Les conditions générales de vente dans l’immobilier

 Les conditions générales de vente peuvent donc être affichées sur tout support jugé judicieux, à l’instar d’un devis ou d’une facture.

Lorsque la prestation de services est commercialisée en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées et l’usage consiste pour le prestataire de service à les faire accepter par le biais d’une case à cocher – pratique valant signature.

 Les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment sont essentielles car elles permettent de définir les termes de la prestation de services dans un rapport professionnel/consommateur.

Ce dernier doit avoir une parfaite connaissance des termes du contrat qu’il signe pour donner un consentement éclairé et s’engager en toute connaissance après avoir bénéficié d’informations claires, précises et intelligibles de la part du professionnel avec lequel il entend contracter.

Les conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle dans son ensemble, depuis la date de début des travaux jusqu’à leur réception.

 Les autres clauses insérées aux conditions générales de vente :

• Information du client sur le produit vendu ou la prestation de service réalisée ;
• conditions de vente ;
• barème des prix unitaires et des conditions de paiement ;
• réductions de prix ;
• conditions de règlement : dans ces dispositions, il convient notamment de préciser les pénalités de retard et les conditions d’application de cette pénalité.
• fixation des conditions de remboursement de la prestation de service réalisée ou du produit vendu ;
• encadrement de la responsabilité des deux parties (le fournisseur et le client) en cas de litige ;
• juridiction compétente
• protection du fournisseur en cas de litige ou d’aléas ;
• clause relative à la force majeure et aux aléas.

 Focus sur le droit de rétractation : les conditions générales de vente et de prestation de service doivent prévoir le droit de rétractation du client ainsi que ses modalités d’exercice lorsque le contrat est passé à distance (un formulaire doit être inséré à la fin des conditions générales de vente).

Le Cabinet Cécile ZAKINE accompagne les professionnels du bâtiment et autres prestataires de service dans la rédaction de conditions générales de vente claires et rigoureuses afin d’éviter toute difficultés avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes