Avocat VEFACCMI – Maître Zakine Spécialisé

 Avocat   VEFA , Me Zakine, Docteur en Droit, Avocat et Chargé de cours à l’Université de Nice de Droit, peut vous aider dans toues les démarches relatives au VEFA et au CCMI.

Les domaines sont variés, aussi bien, concernant sur un retard en Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA) , malfaçons, non respect du cahier des cahiers de charge

Maître Zakine intervient directement sur tout le ressort de la cour d’Appel d’Aix en Provence (Alpes-Maritimes (Antibes, Grasse, Cannes) , Var ( Draguignan, Fréjus, Toulon , Bouches du Rhône ( Marseille, Arles, Martigues ) et intervient aussi sur toute la France grâce à des outils digitaux (Visio conférence – Google Meet – signature électronique – coffre fort électronique ).

Il est sûr que se faire accompagner dans le cadre d’une relation contractuelle par quelqu’un qui a l’expérience est une bonne chose.

 

 

avocat vefa

3 raisons de solliciter l’accompagnement d’un avocat dans la VEFA ou les CCMI

1. Analyse du projet d’un aspect légal 

Depuis la signature du contrat jusqu’à la livraison du bien immobilier et veille à conseiller les acquéreurs en cas de difficulté au cours de la livraison.

L’analyse des documents contractuels et les conseils délivrés au client sur une acquisition d’un bien en VEFA ou la construction d’une maison évitent bien des situations dommageables au cours de la construction notamment en cas de retard de la livraison.

Pour ce qui de la vente en l’état de futur achèvement, il s’agira d’analyser les clauses du contrat de réservation incluant la date prévisionnelle de livraison et de comparer celle-ci à la date prévue à l’acte authentique de vente.

Il peut arriver que les dates diffèrent. Le jour de la vente, le Notaire indique que la livraison a été retardée mais le promoteur ne fournit, en générale, aucune explication à ce sujet.

Ce n’est que plus tard que le promoteur-constructeur s’explique sur les causes de retard de la livraison sans fournir de justificatifs sur les retards indiqués aux acquéreurs.

En effet, les promoteurs se retranchent derrière les clauses prévues à l’acte de vente.

Cependant, celles-ci peuvent être soit abusives dans leur rédaction soit être appliquées de manière abusive et de mauvaise foi surtout pour ce qui est de la clause prévoyant des majorations de délai de livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’entreprise.

Le fait que l’acquéreur ait donné son consentement à l’acte de vente ne permet pas au constructeur de se retrancher derrière les termes du contrat.

Comme tout contrat, un contrat de vente pour une vente en l’état de parfait achèvement ou pour un contrat de construction d’une maison individuelle doit être négocié et exécuté de bonne foi et de manière loyale.

Pour ce qui est du contrat de construction de maison individuelle, l’Avocat vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont bien précisées dans les documents contractuels étant entendu que celles-ci ainsi que les annexes diffèrent selon que le contrat est conclu avec ou sans fourniture de plan.

A l’instar de l’acte de vente VEFA, l’Avocat veillera à ce que des clauses illégales ne soient pas insérées dans un CCMI. Ces clauses sont les suivantes :
• L’obligation de confier la recherche des crédits immobiliers nécessaires au financement du projet au constructeur en personne ;
• L’interdiction de visiter le chantier avant la réception finale des travaux ;
• La remise des clés uniquement lorsque l’intégralité du prix a été versé au constructeur, ce qui empêche le particulier d’émettre des réserves lors de la réception des travaux.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous guider durant toute la construction de votre maison individuelle et vérifier que tous les documents exigés sont bien présents.

Il convient de savoir que celui qui décide de construire une maison dispose d’un délai de rétractation de dix jours.

S’agissant des CCMI, les documents que l’entrepreneur doit transmettre au maître d’ouvrage, il conviendra de veiller à ce que les entreprises intervenantes disposent d’une assurance pour couvrir leur responsabilité civile et apporter une garantie décennale.

Une garantie de livraison (permet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du dit entrepreneur, c’est-à-dire lorsque l’ouvrage n’est pas livré dans le délai prévu au contrat ou lorsque le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire. Le client peut alors se retourner vers le garant de la société et exiger de lui l’achèvement des travaux prévus) et ensuite d’une notice d’information (destiné à informer le maître d’ouvrage de l’ensemble de ses droits) dans les clauses du contrat et ses annexes devront être exigées.

Il convient de préciser que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison, celui-ci ne pouvant être inférieur à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

Cependant, il ne faut pas s’en tenir à ces pénalités de retard.

D’autres préjudices peuvent être sollicités en justice par votre Avocat en VEFA ou CCMI.

Il s’agit du préjudice de jouissance, du préjudice moral, de la perte de chance de gains immobiliers, la perte de revenus locatifs, le remboursement d’intérêts intercalaires (frais bancaires spécifiques à la construction VEFA).

L’assurance de Dommages Ouvrage est obligatoire pour le particulier lorsqu’il se lance dans une opération de construction.

2. Surveiller son chantier et ses appels de fonds

Au cours du chantier, celui qui construit sa maison peut surveiller la construction de votre maison mais dans des conditions très encadrées.

Un accès au chantier réglementé. Pendant la construction, c’est le constructeur qui a la « garde » du chantier » qui demeure sous sa responsabilité.

Des visites sont prévues avant chaque appel de fonds.

Des réunions de chantier peuvent être organisées et programmées avec le constructeur.

Le contrat prévoit souvent un calendrier de visites de chantier qui s’ajoutent à celles prévues avant les appels de fonds.

 

3.Les documents susceptibles d’être demandés ou exigés après réception du chantier ?

 

Au cours du chantier, celui qui construit sa maison peut surveiller la construction de votre maison mais dans des conditions très encadrées.

Un accès au chantier réglementé. Pendant la construction, c’est le constructeur qui a la « garde » du chantier » qui demeure sous sa responsabilité.

Des visites sont prévues avant chaque appel de fonds.

Des réunions de chantier peuvent être organisées et programmées avec le constructeur.
Le contrat prévoit souvent un calendrier de visites de chantier qui s’ajoutent à celles prévues avant les appels de fonds.

    Maître Zakine intervient en  achat VEFA ou en retard de livraison d’un achat vefa. Elle intervient aussi en annulation de vente VEFA sur toute la France( Montpellier , Bordeaux, Nice , Agen). Un retard dans la date de livraison, un garde meuble pris, ce sont en effet des dommages et intérêts que vous devrez demander.

    Maître Zakine se tient à votre disposition. Vous pouvez déjà prendre rendez – vous avec elle en ligne pour une première consultation rapide. Cela peut se faire par visio (Google Meet, Téléphone).

    Notre  Cabinet d’avocat VEFE  se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

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