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Le point légal

 

Selon la loi, un consommateur ne peut pas demander le remboursement d’un produit acheté dans un magasin, sauf si le produit est défectueux (voir les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).

 

En revanche, le consommateur peut demander le remboursement d’un produit qu’il a acheté en magasin (voir les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation) si celui-ci n’est pas conforme ou présente un vice caché (voir les articles L 211-1 et suivants du code de la consommation).

 

En ligne (par téléphone, courriel ou autre moyen de communication électronique), l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (voir articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation) après la conclusion du contrat (voir articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation).

 

Si l’acheteur ne reçoit pas le bien dans les 30 jours suivant l’achat, il peut annuler la transaction et être remboursé (voir article L 121-21-8 du code de la consommation).

 

Lorsque vous faites des achats en ligne, il est facile d’oublier qu’il existe de mauvais acteurs qui ne respectent pas leur part du marché. Parfois, les détaillants évitent de vous payer ce qu’ils vous doivent dans diverses circonstances. Dans certains cas, votre processeur de paiement peut être en faute en refusant de vous rembourser parce que vous n’avez pas respecté ses normes ou parce que vous avez commis une activité frauduleuse. D’autres fois, votre détaillant peut simplement ne pas vouloir coopérer en temps voulu en émettant un remboursement, quelle qu’en soit la raison. Si c’est le cas de votre magasin, suivez ces conseils pour l’inciter à réapprovisionner votre commande et à vous rembourser l’argent manquant.

 

 

Parlez au service clientèle

Lorsque vous avez un problème avec un détaillant, la première chose à faire est de contacter le service clientèle. La plupart des détaillants ont une ligne d’assistance téléphonique ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 que vous pouvez appeler pour discuter de votre problème avec un représentant. Si vous avez des difficultés à vous faire rembourser, n’hésitez pas à demander de l’aide. Lorsque vous appelez le service clientèle, adoptez un ton poli et professionnel. Vous ne voulez pas que le représentant voit clair dans votre frustration et votre irritation. Si vous parvenez à garder un ton égal et à donner l’impression que vous êtes calme et que vous maîtrisez la situation, il sera plus enclin à vous aider. Le fait de poser des questions précises et ciblées vous aidera également à récupérer votre argent plus rapidement. Si vous savez que votre processeur de paiement est en faute et refuse de vous rembourser, demandez au représentant s’il peut vous transférer au bon service. Si vous savez de quelle catégorie relève votre commande, vous pouvez leur demander de vous donner une dérogation. Si vous savez qu’il manque de l’argent à votre magasin pour une raison quelconque, vous pouvez lui demander de réapprovisionner votre commande et de vous rembourser l’argent.

 

Utilisez Google pour rechercher le délai de remboursement.

Lorsqu’un remboursement vous a été refusé à tort, votre première démarche doit être de rechercher en ligne le délai dans lequel vous pouvez déposer une plainte. Le délai varie d’un pays à l’autre, mais il se situe entre 30 et 60 jours à compter de la date à laquelle vous étiez censé recevoir votre remboursement. Si vous êtes aux États-Unis, le délai varie d’un État à l’autre. Par exemple, en Californie, vous devez déposer une plainte dans les 45 jours suivant la date du paiement initial, tandis que dans l’Ohio, vous ne disposez que de 20 jours. Une fois que vous connaissez le délai applicable dans votre pays, vous pouvez rechercher en ligne le délai applicable dans votre État.

 

Déposer une plainte en ligne

Si vous avez recherché en ligne la date limite de remboursement et trouvé la bonne date, vous pouvez déposer une plainte auprès de votre organisme de traitement des paiements. Chaque société de traitement des paiements dispose d’un service clientèle que vous pouvez contacter par téléphone ou par courrier électronique pour déposer une plainte. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre processeur de paiement en visitant son site web ou en consultant sa page de médias sociaux. Une fois que vous aurez déposé une plainte, cela vous permettra de gagner du temps car vous n’aurez pas à chercher vous-même le processus de résolution de la plainte. Vous pouvez déposer une plainte en ligne en vous rendant sur le site Web de l’organisme de traitement des paiements et en recherchant une option de dépôt sur la page « Aide et assistance ». Veillez à déposer une plainte avant la date limite pour ne pas manquer la date limite de dépôt.

 

Contactez le PDG de votre détaillant

Si vous avez essayé de déposer une plainte auprès de votre processeur de paiement et que cela n’a rien donné, vous pouvez essayer de contacter le PDG de votre détaillant. Les détaillants ont beaucoup de pouvoir sur le marché et peuvent faire ou défaire une marque. Lorsque vous vous adressez au PDG de votre magasin, vous vous adressez à l’une des personnes les plus puissantes du secteur. Le PDG d’un détaillant est généralement la personne qui signe les chèques et décide des dépenses. Lorsque vous le contactez, vous avez toutes les chances d’avoir une réponse immédiate. Il est important que vous contactiez la bonne personne. Si vous ne trouvez pas le nom ou les coordonnées de la personne qui a signé les chèques, vous pouvez contacter le service clientèle ou déposer une plainte auprès du magasin.

 

Si tout le reste échoue, engagez une action en justice.

Si vous avez essayé tout ce qui précède mais que vous n’arrivez toujours pas à récupérer votre argent, il vous reste une dernière option : vous pouvez poursuivre votre détaillant en justice. Il est toutefois préférable de ne le faire qu’en dernier recours, car cela coûte cher et vous ne voulez pas gaspiller les ressources des personnes qui ont travaillé dur pour faire votre achat. Vous pouvez poursuivre votre détaillant si : – Il a commis une fraude à votre encontre – Si vous avez la preuve qu’un remboursement vous a été refusé à tort et que le magasin a commis une fraude, il vous est possible de le poursuivre pour obtenir l’argent qui vous est dû. – Il a commis une rupture de contrat – Si vous avez la preuve que le magasin refuse de vous rembourser, vous pouvez le poursuivre pour rupture de contrat.

 

En résumé

Si on vous a refusé à tort un remboursement, vous devez faire deux choses immédiatement : déposer une plainte auprès de votre organisme de paiement et contacter le PDG de votre détaillant. Si vous avez fait ces deux choses, vous aurez de bien meilleures chances de récupérer votre argent. Ces conseils vous aideront à vous frayer un chemin dans la procédure de remboursement et à récupérer votre argent aussi rapidement que possible. Avant d’abandonner l’idée de récupérer votre argent et de déposer une plainte, assurez-vous d’avoir essayé de contacter votre processeur de paiement et le PDG de votre détaillant. Si tout le reste échoue, vous pouvez toujours engager une action en justice.

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Avocat à Antibes, inscrite au Barreau de Grasse. Intervient sur toute la France. Droit du travail , Litiges au travail. Contentieux immobiliers et droit de la copropriété. Problèmes de constructions (VEFA,..)Réponse rapide, motivée et engagée. N’hésitez pas à contacter l’avocat à Antibes : Maitre Zakine. ou à prenez rendez-vous en ligne pour une consultation.

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