FAQ

Kann man bei einem schweren Fehlverhalten einen Vergleich schließen?

Monsieur Grognon, salarié de l’entreprise ELLE EST BELLE LA VIE, a refusé de répondre à un client pour une commande passée pour des accessoires de fête. Il semblerait qu’il n’en soit pas à son premier acte d’insubordination, puisque, d’humeur lunatique, ce dernier refuse parfois sans raison, de répondre à la clientèle. Monsieur Grognon a donc été licencié pour faute grave. Son employeur ne souhaitant pas faire l’objet d’une éventuelle action en justice a préféré transiger.

Hatte er die Möglichkeit dazu?

➢ Der Arbeitgeber hat auch in diesem Fall die Möglichkeit, Kompromisse einzugehen schwere Verfehlung commise par son salarié. ➢ Il faut savoir qu’en cas de conclusion d’un Protocole transactionnel, l’employeur renonce à la qualification de la schwere Verfehlung et accepte de verser une indemnité transactionnelle. ➢ La rédaction du Protocole transactionnel devra mettre en évidence l’existence de concessions réciproques de la part du salarié et de l’employeur car à défaut, la transaction sera nulle. ➢ Les concessions porteront sur la renonciation du salarié à l’indemnité compensatrice de préavis d’une part, et sur la renonciation à la faute grave de la part de l’employeur, d’autre part. FOKUS AUF DIE ABFASSUNG DES VERGLEICHSPROTOKOLLS, UM DAS RISIKO EINER URSSAF-SANIERUNG ZU VERMEIDEN:

Au préalable, rappelons que : L’article L. 242-1 du Code de la sécurité Die Sozialversicherung sieht vor, dass die Beträge, die dem Arbeitnehmer bei Beendigung des Arbeitsvertrags gezahlt werden, in die Bemessungsgrundlage der Sozialversicherungsbeiträge einfließen, es sei denn, der Arbeitgeber weist nach, dass er ganz oder teilweise zum Schadensersatz beiträgt.

✓ Im Urteil vom 15. März 2018 präzisiert das Kassationsgericht, dass die nach einer Vertragsbeendigung wegen schwerwiegenden Fehlverhaltens gezahlte Abfindung von den Sozialversicherungsbeiträgen befreit werden kann, sofern der Arbeitgeber den Nachweis erbringt, dass die strittige Transaktionsentschädigung vorliegt eine ausschließlich kompensatorische Grundlage (Reparatur von a Schaden erlittenen Schaden erlitten), da dieser nicht zwangsläufig eine Entschädigung für die Kündigung beinhaltet.

Dans ces conditions, pour être exonéré du paiement de cotisations sociales, le protocole transactionnel devrai impérativement prévoir une clause précisant de manière claire, précise et sans ambiguïté que le salarié « renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat ». Cette clause est issue d’une jurisprudence de la Cour de cassation »(Cass. soc., 2. Nov. 1989, Nr. 87-11.117) der die Handhabung eines Vergleichsprotokolls im Falle eines schweren Fehlverhaltens klären sollte: