Acheter à Nice : quand le prix payé devient la preuve du préjudice Le prix que vous avez payé n’est jamais un simple chiffre sur un compromis : dès lors qu’un vice caché est découvert, il devient la pièce centrale de votre dossier, car c’est en le comparant aux prix réellement pratiqués dans le même […]
Maître Cécile Zakine · Avocat à Antibes
Immobilier / Copropriété
Droit de la construction : litiges construction, action en désignation d’un expert amiable, action indemnitaire au fond devant le Tribunal judiciaire Droit de la copropriété : recouvrement de …
Acheter à Antibes : quand le prix payé devient la preuve du préjudice Le prix que vous avez payé n’est pas qu’une ligne sur votre acte notarié : c’est la pièce centrale de votre dossier si vous découvrez un vice caché. En comparant ce prix aux données réelles du marché antibois, l’expert judiciaire et le […]
VEFA : ce qui change réellement pour les acquéreurs Quatre arrêts de la Cour de cassation précisent les obligations du vendeur en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : garantie financière d’achèvement, dépôt de garantie, malfaçons et délai de livraison. Pour l’acquéreur, cela signifie des droits mieux protégés mais des délais à respecter scrupuleusement pour […]
Copropriété et syndic : ce que la Cour de cassation change vraiment pour vous La Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs du syndic et les conditions de validité des décisions d’assemblée générale : un syndic ne peut agir que dans la limite de son mandat, et toute irrégularité de convocation ou de majorité expose […]
Vice caché immobilier : ce que la Cour de cassation a récemment précisé La Cour de cassation rappelle régulièrement les conditions de la garantie des vices cachés en matière immobilière : le vendeur non professionnel peut s’exonérer par une clause contractuelle, sauf s’il connaissait le défaut ; l’intermédiaire qui diffuse une annonce trompeuse peut voir […]
Fissures cachées après l’achat d’une maison : le constat de commissaire de justice sert-il à quelque chose ? Oui. Lorsque vous découvrez des fissures dissimulées après l’achat d’une maison, faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) avant toute négociation ou action judiciaire fige la preuve à date et protège […]
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