5 points de procédure à suivre en cas d’abandon de chantier en travaux Par Me Zakine, Avocate Docteur en Droit

Maître Zakine, Docteur en Droit, vous donne les étapes à suivre en cas d’abandon de chantier par une entreprise.

Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’urbanisme, Monsieur BRICOLAGE a fait appel à une société de maçonnerie pour construire la dépendance qui servira à recevoir ses chers beaux-parents lors des vacances d’été.

Que doit-il faire ?

Ce dernier décide de consulter un avocat et comprend que plusieurs étapes doivent être suivies pour que la nullité du contrat puisse être sollicitée :

1- Mettre en demeure de reprendre les travaux par une mise en demeure

Il conviendra de fixer un délai de huit jours, à compter de la réception du courrier RAR, de reprendre les travaux.

Dans ce courrier, il conviendra de rappeler la date précise de livraison, telle qu’elle avait été définie et d’envisager l’application d’éventuelles pénalités de retard si la date de livraison est déjà dépassée.

Il faut également indiquer que les paiements seront suspendus jusqu’à la reprise des travaux.

C’est ce que l’on appelle l’exception d’inexécution : la partie suspend ses paiements si les obligations contractuelles de l’autres parties ne sont pas exécutées.

Enfin, sur le fondement de l’article 1226 du Code civil, menacer le cocontractant de résoudre le contrat s’il ne répond pas au courrier de mise en demeure.

Dans ce cas, la mise en demeure de reprendre les travaux « mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».

2- Etablissement d’un PV de constat d’abandon de chantier par un huissier de justice.

Le jour du constat, il conviendra de remettre à l’Huissier le devis d’origine ainsi que la preuve des paiements réalisés et ce, afin qu’il puisse retracer l’historique des paiements et de la relation contractuelle dans le préambule de son constat.

3- La résolution du contrat ou l’annulation du contrat

Si la mise en demeure n’a pas abouti à faire pression sur l’entreprise défaillante, il conviendra d’adresser un nouveau courrier recommandé à l’entreprise pour l’informer de votre décision de résoudre du contrat sur la base de l’article 1226 du Code civil, compte tenu des désagréments posés par sa carence, du mécontentement des copropriétaires et de l’urgence à terminer le chantier commencé (notamment pour des raisons de sécurité et conformément à votre obligation de conservation et d’administration de l’immeuble ou de la résidence).

Il conviendra d’établir un décompte avec l’entreprise défaillante ce qui permettra de figer, au moment de l’abandon, les sommes dues pour les travaux exécutés, les pénalités à appliquer et les retenues pour malfaçons.

Il sera indiqué à l’entreprise que vous vous réservez le droit d’engager une procédure à son encontre en vue de la restitution d’un trop-perçu de sa part, en cas de malfaçons constatées ultérieurement ou pour solliciter la réparation d’un dommage causé soit par son retard soit par des malfaçons.

4 – Faites appel à une autre entreprise

Cela commencera par l’établissement d’un nouveau devis avec un nouveau délai de livraison établi entre vous et la nouvelle entreprise.

Le devis permettra de chiffrer une éventuelle réclamation auprès du Juge pour démontrer que la carence de la première entreprise a généré un préjudice économique.

Vous pouvez vous retrouver confronté à un refus des autres entreprises de venir terminer le chantier commencé par une autre entreprise car en cas de malfaçons, c’est la dernière entreprise qui pourra être tenue pour responsable.

D’où l’importance de réaliser les étapes suivantes :

✓ adresser une copie du PV de constat à la nouvelle entreprise.

L’entreprise « repreneuse» émettra certainement des réserves. Elle peut suggérer l’établissement d’un nouveau PV de constat en cas de malfaçons constatées mais qui ne sont pas consignés dans le premier PV de constat,

✓ signer un marché, un devis déterminant les travaux à exécuter : il faut clairement séparer la reprise des malfaçons de l’entreprise défaillante des travaux nouveaux qui n’ont pas été exécutés.

Je vous invite à le proposer vous-même à la nouvelle entreprise, dès que vous solliciterez son intervention, afin qu’elle n’ait pas de craintes liées à l’intervention d’une première entreprise.

✓ Dresser un constat contradictoire avec la nouvelle entreprise pour pouvoir différencier les travaux exécutés par les deux entreprises successives ce, pour des questions de responsabilité et de garantie décennale.

Enfin, je vous invite – si possible – à rédiger un contrat de prestation de service (contenant la clause sur les pénalités de retard, la responsabilité, la résolution du contrat) afin que vous soyez munis d’une base juridique plus solide, cadrant de manière rigoureuse vos partenariats contractuels.

5 – Faites appel à un conseil (avocat droit de la construction 

La solution la plus sûre sera de vous faire accompagné d’un avocat spécialisé en construction et litige. 

En effet, l’avocat sera le plus à même de vous aider à chercher des dommages et intérêts  à la vue des retards excessifs et pour savoir si le promoteur pourra faire appel à des principes de cas de force majeure.

Monsieur BRICOLAGE est bien déçu de ne pas pouvoir passer ses vacances d’été avec belle-maman mais sait qu’il pourra compter sur un accompagnement efficace et réactif qui permettra une issue positive à ce litige.

Il est certain que toutes ces procédures sont complexes à mettre en œuvre. Une mise en demeure en cas d’abandon est bien sûr absolument nécessaire, elle sera envoyée par courrier recommandé.

Il y sera demandé de reprendre le chantier sous une période limitée. Il faudra aussi bien sûr faire constater l’abandon du chantier par la maitrise d’ouvrage (le propriétaire du bien à construire), il faudra faire appel à un huissier de justice.