Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, exerce depuis son cabinet situé 15 avenue Robert Soleau à Antibes. Bien que basée sur la Côte d’Azur (Alpes-Maritimes et Var), elle intervient régulièrement dans toute la France pour des dossiers de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), notamment par visioconférence, échange de documents électroniques et signature dématérialisée.
Cette page précise les modalités d’intervention à distance pour les acquéreurs situés hors des départements 06 et 83, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône ou toute autre région de France métropolitaine.
Pourquoi faire appel à un avocat en VEFA où que vous soyez en France
L’achat sur plan engage l’acquéreur sur un bien qui n’existe pas encore. Le contrat de VEFA, régi par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, impose des obligations strictes au promoteur (garantie d’achèvement, respect du cahier des charges, livraison dans les délais convenus) et protège l’acquéreur par des mécanismes légaux (dépôt de garantie, paiement échelonné selon l’avancement, garanties décennale, biennale et de parfait achèvement).
Un avocat expert en VEFA vous assiste pour :
- Relire et analyser le contrat de réservation et l’acte authentique avant signature chez le notaire.
- Vérifier les clauses relatives au prix définitif, aux délais de livraison et aux pénalités de retard applicables en cas de dépassement.
- Vous conseiller sur les réserves à formuler lors de la réception du bien, acte fondamental qui déclenche les garanties légales.
- Engager un contentieux en cas de malfaçons, non-conformités, retard de livraison ou défaillance du promoteur.
- Vous représenter devant le tribunal judiciaire territorialement compétent (en général, celui du lieu de situation de l’immeuble).
Intervention à distance : méthodes et outils
Le cabinet Me Zakine a développé une pratique efficace du conseil et du contentieux immobilier à distance. Les outils suivants sont systématiquement utilisés :
- Consultation téléphonique ou par visioconférence (Google Meet, Zoom) : première analyse de votre situation, présentation des enjeux juridiques, examen des pièces transmises par mail sécurisé.
- Signature électronique : conventions d’honoraires, procurations, courriers recommandés électroniques.
- Échange de documents dématérialisés : contrat de réservation, notice descriptive, plans, devis, correspondances avec le promoteur, procès-verbal de réception, constats d’huissier.
- Suivi régulier : points d’étape par mail ou téléphone, compte-rendu d’audience, transmission des décisions de justice.
Cette organisation permet un accompagnement réactif et rigoureux, quel que soit votre lieu de résidence. La consultation initiale de 30 minutes (45 euros, prise de rendez-vous via Calendly) vous permet d’exposer votre projet ou litige et d’obtenir une première orientation.
Compétence territoriale des tribunaux en VEFA
En matière de VEFA, le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Ainsi :
- Pour un bien situé dans les Alpes-de-Haute-Provence (Manosque, Digne-les-Bains, Forcalquier, Sisteron) : tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
- Pour un bien situé dans le Vaucluse (Avignon, Carpentras, Orange) : tribunal judiciaire d’Avignon.
- Pour un bien situé dans les Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence) : tribunal judiciaire de Marseille ou d’Aix-en-Provence selon le secteur.
- Pour un bien situé dans les Alpes-Maritimes (Antibes, Cannes, Grasse, Mougins) : tribunal judiciaire de Grasse ; Nice ou Menton : tribunal judiciaire de Nice.
- Pour un bien situé dans le Var (Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer) : tribunal judiciaire de Toulon ; Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël : tribunal judiciaire de Draguignan.
L’appel des décisions rendues par ces juridictions relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Me Zakine intervient devant l’ensemble de ces juridictions, ainsi que devant les tribunaux judiciaires d’autres régions lorsque le dossier le justifie (Bordeaux, Lyon, Toulouse, Rennes, Lille, Paris, etc.).
Les points clés de sécurisation d’un achat en VEFA
Relecture du contrat de réservation
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) engage l’acquéreur moyennant le versement d’un dépôt de garantie (5 % du prix si le délai avant signature de l’acte authentique dépasse un an, 2 % sinon). Ce contrat doit obligatoirement mentionner :
- La description précise du bien (surface, nombre de pièces, étage, annexes).
- Le prix prévisionnel et les modalités de révision éventuelle.
- Le délai de livraison et les pénalités de retard.
- Les conditions suspensives (obtention du prêt, permis de construire purgé de tout recours).
Un avocat vérifie la conformité de ces clauses avec la réglementation et négocie, le cas échéant, des ajustements protecteurs.
Examen de l’acte authentique
L’acte de vente définitif, signé chez le notaire, reprend et précise les engagements du promoteur. Il doit annexer la notice descriptive détaillée, les plans, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. L’avocat s’assure que toutes les pièces sont présentes et conformes au contrat de réservation, que les garanties légales sont mentionnées et que le prix définitif correspond aux stipulations initiales.
Réception du bien et formulation des réserves
La réception marque le transfert de propriété et déclenche le décompte des garanties (parfait achèvement : 1 an ; biennale de bon fonctionnement : 2 ans ; décennale : 10 ans). Tout défaut apparent doit être consigné dans le procès-verbal de réception sous forme de réserves précises, datées et chiffrées. L’assistance d’un avocat et, si nécessaire, d’un expert en bâtiment, garantit que ces réserves seront juridiquement opposables et permettront d’obtenir la réparation des désordres constatés.
Contentieux en cas de retard ou de malfaçons
En cas de retard de livraison dépassant le délai contractuel, l’acquéreur peut réclamer les pénalités de retard prévues au contrat (en général un pourcentage du prix par mois de retard) et, si le retard excède trois mois sans cause légitime, demander la résolution de la vente et des dommages-intérêts complémentaires.
En cas de malfaçons ou non-conformités, l’action peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du promoteur (articles 1231-1 et suivants du Code civil), de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie biennale (article 1792-3) ou de la garantie décennale (article 1792).
Me Zakine rédige les mises en demeure, assigne le promoteur devant le tribunal compétent, sollicite la désignation d’un expert judiciaire si nécessaire et plaide vos intérêts jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire.
Exemples de missions réalisées à distance
Me Zakine a accompagné des acquéreurs situés dans diverses régions de France. Prenons l’exemple d’un couple résidant dans les Alpes-de-Haute-Provence ayant acheté un appartement en VEFA dans une résidence neuve. Après réception, de nombreuses malfaçons sont apparues (carrelage mal posé, problèmes d’étanchéité, finitions bâclées). Le promoteur refusait d’intervenir, invoquant des réserves insuffisamment précises. Me Zakine a repris le dossier, fait constater les désordres par huissier, engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et obtenu la condamnation du promoteur à effectuer les travaux de reprise sous astreinte, ainsi que le versement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
Dans un autre dossier, un acquéreur toulonnais subissait un retard de livraison de plus de huit mois sans justification. Me Zakine a mis en demeure le promoteur, calculé les pénalités contractuelles dues, et négocié un règlement amiable incluant le paiement intégral des pénalités et la prise en charge de frais d’hébergement provisoire.
Modalités pratiques et honoraires
Le cabinet pratique plusieurs modes de rémunération selon la nature de la mission :
- Consultation initiale : 45 euros pour 30 minutes (téléphone ou visio), prise de rendez-vous via Calendly.
- Relecture et analyse de contrat : forfait adapté à la complexité du dossier (en général entre 500 et 1 200 euros HT).
- Contentieux : honoraires au temps passé ou forfait selon la procédure, avec possibilité d’honoraires de résultat. Une convention d’honoraires détaillée est systématiquement signée avant tout engagement.
Les frais de déplacement (audiences, expertises) sont facturés au réel lorsque la présence physique est indispensable. Dans la majorité des cas, les audiences peuvent être suivies à distance ou assurées par correspondant local si nécessaire.
Contact et prise de rendez-vous
Pour toute question relative à un achat en VEFA, quel que soit votre lieu de résidence en France, vous pouvez joindre Me Cécile Zakine :
- Téléphone : 06 21 69 91 77
- Adresse du cabinet : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
- Consultation en ligne : réservation via Calendly (lien disponible sur le site)
Le cabinet répond aux courriels dans un délai de 48 heures ouvrées et organise rapidement une première visioconférence ou un entretien téléphonique pour analyser votre situation et vous proposer un plan d’action adapté.
Que vous résidiez dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, ou toute autre région de France, Me Zakine met son expertise de docteur en droit et sa connaissance approfondie du contentieux VEFA au service de la défense de vos droits d’acquéreur.
