建筑物内销售或提供服务的一般条件
根据《消费者法》第 L111-1 条，服务提供商有义务在签订合同之前向消费者客户传达其一般销售条款和条件。
如果法律没有规定传达销售或服务一般条款的特定形式， 必须以书面形式提交并由客户签字，以使其对客户具有约束力。
还需要附加一个 采购订单 特定于订单，它将补充专业人士签订的所有合同的一般销售条件。
因此，一般销售条件可以显示在任何被认为合适的媒介上，例如报价单或发票。
当在线营销服务时，法律要求可以下载和打印一般销售条款，并且服务提供商通常会通过复选框来接受这些条款 - 这种做法相当于签名。
建筑工匠的一般销售条件至关重要，因为它们允许在专业/消费者关系中定义提供服务的条款。
后者必须完全了解他所签署的合同条款，以便在从他打算签约的专业人士那里获得清晰、准确和易懂的信息后给予知情同意并做出完全知情的承诺。
一般销售条件管辖整个合同关系，从工作开始之日起直至验收之日。
一般销售条件中的其他条款：
- 有关所售产品或所提供服务的客户信息；
- 销售条件；
- 单价比例和付款条件；
- 降价；
- 付款条件：在这些规定中，应特别明确以下处罚： 延迟 以及适用该处罚的条件。
- 设定所提供服务或所售产品的报销条件；
- 发生争议时监督双方（供应商和客户）的责任；
- 主管管辖权
- 在发生争议或不确定性时保护供应商；
- 与不可抗力和意外事件有关的条款。
关注撤回权：一般销售和服务条款必须规定客户的撤回权以及远程签订合同时的行使条款（一般销售条款末尾必须插入表格）。
Cécile ZAKINE 公司支持建筑专业人士和其他服务提供商起草 一般销售条款 清晰、严谨，以避免与竞争、消费者事务和欺诈控制总局产生任何困难
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Maître Zakine 是法学博士，也是格拉斯律师协会的一名律师。
她的办公室位于昂蒂布，但她的业务范围遍布法国各地，特别是在 波尔多、梅斯、蒂永维尔、斯特拉斯堡、圣特罗佩、巴黎、法兰西岛、蒙德马桑、里昂、里尔、马赛乃至整个法尔省
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常见问题
Que sont les conditions générales de vente (CGV) dans l’immobilier ?
Les CGV sont un document contractuel qui définit les droits et obligations du vendeur ou prestataire et de l’acheteur. Elles doivent être conformes au Code de la consommation (article L111-1).
Puis-je modifier les CGV proposées par un constructeur ?
Oui, les CGV sont négociables. Il est conseillé de les faire examiner par un avocat avant signature pour éviter des clauses abusives.
Quels sont les délais pour contester des CGV abusives ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature du contrat. Agissez rapidement dès la découverte de la clause abusive.
Combien coûte une vérification des CGV par Maître Zakine ?
Une analyse des CGV est facturée entre 300 et 800 € HT selon la complexité. Une consultation préalable est recommandée.
Que faire si un professionnel ne respecte pas ses CGV ?
Mettez-le en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’échec, saisissez le tribunal compétent. Maître Zakine peut vous assister dans ces démarches.
昂蒂布律师，格拉斯律师协会注册。在法国各地运营。劳动法，劳动纠纷。房地产诉讼和共同所有权法。施工问题（VEFA 等）快速、积极且坚定的回应。 请随时联系昂蒂布的律师：Maitre Zakine。 或 在线预约咨询。
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