餐厅优惠券和远程办公：判例法和 URSSAF 告诉我们什么？
URSSAF 表示，远程工作者可以像现场工作的员工一样享受餐厅代金券的优惠，并且这些代金券可以享受相同的豁免和相同的分配条件。
所有这些餐券并不具体依赖于每天的工作时间或工作日。但午餐休息时间（中午休息时间）必须包含在正常工作时间内。
为了 要享受餐厅优惠券，您需要 集团协议 或雇主的意愿。餐厅代金券的分配也受到法律的制约。
巴黎法院，1/4 社会，2021 年 3 月 30 日，编号 RG 20/09805，
南泰尔法院，2021 年 3 月 10 日，编号 RG 20/09616
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常见问题
Les tickets restaurant sont-ils utilisables en télétravail ?
Oui, depuis la loi du 29 décembre 2020, les tickets restaurant peuvent être utilisés pour les courses alimentaires, y compris en télétravail, dans la limite de 25 € par jour. L’URSSAF a confirmé cette possibilité.
Puis-je utiliser mes tickets restaurant le week-end ?
Non, les tickets restaurant sont destinés aux jours travaillés, sauf si votre convention collective prévoit une dérogation. En télétravail, ils sont utilisables les jours de travail à domicile.
Quels sont les délais pour contester un redressement URSSAF sur les tickets restaurant ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une mise en demeure URSSAF devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Que faire si mon employeur ne me donne pas de tickets restaurant en télétravail ?
Vous pouvez demander à votre employeur de respecter la loi. En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes. Un avocat peut vous conseiller sur vos droits.
Combien coûte une consultation pour un litige sur les tickets restaurant ?
Une consultation de 30 minutes est à 45 €. Pour un suivi de dossier prud’homal, les honoraires sont fixés selon la complexité, avec un devis préalable.
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