Me Cécile Zakine, avocat au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, exerce exclusivement en droit immobilier depuis son cabinet situé à Antibes, 15 avenue Robert Soleau. Le cabinet intervient sur l’ensemble des Alpes-Maritimes et du Var (Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Nice, Menton, Toulon, Hyères, Draguignan, Fréjus) ainsi qu’à distance pour certains contentieux concernant toute la France.

Les domaines d’intervention du cabinet

Le cabinet Me Zakine se consacre exclusivement au droit immobilier, dans toutes ses composantes contentieuses et consultatives. Cette spécialisation permet d’offrir une expertise approfondie et une réactivité adaptée aux enjeux souvent urgents de ce domaine.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La VEFA, régie par les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, est un contrat complexe dans lequel l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le cabinet intervient à tous les stades :

• Analyse et négociation du contrat de réservation avant signature
• Vérification des garanties obligatoires (garantie d’achèvement, garantie de remboursement)
• Accompagnement lors de la réception des travaux et formulation des réserves
• Mise en œuvre des garanties : parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil, un an), biennale (article 1792-3, deux ans pour les équipements dissociables), décennale (article 1792, dix ans pour les vices compromettant solidité ou habitabilité)
• Contentieux lié au retard de livraison et application des pénalités de retard prévues au contrat
• Contentieux relatif aux malfaçons, non-conformités ou vices cachés

Mede-eigendom

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit la vie collective des copropriétés. Le cabinet intervient dans les situations suivantes :

• Contestation des décisions d’assemblée générale (délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, article 42 de la loi de 1965)
• Litiges relatifs aux charges de copropriété : répartition, imputation, recouvrement
• Troubles de jouissance entre copropriétaires (nuisances sonores, occupation irrégulière des parties communes, non-respect du règlement de copropriété)
• Travaux en copropriété : autorisations nécessaires, responsabilité en cas de désordres causés aux parties communes ou aux lots voisins
• Conseil aux syndics et aux conseils syndicaux sur les questions juridiques courantes

Construction et maîtrise d’ouvrage

Le droit de la construction implique de nombreux intervenants (maître d’ouvrage, architecte, entreprises, bureaux d’études) dont les responsabilités s’articulent selon des régimes spécifiques. Le cabinet accompagne :

• La rédaction et la négociation des contrats de construction (CCMI avec ou sans fourniture de plan, contrats d’entreprise, contrats d’architecte)
• Le suivi des chantiers et la gestion des réserves à réception
• Les contentieux liés aux malfaçons, retards, abandons de chantier
• La mise en jeu des responsabilités contractuelle (article 1231-1 du Code civil) et décennale (article 1792 et suivants)
• Les recours contre les constructeurs, sous-traitants et assureurs

Servitudes et droit de propriété

Les servitudes sont des charges imposées sur un bien immobilier (fonds servant) au profit d’un autre bien (fonds dominant). Elles sont régies par les articles 637 et suivants du Code civil. Le cabinet intervient pour :

• La constitution, la modification ou l’extinction de servitudes (conventionnelles, légales ou par destination du père de famille)
• Les litiges liés à l’exercice ou à la contestation de servitudes de passage, de vue, d’écoulement des eaux, etc.
• Les actions possessoires (complainte, dénonciation de nouvel œuvre, réintégrande)
• Les actions pétitoires (revendication de propriété, bornage)

Voisinage et troubles anormaux

Les rapports de voisinage sont encadrés par les articles 544 et suivants du Code civil ainsi que par la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, fondés sur la responsabilité sans faute. Le cabinet traite des litiges portant sur :

• Les nuisances sonores, olfactives ou visuelles dépassant les inconvénients normaux du voisinage
• Les constructions empiétant sur la propriété voisine ou non conformes aux règles d’urbanisme
• Les dommages causés par des travaux (fissures, infiltrations, tassements)
• Les plantations et distances légales (article 671 du Code civil)
• Les clôtures et murs mitoyens (articles 653 et suivants)

La procédure contentieuse en droit immobilier

Les litiges immobiliers relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, les tribunaux compétents sont :

• Tribunal judiciaire de Grasse pour les communes d’Antibes, Cannes, Grasse, Mougins et leur ressort
• Tribunal judiciaire de Nice pour Nice, Menton et leur ressort
• Tribunal judiciaire de Draguignan pour Draguignan, Fréjus et leur ressort
• Tribunal judiciaire de Toulon pour Toulon, Hyères et leur ressort

Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Selon la nature et la complexité du litige, plusieurs voies sont possibles :

• Le référé (article 834 et suivants du Code de procédure civile) permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite
• L’assignation au fond pour obtenir une décision définitive sur le litige
• Les modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation, procédure participative) peuvent être privilégiés avant ou pendant l’instance

L’approche du cabinet

Le cabinet privilégie une approche pragmatique et réactive. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie des pièces, d’un chiffrage précis des préjudices et d’une stratégie contentieuse ou transactionnelle adaptée aux objectifs du client.

La consultation téléphonique de 30 minutes (45 euros, prise de rendez-vous via Calendly) permet d’obtenir un premier avis juridique et d’évaluer l’opportunité d’engager une action ou de se défendre.

Pour les dossiers nécessitant un suivi contentieux, le cabinet propose des honoraires adaptés à la complexité et à l’enjeu du litige, avec si besoin un recours à l’aide juridictionnelle pour les clients éligibles.

Neem contact op met

Me Cécile Zakine
Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit
15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
Téléphone : 06 21 69 91 77
Consultation téléphonique 30 min : 45 euros (prise de rendez-vous en ligne via Calendly)

Pour aller plus loin

• De impact van de AVG op ons dagelijks leven: Wat u moet weten