L’obligation de respecter le délai de livraison
Vous êtes prestataire de service, le Cabinet Cécile ZAKINE vous invite à respecter les obligations qui vous incombe quant aux délais de livraison :
L’entreprise doit avoir indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux (Article L 111-1 du Code de la Consommation).
Le contrat se forme lors de la signature du devis car cette signature constitue la manifestation du consentement.
Par conséquent, il conviendra que la date soit inscrite au moment de la signature du devis.
Sachez qu’en l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29
sept. 2016, n° 15-18.238).
Lorsque le délai est dépassé, il conviendra d’adresser une lettre de mise en demeure pour éviter trop de retard ou un abandon de chantier.
L’appréciation du délai raisonnable pour exécuter la prestation promise court à compter de la date de l’établissement du devis et non de l’envoi d’une mise en demeure envers l’entreprise.
Néanmoins, ce délai s’apprécie selon l’importance des travaux, l’environnement du chantier et les difficultés techniques des méthodes de construction.
En cas de retard trop important, il conviendra de résoudre le contrat sauf, bien entendu, à négocier amiablement avec l’entreprise.
Il sera nécessaire, en cours de chantier ayant pris trop de retard, de faire établir un PV de constat d’huissier et ce, pour solliciter des dommages et intérêts (si le retard a fait naître un préjudice) ou des pénalités de retard (encore faut-il qu’elles soient expressément prévues sur le devis ou dans un contrat) ou parce que ce retard se serait transformé en un abandon de chantier.
Questions fréquentes
Que faire si un prestataire ne respecte pas le délai de livraison ?
Vous pouvez mettre en demeure le prestataire d’exécuter dans un délai raisonnable, puis demander des dommages-intérêts ou résoudre le contrat. Un avocat peut vous assister.
Puis-je annuler un contrat si le délai de livraison n’est pas respecté ?
Oui, si le délai était essentiel (délai de rigueur), vous pouvez résoudre le contrat. Sinon, vous devez mettre en demeure le prestataire avant de résilier.
Quels sont les délais légaux pour livrer un bien ou un service ?
Le délai doit être indiqué dans le contrat. À défaut, le prestataire doit exécuter dans un délai raisonnable (apprécié par le juge). En droit de la consommation, le délai maximal est de 30 jours sauf accord.
Que faire si le contrat ne mentionne pas de délai de livraison ?
Le prestataire doit exécuter dans un délai raisonnable. En cas de retard, vous pouvez le mettre en demeure. Un avocat peut vous aider à déterminer ce délai.
Combien coûte une action en justice pour non-respect des délais ?
Les honoraires varient selon la complexité. Maître Zakine propose une première consultation à 150 € pour évaluer votre dossier et vous donner une estimation des frais.
Pour aller plus loin
📅 Mis à jour le 27/07/2026 — Par Maître Cécile Zakine, avocate et Docteur en Droit à Antibes. ☎ 06 21 69 91 77.
Avocat à Antibes, inscrite au Barreau de Grasse. Intervient sur toute la France. Droit du travail , Litiges au travail. Contentieux immobiliers et droit de la copropriété. Problèmes de constructions (VEFA,..)Réponse rapide, motivée et engagée. N'hésitez pas à contacter l'avocat à Antibes : Maitre Zakine. ou à prenez rendez-vous en ligne pour une consultation.
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