Publié le 10 Oktober 2026 · Mis à jour le 10 Oktober 2026 par Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Les propriétaires concernés découvrent souvent cette interdiction au moment où ils veulent renouveler un bail ou remettre un bien en location, parfois trop tard pour s’organiser. Cette échéance n’est que la première d’un calendrier qui va resserrer l’étau sur les logements énergivores jusqu’en 2034.

Pourquoi ce sujet revient sur le tapis en 2026

Un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés G, les propriétaires commencent à mesurer les conséquences réelles de la réforme. Beaucoup pensaient disposer de davantage de temps, ou ignoraient que leur bien basculait dans la catégorie des « passoires thermiques » après un simple renouvellement de diagnostic. Avec l’approche de l’échéance 2028, qui concernera cette fois les logements classés F, la question redevient urgente pour un grand nombre de propriétaires bailleurs d’Antibes et de la région.

Ce que la loi interdit concrètement depuis 2025

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place un calendrier progressif d’exclusion des logements énergivores du marché locatif. Le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie, est devenu le critère central de « décence énergétique » d’un bien mis en location. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent au sens du droit du logement : il ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle location, ni d’un renouvellement de bail dans certains cas, en France métropolitaine. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis ceux classés E au 1er janvier 2034. Un propriétaire qui ignore cette règle s’expose à ce que son locataire, ou un locataire candidat, invoque la non-décence du logement devant le juge pour obtenir une baisse de loyer, des travaux forcés, voire la résiliation du bail.

Ce que ça change concrètement pour vous si vous êtes propriétaire bailleur

Si vous louez ou envisagez de louer un bien classé G, vous ne pouvez plus légalement le proposer sur le marché locatif, sauf à engager des travaux de rénovation énergétique qui lui permettront d’obtenir un meilleur classement. Pour un bien classé F, la fenêtre se resserre jusqu’en 2028 : c’est le moment d’anticiper plutôt que de subir l’échéance. Concrètement, cela signifie qu’avant toute remise en location, tout renouvellement de bail ou toute vente, il est désormais indispensable de vérifier la date de validité du DPE et son classement réel. Un DPE réalisé avant 2021 selon l’ancienne méthode de calcul n’est plus valable aujourd’hui. Par ailleurs, les travaux de rénovation énergétique peuvent, sous conditions, ouvrir droit à des aides publiques telles que MaPrimeRénov’, ce qui réduit le coût réel de la mise en conformité.

Ce qu’a décidé le juge quand le locataire a invoqué un DPE classé G

Prenons le cas de Mme R., propriétaire d’un studio à Antibes qu’elle loue depuis plusieurs années à un jeune actif. En 2025, à l’occasion du renouvellement du bail, le DPE actualisé classe le logement en G. Le locataire, informé de la nouvelle réglementation, demande au propriétaire de réaliser des travaux d’isolation, faute de quoi il menace de saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour faire constater la non-décence du logement. Mme R. a dans ce cas intérêt à ne pas attendre une procédure contentieuse : un dossier de travaux financé en partie par une aide publique lui permet de sortir son bien de la catégorie G, de sécuriser la relation locative et d’éviter une baisse de loyer imposée judiciairement. Ce type de situation, de plus en plus fréquent, montre que l’anticipation coûte généralement moins cher que la régularisation sous contrainte.

Trois réflexes avant de remettre votre bien en location

• Vérifiez la date et la validité de votre DPE : un diagnostic réalisé avant 2021 doit être refait selon la méthode de calcul actuelle.
• Si votre bien est classé F ou G, chiffrez dès maintenant les travaux de rénovation énergétique nécessaires et renseignez-vous sur les aides disponibles.
• Ne renouvelez pas un bail sur un logement classé G sans avoir engagé, a minima, un plan de travaux daté.
• Conservez toutes les preuves de vos démarches (devis, DPE, demandes d’aides) : elles seront utiles en cas de litige avec un locataire.
• En cas de désaccord avec un locataire sur la décence du logement, privilégiez la conciliation avant toute procédure judiciaire.

Cet article a une vocée d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation présente des spécificités qui nécessitent une analyse individualisée. Pour toute question relative à votre dossier, contactez le cabinet.

Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse, droit immobilier — Antibes.

Häufig gestellte Fragen

Article informatif — ne remplace pas une consultation juridique. Pour étudier votre situation : prendre rendez-vous.