06 21 69 91 77

Prise de RDV

L’hebdo juridique     Empiètement et litige de voisinage Tout empiètement sur le terrain d’autrui est puni par la Loi car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu et caractérisé comme inviolable et sacré depuis la...

L’hebdo juridique : vente immobilière : indemnisation du préjudice subi lorsque l’une des parties se rétracte avant la conclusion définitive du contrat

Les contrats de vente immobilière sont des actes juridiques ayant pour objet et pour effet le transfert de propriété au bénéfice de l’acquéreur du bien. Plusieurs étapes sont exigées et la conclusion définitive de l’acte authentique de vente nécessite que des...