Erreur médicale et responsabilité hospitalière : domaine non couvert par le Cabinet Zakine
Le Cabinet de Maître Cécile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, est exclusivement expert en droit immobilier : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), copropriété, construction, servitudes, voisinage et urbanisme. Nous intervenons sur la Côte d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et à distance pour certains contentieux immobiliers en France.
Nous ne traitons pas les dossiers de responsabilité médicale, d’erreur de diagnostic, d’infection nosocomiale ou d’accident médical. Ces litiges relèvent d’une autre branche du droit (droit de la santé, responsabilité civile médicale, droit public hospitalier) et exigent une expertise spécifique que le cabinet n’a pas développée.
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Si vous êtes victime d’une erreur médicale, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat expert en droit de la responsabilité médicale ou en droit de la santé. Plusieurs confrères exercent dans ce domaine sur la Côte d’Azur et en France.
Les domaines d’intervention du Cabinet Zakine (droit immobilier)
1. Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La VEFA est l’achat sur plan d’un logement neuf avant achèvement des travaux. Le promoteur est soumis à des obligations strictes : garantie de livraison, appel de fonds échelonné, garanties décennale, biennale et de parfait achèvement. Nous assistons les acquéreurs en cas de :
- Retard de livraison : le promoteur doit verser des pénalités de retard (clause pénale ou indemnisation judiciaire) ;
- Malfaçons ou non-conformités : réserves à la réception, désordres couverts par les garanties ;
- Défaut d’information précontractuelle : notice descriptive incomplète, superficie erronée ;
- Résolution du contrat pour manquements graves (ex. : impossibilité d’achever, vice rédhibitoire).
La réception des travaux en VEFA déclenche les garanties : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans, équipements dissociables), décennale (10 ans, gros œuvre et solidité). Tout désordre doit être signalé dans les délais.
2. Copropriété (loi du 10 juillet 1965)
Nous intervenons dans les litiges entre copropriétaires, entre copropriétaire et syndicat, ou entre syndicat et prestataires (syndic, entreprises). Exemples :
- Contestation d’assemblée générale (délai : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, sauf exception) ;
- Charges de copropriété (répartition contestée, impayés, recouvrement) ;
- Travaux en copropriété (autorisation requise, régularisation, responsabilité pour désordres) ;
- Troubles de voisinage en copropriété (nuisances sonores, infiltrations, servitudes de passage) ;
- Défaillance du syndic (manquement à ses obligations légales : tenue comptable, exécution des décisions, entretien des parties communes).
La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application (décret du 17 mars 1967) encadrent strictement le fonctionnement de la copropriété, la convocation et le déroulement des assemblées, les pouvoirs du syndic et du conseil syndical.
3. Construction et maîtrise d’œuvre
Lorsque vous faites construire une maison individuelle ou réaliser des travaux de rénovation, plusieurs acteurs interviennent : architecte, maître d’œuvre, entreprises. Nous défendons les maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) en cas de :
- Malfaçons ou désordres de construction : fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, erreurs de mise en œuvre ;
- Dépassement de budget ou non-respect du devis ;
- Retard de chantier et pénalités (contrat CCMI, contrat de louage d’ouvrage) ;
- Recours contre les assureurs (garantie dommages-ouvrage, assurance décennale, responsabilité civile professionnelle).
Les garanties de construction sont les mêmes qu’en VEFA : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). La réception des travaux marque leur point de départ.
4. Servitudes et voisinage
Les litiges entre voisins sont fréquents et peuvent concerner :
- Servitudes légales (vue, jour, écoulement des eaux, passage) ou conventionnelles (servitudes de passage, de cour commune, de puisage) ;
- Troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, vibrations, plantations débordantes, mur mitoyen endommagé) ;
- Empiètement, clôture, bornage, mur de soutènement ;
- Droit de l’urbanisme (permis de construire du voisin contesté, recours des tiers, modification du PLU).
La jurisprudence sur les troubles anormaux de voisinage (fondée sur l’article 1240 du Code civil) permet d’obtenir réparation même en l’absence de faute, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Vous recherchez un avocat en responsabilité médicale ?
Si votre recherche concerne une erreur médicale, une infection nosocomiale, un défaut d’information médicale ou un accident thérapeutique, nous vous invitons à consulter :
- Le Conseil de l’Ordre des Avocats de votre barreau (annuaire par spécialité) ;
- L’annuaire du Conseil National des Barreaux (CNB), filtré sur « droit de la responsabilité médicale » ;
- Les associations de victimes d’accidents médicaux, qui peuvent vous orienter vers des avocats expérimentés.
En cas de litige médical grave, vous pouvez également saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), dispositif gratuit créé par la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner). Cette procédure amiable permet d’obtenir une expertise indépendante et, le cas échéant, une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou l’assureur du praticien.
Contact Cabinet Zakine – Droit immobilier, Côte d’Azur
Maître Cécile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit
Cabinet : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
Téléphone : 06 21 69 91 77
Consultation téléphonique (30 minutes) : 45 euros, sur rendez-vous via Calendly (lien disponible sur la page contact du site).
Nous intervenons principalement devant les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan et Toulon, et en appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Pour les dossiers à distance (France entière), une consultation téléphonique initiale permet d’évaluer la faisabilité de l’intervention.
Pour toute question relevant du droit immobilier (VEFA, copropriété, construction, servitudes, voisinage), n’hésitez pas à prendre contact.
