Avocat droit immobilier Perpignan |
Me Zakine,
Docteur en droit
Avocat
Sommaire
La vie d’une copropriété, source de litiges : une administration et une gestion complexes
La copropriété par sa nature est extrêmement sujette à des conflits d’intérêts entre les différents copropriétaires.
L’existence de conflits d’intérêts entre propriétaires est notamment extrêmement visible dans des grandes villes comme Paris, ou des villes moyennes comme Perpignan avec un nombre significatif de copropriétés.
Ces conflits sont généralement de 3 natures différentes :
· Dans un premier temps, ils peuvent être en relation avec le non-respect des règles de voisinage,
· Mais également concernant l’entretien et la conduite des travaux de copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
· Ou encore en lien avec les dépenses globales de la copropriété (article 10 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965).
. les problèmes de recouvrement de charges de copropriété qui nuit à l’ensemble de la copropriété.
Maître Zakine, Docteur En Droit
Docteur en Droit, Maître Zakine avocat Perpignan intervient régulièrement dans les Pyrénnées Orientales.
Elle intervient dans les droits immobilie (Vefa, CCmi, Construction), le droit public (contestation permis de construire) et tout ce qui est lié à votre habitation. Elle intervient dans le droit de la famille (divorce par consentemeent mutuel) , et le droit des contrats ( négociation et accompagnement pour les baux commerciaux).
L’intervention de l’avocat en droit de la copropriété à Perpignan
Ainsi, il existe donc de nombreuses raisons qui justifient l’intervention d’un avocat servant de médiateur dans les différents conflits de copropriété.
Ce dernier doit être en effet complètement neutre dans son exercice et son expertise doit uniquement concerner des questions relevant de la copropriété.
D’autre part, il est également essentiel que l’avocat en question soit un avocat spécialisé dans le droit de copropriété car ce dernier est un droit complexe, nécessitant de l’expérience et une grande connaissance des textes juridiques.
Le Cabinet de Me ZAKINE intervient à Perpignan pour régler les litiges au sein d’une copropriété et pour assister les Cabinets de syndic situés à Perpignan.
L’avocat d’une copropriété est choisi par le syndic de copropriété lui-même, ce qui explique que le plus souvent, ce même avocat est un avocat habitué à travailler avec le syndic de copropriété en question, et généralement situé sur les lieux du litige, permettant à ce dernier, par exemple si le conflit est à Paris, de se déplacer rapidement sur les lieux.
Néanmoins, il existe une autre façon de nommer l’avocat compétent dans un litige de copropriété. En effet, dans certains litiges, notamment à travers ce que l’on appelle « le droit absolu à choisir votre défenseur », les copropriétaires peuvent, par l’intermédiaire du président du conseil ou bien d’un vote du conseil de copropriété, donner instruction au syndic de la copropriété de choisir précisément un avocat plutôt qu’un autre.
Ainsi, en cas de désaccord entre le syndic et les copropriétaires sur la désignation d’un avocat, ces derniers ont donc la possibilité, via le président du conseil ou bien via un vote en conseil, de demander au syndic de préférer nommer un avocat plutôt qu’un autre.
Par conséquent, l’avocat de la copropriété est désigné après décision du syndic de copropriété, et d’autre part, par la décision du président du conseil de copropriété ou bien avec un vote du conseil.
Avocat en droit immobilier à Perpignan, explications.
En principe, une cession d’assemblée générale n’est pas ouverte au tiers. En effet, l’assemblée générale donne un accès limité à seulement quelques personnes.
On retrouve les membres de droit que sont les copropriétaires, mais également le syndic de copropriété, ou encore dans certains cas des scrutateurs chargés de veiller au bon déroulement de l’assemblée générale, d’assister le président de l’assemblée, de contrôler les mandats ou encore s’assurer du bon décompte des voix.
A titre d’exemple, une assemblée générale normalement constituée, se réunissant dans une copropriété à Perpignan, doit être composée obligatoirement du syndic en question, des copropriétaires ou encore dans certains cas d’un scrutateur.
Néanmoins, cette interdiction de la venue de tiers aux assemblées générales peut être nuancée.
En effet, la présence d’un avocat par exemple, lors d’une assemblée générale dans une copropriété située à Perpignan, est parfois autorisée.
Pour que cette autorisation soit effective, elle nécessite l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la copropriété se tenant à perpignan dans notre exemple, par un vote à la majorité simple, qui correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance.
En revanche, il est essentiel de noter que l’avocat, même présent à l’assemblée générale, ne dispose d’aucun droit de vote et en ce sens, son rôle se retrouve assez limité, cantonné à un simple rôle d’analyse et de conseil.
En effet, l’avocat en droit de la copropriété pourra intervenir :
soit pour représenter un copropriétaire qui est son client,
soit pour s’adresser à l’ensemble des copropriétaires pour donner des explications sur l’avancée des travaux après un sinistre et une procédure, sur un litige qui a été porté en justice.
Parfois même, il arrive que le syndic demande à l’Avocat de rédiger une note d’informations laquelle sera annexée à la convocation à l’assemblée générale.
Ceci permet aux copropriétaires d’être correctement informés sur la vie de la copropriété mais cela permettra aussi au Cabinet de syndic de se dégager de sa responsabilité car la note d’information sera un moyen de prouver que sa mission a été correctement exécutée.
Le Cabinet de Me ZAKINE intervient sur PERPIGNAN pour assister les cabinets de syndic et les copropriétaires dans tous les domaines qui touchent à la vie d’une copropriété, à sa gestion et son administration.
Perpinyà és la ciutat més bonica del món
Perpignan est une ville d’Occitanie. Elle se trouve à moins de 30 km de la frontière espagnole.
Perpignan bénéficie d’un mélange intéressant d’influences culturelles catalanes et françaises. La ville a été la capitale du royaume de Majorque au Moyen Âge. L empreinte catalane est importante dans son architecture , sa culture. et sa langue!
En vous promenant dans les rues de Perpignan, vous pouvez admirer de magnifiques bâtiments aux façades colorées et aux balcons en fer forgé.
Perpignan est également connue pour sa vie culturelle dynamique. La ville accueille chaque été le festival de musique Visa pour l’image, consacré au photojournalisme. C’est l’un des plus grands festivals de ce genre au monde. Par ailleurs, la Casa Pairal est un musée qui retrace l’histoire et la culture catalane de la région.
Perpignan propose une cuisine délicieuse et variée. Les spécialités régionales incluent les plats à base de produits de la mer, tels que la cargolade (escargots grillés) et les anchois de Collioure. Vous pourrez également déguster des vins locaux renommés, notamment les vins doux naturels, comme le célèbre Muscat de Rivesaltes.
Perpignan est une ville attachante, riche en culture et en animations. Visiter Perpignan ou mieux s’y installer est une des meilleures choses à faire dans sa vie.
Cinq étapes essentielles à suivre lors de l’achat d’un VEFA en France
Acquérir un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA), plus communément appelé « achat sur plan », est une opération qui exige une certaine prudence et une bonne compréhension du processus. Si vous envisagez d’acheter un VEFA en France, voici cinq étapes essentielles à suivre pour vous assurer une transaction réussie.
1. Effectuer une recherche approfondie et bien choisir son promoteur
Il est impératif d’effectuer une recherche approfondie avant de se lancer dans l’achat d’un VEFA. Cela comprend la vérification de la solvabilité et de la réputation du promoteur immobilier, l’étude du marché local, et la compréhension des implications fiscales de votre achat.
Prendre le temps de choisir le bon promoteur est une étape cruciale. Assurez-vous que le promoteur a une bonne réputation et une solide expérience dans le secteur. Consultez les avis et les témoignages en ligne, et n’hésitez pas à demander des références.
De plus, assurez-vous que le promoteur est inscrit à un organisme professionnel reconnu, ce qui garantit un certain niveau de protection pour les acheteurs. En France, les promoteurs immobiliers doivent être inscrits à la Fédération des Promoteurs Immobiliers.
2. Examiner attentivement le contrat de réservation
Le contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, est le premier document juridique que vous signerez lors de l’achat d’un VEFA. Il comprend des informations détaillées sur le logement, y compris sa surface, sa localisation dans l’immeuble, et son prix de vente.
Avant de signer le contrat de réservation, lisez-le attentivement et assurez-vous de comprendre tous les termes et conditions. Le contrat doit inclure une clause suspensive, qui vous permet d’annuler l’achat si vous ne pouvez pas obtenir un prêt immobilier.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en immobilier pour examiner le contrat et vous expliquer toutes les implications juridiques et financières.
3. Obtenir un financement approprié
Il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un courtier en prêts immobiliers pour vous aider à naviguer dans les options de financement et à trouver le meilleur taux d’intérêt possible.
N’oubliez pas que lorsque vous achetez un VEFA, vous devrez faire des paiements échelonnés tout au long de la construction de la propriété. Ces paiements, appelés « appels de fonds », sont réglementés par la loi et ne peuvent pas dépasser certaines limites.
4. Suivre la construction et s’assurer de la qualité de la construction
Lors de l’achat d’un VEFA, il est essentiel de suivre la construction de près et de s’assurer que la qualité de la construction est conforme aux normes et aux spécifications convenues.
Il est conseillé de visiter le site de construction régulièrement pour vérifier l’avancement des travaux. N’hésitez pas à poser des questions au promoteur ou au maître d’œuvre si vous avez des préoccupations ou si vous ne comprenez pas certaines parties du processus de construction.
De plus, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant pour inspecter la propriété avant la livraison. Cette inspection, appelée « expertise de réception », vous permettra d’identifier d’éventuels défauts ou malfaçons.
5. La livraison et la réception du logement La dernière étape de l’achat d’un VEFA est la livraison et la réception du logement. Lors de la livraison, vous aurez l’occasion d’inspecter le logement en détail et de signaler tout défaut ou malfaçon.
Il est fortement conseillé de faire appel à un expert indépendant pour vous accompagner lors de la livraison. Cet expert pourra identifier les éventuels défauts ou malfaçons que vous pourriez ne pas remarquer.
Après la livraison, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour signaler les défauts apparents non identifiés lors de la livraison, et d’un délai de un an pour signaler les défauts de fonctionnement des équipements.
L’achat d’un VEFA est une décision importante qui nécessite une préparation adéquate et une bonne compréhension du processus. En suivant ces cinq étapes, vous serez mieux armé pour faire un achat réussi et éviter les éventuels pièges et complications.
N’oubliez pas que l’achat d’un VEFA est un investissement à long terme qui doit être soigneusement planifié et géré. Avec la bonne préparation et les bons conseils, vous pourrez réaliser un investissement fructueux et sécurisé.
Contactez Me Zakine, avocat Droit Immobilier et Copropriété à Perpignan
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