est présenté sur la page du site idoine , sous la forme d’un encadré qui explique les modalités de fixation des honoraires.

Des exemples concrets d’intervention avocat en droit immobilier / copropriété / construction

EL droit immobilier est un domaine du droit public qui régit les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers en ce qui concerne l’utilisation, la jouissance et la protection des biens immobiliers.

Il s’agit donc d’un ensemble de règles juridiques destinées à encadrer toutes les activités liées aux biens immobiliers, afin de garantir le bon fonctionnement du marché immobilier et la protection des intérêts des différents acteurs (propriétaires, locataires, investisseurs, etc.).
Le droit immobilier est notamment chargé de veiller au respect des règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Ainsi, il peut intervenir en cas de litige relatif à une construction illicite ou non conforme aux normes urbanistiques.
Il peut également être amené à se prononcer sur le respect des servitudes (droits réels) attachés à un bien immobilier ou sur la validité d’une promesse de vente ou d’achat.

L’intervention d’un Avocat à Antibes dans le cadre d’une vente immobilière est opportune pour relire l’acte de vente, vérifier les délais, veiller à l’acquisition ou à la vente dénuée de vices cachés. L’Avocat peut ainsi proposer à ses clients une expertise avant la vente ou l’achat pour éviter toute problème qui se poserait à la suite de la signature de l’acte authentique de vente.

L’avocat peut aussi aussi intervenir dans le cadre d’un dépôt de permis de construire. Vous retrouverez ici un guide intéressant.

En effet, il définit les modalités selon lesquelles doivent être gérés un immeuble collectif et ses parties communes (règlement de copropriété), ainsi que les différents types de conflits pouvant surgir au sein même d’une copropriété (troubles du voisinage par exemple).
La lecture du règlement de copropriété apporte un grand nombre d’éléments sur les parties communes, les parties privatives, les droits et les obligations des copropriétaires ou encore la question de la nature de la location.

L’état descriptif de division, document obligatoire qui détermine tous les lots de la copropriété avec la partie privative et la quote-part de parties communes associée, exprimée en tantièmes peut également apporter des réponses en cas de doute sur l’emplacement d’un parking par exemple ou sur la présence d’un ascenseur.

Droit de la construction : litiges construction, action en désignation d’un expert amiable devant le Juge des référés, action indemnitaire au fond devant les Tribunaux judiciaires, achat et litige VEFA sur Antibes et France entière.

Avocat CCMI (retard, faux, sous traitance, annulation et malfaçon).

Droit de la copropriété :recouvrement de charges de copropriété, assistance dans le cadres des assemblées générales, assistance des Cabinets de syndic dans le cadre de leur mission de gestion et d’administration, litiges construction dans le cadre d’une copropriété notamment en cas de construction illégales. Elle peut aider les copropriétaires à se préparer pour l’assemblée générale, à rédiger le règlement de copropriété ou à contester une décision. En outre, elle aide les clients à mettre en place l’assemblée générale et rédige des contrats de prestation de service avec des clauses obligatoires.
Dans le domaine du droit immobilier, elle accompagne les clients lors de ventes immobilières (compromis de vente, actes authentiques de vente…), et gère également des cas d’impayés locatifs

Aide à la préparation de l’assemblée générale, rédaction du règlement de copropriété ou contestation, aide à faire appliquer les décisions des assemblées générales, vérification et contestation des charges de copropriété. Avocat copropriété dans les Alpes-maritimes -06), Maître Zakine pourra vous aider. Elle intervient sur des copropriétés à Nice.  Elle intervient aussi à l’aide pour la répartition des charges de copropriété. Aider à la mise en place de l’assemblée générale.
Rédaction des contrats de prestation de service : insertions des clauses obligatoires
Droit immobilier : accompagnement en matière de ventes immobilières (compromis de vente, actes authentiques de vente…), loyers impayés. Rédaction des baux commerciaux pour fonds de commerce ou non.

Droit des biens :litiges liés à un empiètement, une servitude, un bornage : action en résolution amiable du conflit ou devant les Juridictions compétentes, rédaction de bail commercial, aide à la réalisation de vos projets immobiliers, vérification de la promesse de vente, aide à la vente immobilière.

Les vices cachés sont des défauts qui ne sont pas apparents lors de l’achat d’un bien immobilier, mais qui peuvent causer des problèmes importants une fois que vous emménagez. Si vous pensez que votre propriété a des vices cachés, il est important de consulter un avocat spécialiste en droit immobilier. Ce dernier pourra vous aider à comprendre vos droits et à trouver une solution pour résoudre le problème.

Les conflits de voisinage sont fréquents lorsqu’il s’agit de propriété immobilière. Ils peuvent être causés par des problèmes tels que le bruit excessif, les odeurs désagréables ou encore des problèmes d’accès. Dans ces cas, il est important de consulter un spécialiste du droit immobilier pour résoudre le conflit de manière efficace.

Les actes de disposition sont des actes juridiques qui permettent de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Il est important de consulter un avocat spécialiste en droit immobilier pour vous aider à rédiger et à finaliser ces actes de manière légale et en conformité avec la loi.
En résumé, les vices cachés, les conflits de voisinage et les actes de disposition sont des problèmes courants liés à l’immobilier. Il est important de consulter un avocat spécialiste en droit immobilier pour résoudre ces problèmes de manière efficace.

Quel est le rôle de l’avocat en droit de la copropriété ?

La copropriété est créatrice de droits, d’obligations et d’intérêts individuels et collectifs.

Ces intérêts sont parfois divergents et doivent se régler en application de la Loi de 1965 et de son Décret d’application de 1967.

Au-delà de l’aspect légal, les copropriétaires doivent se conformer au règlement de copropriété, lequel détermine notamment les parties privatives, les parties communes, les parties communes à jouissance privative ou encore les obligations des copropriétaires notamment celles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Le Syndic de copropriété est désigné pour assurer la gestion de la copropriété. Il l’administre et veille à la conservation et à l’entretien de l’immeuble ou de la résidence dont il est le gestionnaire.

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble est une personne morale qui regroupe l’ensemble des copropriétaires. A l’instar du Syndic, il assure la gestion et la conservation des parties communes de la copropriété, et défend les intérêts collectifs des copropriétaires. Il se réunit en assemblées générales au cours desquelles sont votées des résolutions notamment celles qui sont inscrites à l’Ordre du jour de l’Assemblée général par des copropriétaires souhaitant solliciter une autorisation notamment pour réaliser des travaux qui pourraient affecter les parties communes notamment l’esthétique de la résidence ou de l’immeuble.

En tant que personne morale de droit privé, il peut agir en justice et souscrire des contrats.

L’ensemble de ces règles peuvent provoquer des litiges qui génèrent des actions contentieuses.

L’autre grande famille d’acteurs qui peuvent intervenir sont les avocats. Ils peuvent à la fois incarner les rôles de médiateur lorsque les parties souhaitent régler leur différend à l’amiable, mais disposent également des prérogatives attachées à leur fonction qui s’affirment dans l’expression de la voie contentieuse.

La considération de la nature et de la gravité des conflits est donc de rigueur pour une sélection juste de l’acteur le plus approprié.

L’Avocat en droit de la copropriété conseille et accompagne les Cabinets de Syndic dans leur gestion quotidienne des copropriétés dont ils assurent la gestion :

– Assistance en cas d’autorisation de travaux ou défaut d’autorisation des travaux,
– Courriers de mise en demeure au copropriétaire,
– Recouvrement de charges de copropriété : courrier de mise en demeure au copropriétaire, action contentieuse devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire,
– Expertises judiciaires ou amiables en cas de désordres constatés dans les parties communes ou privatives de l’immeuble etc…
– Modification d’un règlement de copropriété,
– Assistance aux Assemblées générales,
– Gestion du contrat du gardien : licenciement, gestion de la loge,
– Litiges avec les prestataires : électricien, paysagistes etc….
– Conseils au Syndic dans sa gestion quotidienne : litige de voisinage, stationnements de véhicule, dangerosité de travaux, agression au sein de la copropriété etc…
– Aide du Conseil syndical dont la mission (d’assistance et de coordination) est de coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires.

A titre d’exemple :

un copropriétaire subit des désordres au sein de son appartement mais le Syndic demeure silencieux et les courriers de mise en demeure restent sans effet.

 La copropriété refuse de voter des travaux quand bien même des infiltrations sont constatées dans des parties communes, lesquelles génèrent des dégâts au niveau des parties privatives.

Dans les deux cas, le copropriétaire est fondé à introduire une action en justice à l’encontre du Syndicat des copropriétaires qui a une responsabilité de plein droit et contre le Syndic en raison de sa défaillance et de ses carences.

Néanmoins, c’est la responsabilité du Syndicat qui est davantage engagée, de plein droit, quand bien même aucune faute ne lui serait réellement et concrètement imputable. Si le syndicat a toujours refusé de voter pour des travaux alors que les désordres sont bien visibles, il sera responsable de plein droit.

Le demandeur pourra alors solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.

L’Avocat en droit de la copropriété peut également assister aux Assemblées générales, vérifier le procès-verbal, fournir des explications à l’ensemble des copropriétaires lorsqu’une situation difficile se présente tel qu’un sinistre au sein de la copropriété.

Les baux commerciaux sont des contrats qui définissent les modalités et les droits et obligations des parties lorsqu’un bailleur met un local commercial à la disposition d’un locataire. 

Le fonds de commerce et le droit au bail sont liés, car le droit au bail définit le droit du locataire à exploiter le fonds de commerce, c’est-à-dire à pouvoir exercer son activité. Un cabinet d’avocats peut intervenir pour assister les parties et veiller à ce que les droits et obligations des parties soient respectés. Un office notarial peut être amené à intervenir pour rédiger et signer le bail commercial et le déposer auprès du service des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers. Une servitude de passage peut également être prévue dans le contrat de bail commercial, afin que le bailleur puisse accéder à son bien.

Les troubles de voisinage peuvent également être inclus dans le contrat de bail commercial afin de protéger les parties des nuisances sonores ou olfactives. Les loyers impayés sont également à prendre en compte lors de la rédaction d’un bail commercial, car le non-paiement des loyers entraîne la résiliation du bail.

Le Cabinet ZAKINE traite très fréquemment des expulsions et engagent des procédures d’expulsion pour loyers impayés ou défaut d’assurance.

Me ZAKINE est également compétente pour demande l’annulation d’une Assemblée générales des copropriétaires ou l’annulation d’une résolution de l’Assemblée générale. Mais attention : un délai de prescription de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale est exigé pour porter l’affaire en justice. Le copropriétaire mécontent devra donc agir rapidement !

Quelles sont les questions les plus fréquentes qui se posent en copropriété ?

• Mon Syndic refuse d’admettre que le dégât des eaux provient de la colonne d’eau, laquelle subit un désordre à mon étage,
• Mon Syndic considère que les désordres proviennent de mon appartement alors que les infiltrations du voisin situé en dessous de mon logement ont pour conséquence des infiltrations au niveau des parties communes,
• La toiture de l’immeuble est fuyante et cela fait des années que le Syndicat des copropriétaires vote des réparations de fortunes sans que le problème ne soit définitivement éteint, j’en subis de graves conséquences car mon appartement est infiltré et ma chambre est très humide, que dois-je faire ? Introduire une action en référé-expertise ? une action en responsabilité ? A l’encontre du Syndic ou du Syndicat ou les deux ?
• Je suis copropriétaire au sein d’une copropriété dont l’immeuble a été construit en VEFA, les sous-sols sont très infiltrés, le promoteur ne parvient pas à remédier aux désordres et l’année de parfait achèvement n’est pas encore totalement écoulée, quels sont mes droits en tant que copropriétaire ? Quels sont les droits du Syndicat ? Le Syndicat peut-il engager la responsabilité du Syndic qui n’aurait pas agi dans les délais impartis ?

Quels sont les litiges les plus fréquents en droit immobilier pour un avocat ?

Il existe plusieurs types de litiges qui peuvent être abordés par le droit immobilier :

1. Les litiges de propriété : ils concernent les questions de propriété et de possession des biens immobiliers, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
2. Les litiges de voisinage : ils concernent les questions de jouissance et d’utilisation des biens immobiliers, ainsi que les droits et obligations des propriétaires et des occupants des immeubles.
3. Les litiges liés aux transactions immobilières : ils concernent les questions de vente, de location, d’échange ou de don des biens immobiliers, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées dans ces transactions.
4. Les litiges liés à la réglementation des immeubles : ils concernent les questions de construction et d’urbanisme, ainsi que les droits et obligations des propriétaires et des occupants des immeubles en matière de conformité aux règles en vigueur.
5. Les litiges liés aux contrats immobiliers : ils concernent les questions de formation, d’exécution et de résiliation des contrats immobiliers, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées dans ces contrats.
6. Sinistres, dégâts des eaux, carence du syndic, votre contre les travaux lors de l’Assemblée générale

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