von | Juni 26, 2026 | Questions Juridiques
Quels sont les recours pour indivision et partage successoral ? Lorsqu’une personne décède sans avoir organisé sa succession, ses héritiers se retrouvent souvent en situation d’indivision. Cette situation juridique, où plusieurs personnes détiennent...
von | Juni 26, 2026 | Questions Juridiques
« `html Que faire en cas de malfaçon dans une construction neuve ? Découvrir une malfaçon dans une construction neuve est une situation stressante pour tout maître d’ouvrage. Entre les vices apparents et les défauts qui se révèlent avec le temps, il est...
von | Juni 26, 2026 | Questions Juridiques
Quelle est la différence entre ASL et copropriété ? Lorsque vous acquérez un bien immobilier, vous pouvez être confronté à des structures juridiques complexes comme l’Association Syndicale Libre (ASL) ou le syndicat de copropriété. Bien que ces deux entités...
von | Juni 26, 2026 | Questions Juridiques
Comment annuler une servitude conventionnelle ? Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une servitude de passage, de vue ou d’écoulement des eaux, et vous souhaitez retrouver la pleine propriété de votre terrain ? L’annulation...
von | Juni 26, 2026 | Questions Juridiques
Qui doit entretenir une servitude de passage ? Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grevé ou bénéficiant d’une servitude de passage, la question de l’entretien de cet accès se pose rapidement. Une servitude mal entretenue peut en effet...